DGI: Note Circulaire numero 730 de loi de finance 2020(version définitive)

DGI: Note Circulaire numéro 730 de loi de finance 2020(version définitive)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 s’est fortement inspirée des recommandations

des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019.

Ces recommandations sont issues des contributions écrites et des rencontres consultatives avec

les différents acteurs institutionnels publics et privés, les organismes socio-professionnels ainsi

que les citoyens ayant formulé à différents titres leurs attentes et propositions en matière fiscale.

Elles ont en effet constitué la trame de plusieurs mesures introduites dans la loi de finances n°

70-19 pour l’année budgétaire 2020.

A cet égard, il est utile de préciser que ladite loi constitue une phase importante dans le processus

de mise en œuvre des recommandations précitées. A ce titre, les principales recommandations

consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers les mesures suivantes :

- Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés afin de s’inscrire dans

les meilleures tendances mondiales tout en se conformant aux règles fiscales

internationales ;

- l’intégration de l’économie informelle à travers des mesures transitoires

d’accompagnement des opérateurs concernés en vue de renforcer leur confiance dans le

système fiscal et leur adhésion volontaire à l’impôt ;

- L’atténuation du coût fiscal des opérations de restructuration du tissu économique à

travers des mesures visant la révision de la fiscalité des groupes et la constitution des

holdings ;

- La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ;

- L’amélioration des régimes d’imposition et du mode de détermination de l’assiette fiscale

concernant les petits contribuables ;

- Le renforcement des garanties des contribuables notamment celle relatives au contrôle

fiscal ;

- L’harmonisation du traitement fiscal entre les produits classiques et les produits

participatifs ;

- L’institution des mesures à caractère social notamment dans le domaine sanitaire et de

l’habitation principale ;

- L’allégement fiscal en faveur des activités culturelles et sportives ;

La présente note circulaire a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la loi

de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 en clarifiant les règles

générales à l’aide d’exemples illustratifs. Cette note comporte trois parties :

 La première partie traite les dispositions fiscales relatives aux règles

d’assiette en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe

sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrements et de timbre et de la taxe

sur les contrats d’assurances ;

 La deuxième partie apporte des précisions concernant les mesures relatives

aux procédures fiscales, notamment celles se rapportant au contrôle fiscal ;

 La troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux

régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables.

Un guide sous forme de questions/réponses sera élaboré pour traiter les cas

revêtant un caractère très particulier. 

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