solde de tout compte: calcul de l'indemnité de licenciement

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :

Période d’ancienneté Indemnité par année

5 premières années96 heures de salaire

De la 6ème à la 10ème année144 heures de salaire

De la 11ème à la 15ème année192 heures de salaire

Au delà de 15 ans240 heures de salaire

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat ( article 55 du code de travail ). L’indemnité de licenciement est calculée sur ( article 57 du code de travail ) :

• le salaire de base ;

• les primes et indemnités à l’exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail, des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe, des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux, des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses, des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires;
• les avantages en nature ;
• les commissions et pourboires.

Calcul du nombre d’années ou fractions d’année de travail effectif (Ancienneté)

La durée de travail effectif doit tenir compte aussi des périodes suivantes :

• les périodes de congé annuel payé ;
• les périodes de repos des femmes en couche ;
• la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
• les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’absence autorisée, de maladie (ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle), de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure ( article 54 du code de travail ).

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Reçu pour solde de tout compte - Modél

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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

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Procès verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire

AU CAPITAL DE  100.000.00 Dhs

SIEGE SOCIAL: 246 BD ZERKTOUNI APT 23 2ème étage - CASABLANCA

               RC  N° :                                                             IF

Procès verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’an deux mille dix Neuf 

 Et Le Deux Mai

  Les associés de la société  X  SARL   sont  réunis  en assemblée général extraordinaire, au Siège social  de la société sise, à  246 BD ZERKTOUNI APT xx  2ème étage – CASABLANCA, sur convocation faite par la gérance.

Sont présents ou valablement représentés :

Mr.

Mr.  préside la séance en qualité liquidateur 

L’Assemblée réunissant à la totalité des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

 Le Liquidateur rappelle que les associés sont réunis à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

• Rapport du liquidateur ;
• Examen et approbation du compte de liquidation et répartition du solde pour tout compte ;
• Quitus et libération du liquidateur de son mandat ;
• Constatation de la clôture de liquidation ;
• Pouvoirs en vue des formalités.

  Le Liquidateur dépose devant l’Assemblée et met à la disposition de ses membres :

• Le rapport du Liquidateur ;
• Le texte des résolutions proposées ;
• Les copies des lettres de convocation ;
• La feuille de présence ;
• Une copie des statuts ;
• Les pouvoirs donnés par associés représentés.

                Lecture, est ensuite donnée du rapport du Liquidateur.

                Après lecture du rapport, le Liquidateur déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Liquidateur met aux voix les Résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour.

Résolution I

              L’Assemblée Générale après avoir entendu le rapport du Liquidateur sur l’ensemble des opérations de la liquidation, approuve ce rapport de même que le compte définitif de la liquidation qui fait apparaitre un solde nul.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 

Résolution II

              L’Assemblée Générale décide que le solde du capital  soit réparti, et ce par l’attribution  d’un montant total du capital  à l’associe unique. L’Assemblée  Générale donne pouvoirs au liquidateur  pour  la répartition et le paiement des sommes à l’associe unique.    

       

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Résolution III

L’Assemblée Générale décide, à compter de ce jour, la clôture définitive de la liquidation, tout en donnant quitus au liquidateur quant à sa gestion et le libère de son mandat.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Résolution IV

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

             L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole la séance est levée.

             De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par tous les associés ou par le liquidateur.

Mr

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PLF 2020 : la liste des amendements d’ordre fiscal retenus à l’issue du vote à la majorité des membres à la chambre des représentants.

PLF 2020 : la liste des amendements d’ordre fiscal retenus à l’issue du vote à la majorité des membres à la chambre des représentants.

- Exonération au titre de l’IS du Croissant rouge marocain;

- Exonération de l’IS des dividendes et autres produits de participation versés à des personnes résidentes ou non résidentes par les sociétés ayant le statut CFC;

- Exonération de l’IS durant les cinq premiers exercices (à partir du démarrage effectif de l’activité) des sociétés exerçant l’activité de l’offshoring, à l’instar des sociétés industrielles;

- Nouvelles conditions requise pour l’application du régime forfaitaire: un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams pour les activités commerciales et industrielles et 500.000 dirhams pour les prestataires de service;

- Exonération d’IR de l’indemnité de stage versée notamment aux titulaires du Bac, avec un plafond fixé à 6.000 dirhams;

- S’agissant des revenus fonciers, les contribuables concernés devront désormais préciser qu’il s’agit de loyers effectivement perçus;

- Exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire);

- Exonération des donations effectuées au profit des associations d’utilité publique;

- Exonération des revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne en action et plans d’épargne entreprise. L’amendement consistant à réduire le plafond exonéré de 600.000 à 200.000 dirhams;

- Les fabricants et prestataires de service seront soumis à la TVA dès lors que le chiffre d’affaire dépasse le seuil de 1 millions de dirhams (au lieu de 500.000 dirhams);

- Les dattes conditionnées garderont le régime actuel et continueront d’être exonérées de la TVA. Cet amendement tient compte du pouvoir d’achat du consommateur marocain, mais aussi de la compétitivité des dattes locales face à la concurrence étrangère.

- Exonération de la TVA des médicaments de traitement de l’infertilité et de la sclérose en plaques. L’amendement renvoie à un texte réglementaire pour préciser la liste des médicaments;

- Maintenir le régime en vigueur en matière de TVA pour ce qui concerne la «voiture économique», ses composantes ainsi que les prestations de montage (soit un taux de 7%);

- Exonération de la TVA des moteurs refroidis à l'eau de mer, du matériel de surveillance et de contrôle ainsi que les fournitures de sécurité maritime assignés aux centres de pêche maritime;

- Suppression de la retenue à la source de la TVA sur les produits résultant des opérations de titrisation;

- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions nécessaires à l’exercice par les partis politiques de leurs missions, limitée à 2 ans;

- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles accordée aux bénéficiaires d’un programme de relogement des bidonvilles et constructions menaçant ruine;

- Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’établissements hôteliers aux acquisitions de constructions à démolir et destinées à la réalisation des investissements de ce type;

- Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,6%;

- Rétablissement des avantages fiscaux prévus par la LF 2014 (exonération de la plus-value réalisée suite à l’apport de titres de capital à une société holding);

- Application d’une majoration de 0,5% pour défaut de déclaration des actes exonérés des droits d’enregistrement, ramenée à 0,25% en cas de dépôt de la déclaration spontanée hors délai;

- Echange oral avec le contribuable: rédaction d’un procès-verbal par l’inspecteur, qui précise sa date et comporte la signature des 2 parties et dont une copie est remise au contribuable;

- Désignation des 7 magistrats de la CNRF par le Conseil Supérieur de la Magistrature, au lieu du 1er Ministre sur proposition du Ministre de la justice;

- Constatation d’irrégularités faisant l’objet de déclaration rectificative pour bénéficier de l’annulation des majorations et pénalités et la dispense du contrôle fiscal: une nouvelle rédaction du texte a été adoptée conjointement par l’administration et les chefs de groupes parlementaires et qui prévoit:

- Une déclaration dans le cadre d’une convention avec l’organisme professionnel ou le secteur concerné;

- La dispense du contrôle fiscal est actée, sauf en cas de fraude, de dissimulation ou de manœuvres frauduleuses;

- Dates d’effet des nouvelles dispositions de l’article 6 du CGI : adoption de la rédaction présentée par le gouvernement séance tenante;

- Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable (article 7 du PLF 2020): adoption de la rédaction suivante: "le paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement de l’IR, des pénalités et majorations qui pourraient découler d’une évaluation des dépenses du contribuable dans le cadre d’un examen éventuel de l’ensemble de la situation fiscale dudit contribuable";

- En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de l'indemnité arrêtée dans le cadre d'une procédure judiciaire ne doit pas excéder le référentiel foncière;

- L'expropriant ne peut entamer les travaux ou la réalisation du projet qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 7-81 sur l'expropriation:

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Refonte du système de contrôle des produits industriels : externalisation du contrôle à l’importation

Avis aux importateurs

Refonte du système de contrôle des produits industriels : externalisation du contrôle à

l’importation

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique porte à la

connaissance des importateurs des produits industriels soumis à des réglementations dans le

cadre de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services que le contrôle à

l’importation de ces produits sera externalisé, à partir du premier février prochain, à des

organismes d’inspection qui seront habilitées à intervenir selon le schéma suivant :

Contrôle au niveau des postes frontières du Royaume des produits suivants :

•  Pièces de rechanges automobiles : Pneus, Batteries, Garnitures de frein,vitrage, Eléments filtrants, Câble de commande mécanique
•  Produits de construction : Carreaux céramiques, Ciment, Feuilles d’étanchéité, les produits sanitaires, la robinetterie, Tubes en matière plastique

•  Panneaux en bois
•  Appareils à gaz : Appareils de chauffage à gaz, Chauffe-eaux à gaz
•  Fil machine et fer à béton
•  Articles d'habillement autres que vêtements de travail
•  Produits électriques : Chargeurs pour téléphones portables, disjoncteurs
•  Couvertures, Tapis, Moquettes et Tissus d’ameublement
•  Couches bébés

Contrôle dans les pays d’expédition pour le reste des produits industriels.

Les importateurs de produits industriels soumis au contrôle à l’origine seront tenus de fournir

des certificats de conformité délivrés par les organismes d’inspection pour les produits

déclarés à l’importation dont la date d’expédition intervient à partir du 1

er février 2020.

Toutes les procédures à l’importation continueront à être opérées à partir de la plateforme

Portnet. Toutefois, les importateurs de produits contrôlés à l’origine devront obligatoirement

préciser, lors du dépôt de leur dossier d’importation au niveau de la plateforme Portnet,

l’organisme qui leur aura délivré le certificat de conformité.

Pendant une période de transition qui s’étalera jusqu’au 19 avril 2020, les importateurs

pourront continuer à soumettre leurs importations au contrôle au Maroc pour les produits de

leur choix.

Pour plus d’informations, consulter la rubrique « Surveillance du marché » sur le site web du

Ministère : www.mcinet.gov.ma

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Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

Cash non déclaré, activités informelles, avoirs à l’étranger, déclarations rectificatives, chèques en bois, revenus locatifs. Jamais une loi de Finances n’a compté autant d’amnisties que celle de 2020. Objectif, rétablir la confiance et relancer la machine économique. Voici un résumé de ces

dispositifs.

Le 16 décembre 2019 à 18:15

A travers ces dispositifs, le gouvernement adresse le message suivant pour rétablir la confiance : identifiez-vous au fisc, déclarez vos avoirs au Maroc et à l’étranger, rectifiez vos déclarations fiscales si vous en déposez déjà, régularisez vos chèques impayés, payez une contribution libératoire ou un

surplus d’impôt et on tourne la page, on démarre un nouveau chapitre, basé sur la confiance, la transparence et le respect des droits de chacun.

Avec l’informatisation et l’échange des données, entre institutions au Maroc et même avec l’international, débusquer les adeptes de l’évasion fiscale devient facile pour l’administration. Mais celle-ci a préféré accorder en 2020 une dernière chance aux contribuables pour se conformer avant de

durcir le contrôle. Elle cherche à élargir l’assiette et à rétablir l’équité fiscale pour pouvoir baisser la pression sur les contribuables qui paient le plus d’impôt, notamment les salariés et les entreprises structurées. Ce sont les recommandations des dernières Assises de la fiscalité.

Voici en résumé les différentes amnisties adoptées. Pour plus de détails, consultez le texte de la loi de Finances 2020 publiée au Bulletin officiel.

Amnistie sur le cash et les avoirs non déclarés au Maroc 

La première amnistie qui retient l’attention est appelée : régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable. 

Elle concerne les physiques qui ont leur résidence fiscale au Maroc et qui ont des bénéfices ou des revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole non déclarée avant le 1er janvier 2020. 

Toute personne ayant des disponibilités non déclarées (en cash ou en banque), des valeurs mobilières ou un patrimoine immobilier acquis par ces disponibilités, ou des comptes courants d’associés et des prêts accordés aux tiers, devra les déposer (auprès d’une banque pour les liquidités) ou les

déclarer (à l’administration fiscale pour les autres catégories d’avoirs) et payer une contribution libératoire égale à 5% de la valeur de ces avoirs. 

Cette régularisation sera possible entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Ce délai peut être prorogé par le gouvernement d’une durée de 2 mois renouvelable 1 fois, soit au plus tard jusqu’à fin octobre 2020. 

Après leur dépôt ou déclaration, toutes les dépenses personnelles effectuées à partir de ces avoirs ne seront pas pris en compte dans l’examen de la situation fiscale globale du contribuable en cas de contrôle au titre de l’impôt sur le revenu portant sur les exercices 2020 et ultérieurs. 

Amnistie pour les opérateurs de l’informel qui s’identifient pour la première au fisc

C’est une mesure déjà prise par le passé (introduite en 2011 et reconduite jusqu'à 2016). Elle concerne l’article 247-XVIII du CGI et vient renforcer l’amnistie expliquée ci-dessus.

Elle consiste à imposer les contribuables qui s’identifient pour la 1ère fois auprès de l'Administration fiscale à partir du 1er janvier 2020, sur la seule base des revenus acquis et opérations réalisées à compter de cette date.

L'identification doit avoir lieu d'ici le 31 décembre 2020.

Autrement dit, on oublie l'avant 2020. Seuls les stocks éventuels, pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou simplifiés, seront évalués et taxés en retenant une marge brute d'au moins 20%.

Déclarations fiscales rectificatives 

La loi de Finances 2020 élargit la déclaration rectificative volontaire aux contribuables de tous les secteurs d’activité, dans le cadre de l’article 247

du Code Général des impôts.

C’est une mesure transitoire valable jusqu’au 30 septembre 2020 et qui concerne l’IS, l’IR professionnel (résultat net réel ou simplifié) et la TVA des exercices 2016, 2017 et 2018.

Tout contribuable qui souscrit volontairement cette déclaration et s’acquitte spontanément du surplus d’impôt (en deux tranches égales payables entre septembre et novembre 2020), bénéficiera de :

•  L’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités.
•  La dispense du contrôle fiscal au titre des exercices couverts par la déclaration.

Pour bénéficier de cette mesure, il faut demander à la DGI la liste des irrégularités relevées dans les anciennes déclarations fiscales et se faire assister par un expert-comptable ou par un comptable agréé pour produire une note explicative des rectifications apportées dans la nouvelle déclaration.

Les contribuables faisant l'objet d'une procédure de contrôle ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

L’amnistie des changes 

C’est une duplication totale de l’opération de 2014. Les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, constitués avant le 30 septembre 2019 et déclarés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, se verront appliquer les taux suivants :

- 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger,

- 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriées au Maroc et déposées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles, 

- 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

Pour bénéficier de cette amnistie, il faut, outre le paiement de la contribution libératoire et le dépôt d’une déclaration auprès d’une banque, céder au moins 25% des liquidités en devises sur le marché des changes.

Le paiement de la contribution libère les personnes concernées du paiement des pénalités relatives à la réglementation des changes, de l’IR ou de l’IS ainsi que les amendes et majorations y afférentes. Ces personnes ne feront en plus l’objet d’aucune poursuite administrative ou judiciaire.

Amendes pécuniaires sur les chèques en bois 

La loi de Finances 2020 instaure une contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient

leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019.

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l’année 2020.

Le plafond de la contribution est établi à un maximum de 10.000 DH pour les personnes physiques et 50.000 DH pour les personnes morales et ce, peu importe le nombre d’incidents non régularisés.

Le paiement de la contribution a pour effet de dispenser les personnes concernées du paiement des amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement pour régulariser leur situation.

Pour rappel, l'amende que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à :

- 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 du code de commerce;

- 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction ;

- 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

Amnistie sur les revenus fonciers

Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation

d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code.

Ils doivent pour cela déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration et de verser spontanément, en même temps, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018

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La domiciliation d'entreprise: Le contrat, la Durée et Interdiction

 Domiciliation d’entreprise instaurée par la loi 89-17 au Maroc

Publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019, cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire.

•  Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.

•  Durée du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

•  Interdiction de domiciliation

La loi interdit de : 

▪︎ domicilier des personnes morales ayant leur siège au Maroc

▪︎ choisir plus d’un siège de domiciliation. (PP ou PM)

•  Les obligations des deux parties : domicilié et domiciliataire

 Le domicilié :

•  Faire une déclaration auprès du domiciliataire,

- s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité

- et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de sa forme juridique, sa dénomination et objet ainsi que les noms, adresses des dirigeants et les personnes disposant de délégation de la part du domicilié pour contracter en son nom avec le domiciliataire et lui délivrer les documents y afférents ;

•  Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;

•  Informer le domiciliataire de tout litige probable ou tout affaire dont le domiciliataire est partie prenante au sujet de son activité commerciale ;

•  Informer le greffier du tribunal compétent et les services des impôts, la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de l’arrêt de la domiciliation et ce, dans un délai d’un mois de la date de la fin de la durée du contrat ou sa résiliation précoce ;

•  Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;

•  Mentionner sa qualité de domicilié chez le domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui. 

 Le domiciliataire : 

•  Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication, disposant d’une salle pour tenir des réunions, ainsi que des locaux prêts pour tenir les registres et les documents prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et permettant de les conserver et les consulter ;

•  S’assurer de l’identité de la personne domiciliée, et ce en demandant une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée ou un certificat d’inscription au registre du commerce ou toutes autres documents délivrés par l’autorité administrative compétente, pouvant déterminer l’identité de la personne domiciliée ;

•  Conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;

•  Conserver les documents pouvant déterminer l’identité de la personne domiciliée pendant au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;

•  Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs, pour ce qui est des personnes physiques, à leurs adresses personnelles, numéros de leurs téléphones et numéros de leurs cartes d’identité, ainsi que leurs emails ; et pour ce qui est des personnes morales, les documents attestant les adresses, numéros de téléphone et cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails. Ce dossier comprend aussi des documents relatifs à tous les locaux de l’activité des entreprises domiciliées et le lieu de conservation des documents comptables en cas de leur non conservation chez le domiciliataire ;

•  S’assurer que le domiciliant est immatriculé au registre du commerce dans un délai de trois mois de la date de la conclusion du contrat de domiciliation, lorsque cette immatriculation est obligatoire en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

•  Communiquer aux services chargés des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, la liste des personnes domiciliées pendant l’année écoulée et ce, avant la date du 31 janvier de chaque année ;

•  Notifier aux services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de sa réception des lettres recommandées envoyées par les services fiscaux aux personnes domiciliées, de l’impossibilité de les leur délivrer ;

•  Informer le greffier auprès du tribunal compétent et les services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de la fin du contrat de domiciliation ou de sa résiliation précoce et ce, dans un délai d’un mois de la date de l’arrêt du contrat ;

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Les Taux : CNSS - AMO - IR

Les Taux : CNSS - AMO - IR

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à 1,85% + 4,52 % de la masse salariale plafonnée réparti comme suit:

-Pour tous les affiliés et au titre de la solidarité AMO : 1,85% à la charge de l’employeur.

Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS :

•  2,26% à la charge des salariés.
•  2,26% à la charge des employeurs

- Taux et calcule de l' CNSS :

Le calcule de la caisse nationale de sécurité sociale est sur de la masse salariale plafonnée a 6000.00 dh réparti comme suit:

- Pour la part salariale :

• Prestation sociale ( plafonnée) 4.48 %

- Pour la part patronale :

• Prestation sociale ( plafonnée) 8.98 %
• Allocation Familiale 6.40 %
• Taxe de formation professionnelle 1.60 %

- Le télé-paiement via le portail Damancom :

si vous êtes adhérés au portail Damancom vous avez le choix entre deux modes :

•  Le prélèvement automatique , c'est un moyen de paiement automatisé, dispensant le débiteur de l'envoi d'un titre de paiement lors de chaque règlement.

•  Le télé-règlement, A la différence du prélèvement automatique basé sur un accord tacite, le télé-règlement exige un accord explicite du débiteur "affilié "et ce à chaque mois

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La comptabilité de gestion - Qu'est-ce que la comptabilité de gestion ?

Comptabilité de gestion - Qu'est-ce que la comptabilité de gestion ?

La comptabilité de gestion est une comptabilité d’exploitation interne à l’entreprise. Son but est d’informer les responsables des coûts et de la rentabilité d'un service ou produit.

Anciennement appelée comptabilité analytique, la comptabilité de gestion est un outil d'analyse facultatif mais extrêmement utile à l'entreprise. Voilà de quoi en apprendre davantage sur la comptabilité.

En effet, la comptabilité de gestion fait partie des deux grandes catégories de comptabilité d'entreprise :

•  comptabilité générale : destinée aux acteurs externes
•  comptabilité de gestion : destinée à une analyse en interne

Si tenir une comptabilité de gestion n'est pas obligatoire (contrairement à la comptabilité générale) cela se révèle très utile à l’entreprise pour connaître ses coûts et analyser sa rentabilité.

Ces deux types de comptabilité sont complémentaires : les informations utilisées dans la comptabilité de gestion proviennent essentiellement de la comptabilité générale.

Caractéristiques de la comptabilité de gestion 

La comptabilité de gestion permet d’analyser les coûts par produit et/ou par fonction. Elle détaille les différents types de coûts (coûts directs et coûts indirects ou coûts fixes et coûts variables) intervenant lors de la production d’un bien ou service :

•  Coûts directs : directement imputables à la production d'un bien ou service donné
•  Coûts indirects : intervenant dans la production de plusieurs biens ou services
•  Coûts fixes : indépendants du niveau d'activité de l'entreprise
•  Coûts variables : varient conjointement, voire proportionnellement, au niveau d'activité

Cette comptabilité permet de relier les différentes ressources de l’entreprise aux produits et finalités de l’activité.

A travers la comptabilité de gestion, on peut déterminer la rentabilité d’un produit/service ou d’une fonction, et donc identifier les éléments performants et ceux qui ne le sont pas.

Cette analyse de coûts, puis de rentabilité, puis de performance, facilite alors la prise de décision et l’établissement de prévisions.

Orientée vers l’avenir, la comptabilité de gestion n’est pas une fin en soi mais un moyen. Elle sert au pilotage de l’activité de l’entreprise.

La comptabilité de gestion permet de calculer les coûts de revient.

En analysant les coûts et en les comparant aux gains résultant de l’activité, on peut déterminer rentabilité et performance pour les différents produit/services et fonctions de l’entreprise.

Avantages de la comptabilité de gestion 

La comptabilité de gestion permet de :

•  Connaître les coûts des différentes fonctions et activités de la société
•  Analyser les résultats en calculant les coûts de production et en les comparant aux prix de vente
•  Établir des prévisions de charges et de produits
•  Comparer les prévisions aux réalisations
•  Expliquer les écarts éventuels entre prévisions et réalisations
•  Contrôler plans et budgets

C’est un outil stratégique pour les moyennes et grandes entreprises.

Pour une très petite structure, la tenue d’une comptabilité de gestion a moins d’intérêt.

Comme elle n’est pas obligatoire, elle n’est pas encadrée par des normes précises, et s’avère donc flexible et adaptable en fonction des besoins et souhaits de l’organisation qui la met en œuvre.

Principales méthodes de comptabilité de gestion

La comptabilité de gestion regroupe un ensemble de méthodes, les plus importantes étant au nombre de 4 : 

méthodes des coûts complets, des coûts variables, coûts directs et coûts standard. En voici un aperçu :

La méthode des coûts complets

Dans la méthode des coûts complets, il s’agit de rapprocher les produits vendus de leur coût de revient.

Cela facilite la prise de décision lors de la détermination du prix de vente d’un produit.

On décompose l’entreprise en centres de production de produits et pour chacun, on met en relation le coût total de production et le gain réalisé suite à la vente du produit ou service.

La méthode des coûts variables

Ici on tient compte uniquement des coûts qui sont directement induits par l’activité productive, et non de la totalité des coûts.

C’est-à-dire que les coûts diminuent si l’activité productive de l’entreprise diminue et augmentent en cas d’accroissement de l’activité.

Cette méthode des coûts variables, simple à mettre en pratique, permet d’identifier le seuil de rentabilité.

Le seuil de rentabilité est le degré d’activité à partir duquel l’entreprise commence à réaliser des bénéfices et donc à devenir profitable.

L’inconvénient est que tous les coûts supportés ne sont pas intégralement pris en compte dans l’analyse.

La méthode des coûts directs

Cette méthode des coûts directs remédie à l’inconvénient de la méthode des coûts variables, et permet donc de déterminer le seuil de rentabilité avec davantage de précision.

Ici, on tient compte à la fois des coûts variables et des coûts fixes, c’est-à-dire les coûts qui ne varient pas conjointement avec le niveau d’activité.

Le calcul est un peu plus compliqué qu’avec la méthode précédente.

La méthode des coûts standards ou coûts pré-établis

Ici, on détermine les coûts qui seront supportés avant la production. Après la production, on compare les coûts prévus aux charges qui ont effectivement été supportées.

Les écarts feront ensuite l’objet d’une analyse. Par cette méthode des coûts standards, on peut calculer des marges, des prévisions et des budgets.

Elle est utile à des entreprises qui proposent une large gamme de produits. En revanche, la saisie et le traitement des données sont lourds.

La méthode ABC - Activity Based Costing, comptabilité des coûts par activité

Par cette méthode ABC, on prend en compte le coût de revient par produit/service en considérant tous les processus et activités nécessaires à la production de celui-ci.

Les diverses charges sont réparties transversalement, entre les différentes activités mises en œuvre par l’entreprise.

D’abord on rapproche les ressources engagées aux activités réalisées ; ensuite on rapproche ces activités réalisées aux produits.

Cette méthode donne des résultats réalistes mais peut s’avérer difficile à utiliser.

Termes associés

1.  Bénéfice brut
2.  Bilan fonctionnel
3.  Charge
4.  Comptabilité générale

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7 bonnes raisons d’utiliser linkedin page entreprise pour développer votre business

7 bonnes raisons d’utiliser linkedin page entreprise pour développer votre business

LinkedIn, Facebook, Twitter,Pintrest… Ces dernières années, les réseaux sociaux se sont très largement répandus sur la Toile. Le monde de l’entreprise n’y a pas échappé.

Groupe de discussion, page Fan ou page Entreprise… tant les Grands Comptes que les PME ont compris tout l’intérêt qu’ils avaient à être présents sur les réseaux sociaux, et qu’il leur était possible de créer des relations privilégiées avec leurs clients, fournisseurs ou partenaires en gageant sur l’effet de viralité de la diffusion de leur message.

C’est pourquoi aujourd’hui, une stratégie de communication efficace passe inévitablement par l’intégration des réseaux sociaux.

Comme toute entreprise innovante, votre objectif est de parfaire votre notoriété et votre crédibilité pour in fine, accroître vos ventes. Pour y parvenir, passer par la case “réseaux sociaux” est inévitable. Si vous ne deviez n’en choisir qu’un seul, nous vous dirions de miser sur LinkedIn. Bien sûr, il ne faudra pas pour autant négliger les autres médias sociaux, également sources de profit. Mais si le temps ou les ressources humaines vous manquent, mieux vaut se concentrer sur un seul de ces médias plutôt que s’éparpiller sur plusieurs, sans être actif sur aucun d’entre eux.

Alors pourquoi privilégier LinkedIn business pour le développement de vos affaires ? Outre le fait que le coût d’une politique 2.0 soit pour ainsi dire quasi nulle, quels sont les bénéfices réels que vous retirerez d’une présence sur LinkedIn ?

Notre réponse en 7 points.

Raison n°1 : vos processus de notoriété et de visibilité sont accélérés

LinkedIn est un formidable outil pour ce qui est d’acquérir de nouveaux contacts et communiquer avec eux. Adieu adresses e-mail erronées ! Seuls le prénom et le nom du contact recherché suffisent. Il n’aura alors jamais été aussi simple d’interagir avec vos clients, vos partenaires ou vos fournisseurs.

Et cette interaction justement passe par la diffusion régulière de vos actualités. Qu’il s’agisse d’informations concernant votre entreprise ou plus généralement votre secteur d’activité, vos messages ne se limitent plus à vos contacts traditionnels, mais s’ouvrent à une cible plus “large” dirons-nous, une cible de prospects que vous n’auriez pas encore touchée. Dans cette cible, des prospects, susceptibles de devenir de futurs clients, mais aussi des followers qui peuvent devenir prescripteurs en recommandant votre entreprise et ses services, tout simplement parce que votre image inspirera confiance.

En somme, ce réseau social est un excellent outil si vous souhaitez appuyer la présence en ligne de votre société. Mais créer votre réseau ne suffira pas pour être crédible professionnellement. Il faudra l’entretenir ! LinkedIn est un vivier regorgeant d’opportunités professionnelles. Et ce n’est qu’en y étant présent que vous pourrez y accéder.

Raison n°2 : LinkedIn est un véritable vivier d’informations

Comme nous l’avons précédemment évoqué, grâce à votre page Entreprise les autres membres de LinkedIn restent connectés à vos actualités et sont donc régulièrement informés de tout ce qui vous concerne, de près ou de loin.

Réciproquement, LinkedIn vous permet d’accéder aux “news” de vos contacts et par définition, à l’actualité de votre secteur d’activité ; c’est en somme le “facilitateur” de votre veille.

Avec LinkedIn comme outil de veille, vous vous informez sur ce qui concerne vos clients, vos prospects, vos partenaires, votre marché et surtout, vos concurrents ; ce qui vous permettra d’anticiper les évolutions et changements qui s’opèrent dans votre secteur.

Via cet outil, il devient donc plus facile d’observer, de comprendre et d’agir en conséquence sur les attentes de votre public-cible, mais aussi d’analyser les actions entreprises par vos principaux concurrents afin de réagir immédiatement si nécessaire.

Raison n°3 : un excellent moyen pour trouver de nouveaux clients

LinkedIn : assurément un composant fondamental de votre stratégie e-marketing et un canal de communication puissant pour votre prospection commerciale, d’autant plus que le contenu que vous décidez de diffuser sur le réseau social constitue une arme redoutable pour rechercher, acquérir et fidéliser vos clients.

Alors que sur votre site web le ton employé y est institutionnel, LinkedIn et les autres médias sociaux vous permettent d’adopter un langage moins formel et plus accessible, aidant ainsi vos contenus à être largement relayés de par l’aspect viral des réseaux sociaux.

Mais au-delà des informations que vous diffusez, comment vous serait-il possible de mener à bien vos actions de prospection sans pouvoir vanter les mérites de vos produits ? LinkedIn, en bon réseau social professionnel qu’il est, permet cette promotion ciblée de vos services via la création de campagnes publicitaires sur LinkedIn Ads.

Bien que créer une publicité s’avère être simple, il conviendra de s’attarder sur son contenu afin d’optimiser au mieux votre ROI : titre accrocheur, texte pertinent et visuel attractif.

Ainsi, ces publicités Produits vous permettront de mieux vous faire connaître au plus grand nombre de professionnels internes à votre cible et vous obtiendrez alors des contacts qualifiés à moindre coût.

Gageons que vous saurez utiliser LinkedIn de la meilleure façon qui soit afin de créer, gérer et entretenir votre réseau pour une crédibilité professionnelle forte !

Raison n°4 : votre communauté dédiée

Quand on sait que les pages Entreprise de Microsoft et Dell ont respectivement près de 500 000 et 270 000 followers, on se dit que LinkedIn n’est un canal de communication intéressant que pour les Grands Comptes.

Pourtant, les PME-PMI ne sont pas en reste ! Pour leurs cibles, elles suscitent autant d’intérêt que les grandes entreprises du secteur technologique.

Alors pourquoi ne pas faire valoir cet intérêt au travers d’un groupe de discussions réunissant vos followers ?

Loin d’être un début de mégalomanie, créer sa propre communauté est idéal pour partager avec le plus grand nombre du contenu intéressant. Attention toutefois à bien différencier discussions sur les thèmes de votre secteur et promotion du savoir-faire de votre entreprise.

Dans votre groupe, vos lecteurs chercheront à s’informer sur des sujets qu’ils affectionnent pouvant engendrer réactions et débats ; et non pour apprendre que vous lancez la commercialisation d’un nouveau produit. Pour cela, ils se rendront sur votre page Entreprise. Interagir avec d’autres membres du groupe vous permettra d’entretenir une relation privilégiée avec chacun des membres ; membres qui peuvent être amenés à recommander spontanément votre page Entreprise et votre expertise.

Raison n°5 : le trafic vers votre site web augmente

Augmenter le trafic ciblé vers votre site Internet fait partie des objectifs que vous souhaiteriez atteindre.

Il est indéniable que LinkedIn vous aide à accroître le nombre de vos visites, mais le réseau social contribue surtout à vous amener des visiteurs issus de votre public-cible. Ainsi, vous augmenterez vos chances d’obtenir un meilleur taux de transformation et de meilleures ventes.

C’est le principe du marketing viral (ou bouche-à-oreille numérique) : votre page créée est suivie, recommandée et promue par vos fans et followers, engendrant ainsi davantage de trafic vers votre site web officiel.

Mais pour cela, encore faut-il que le contenu de votre page LinkedIn suscite suffisamment d’intérêt pour remporter le plébiscite des internautes. Alors, il s’agira de mettre en lumière vos produits et services, sans pour autant dévoiler l’intégralité de ce qui les caractérise.

Autrement dit, utiliser les techniques du teasing qui consiste à donner envie à votre cible d’en savoir davantage sur votre société et vos services, et l’inciter à se rendre sur votre site web.

LinkedIn, comme tous les autres réseaux sociaux, est un formidable outil d’optimisation pour votre référencement naturel sur les moteurs de recherche. Pourquoi ? Parce que Google ne se contente plus des classiques backlinks depuis d’autres sites internet ; le moteur de recherche accorde de plus en plus d’importance aux liens venant des réseaux sociaux afin de calculer le “ranking” (positionnement attribué à votre site web dans les résultats de recherche) de votre site. Ainsi, vous bénéficiez d’un atout supplémentaire pour un coût quasi nul.

Vous l’aurez compris : le réseau social LinkedIn est un levier webmarketing puissant pour le développement du trafic sur votre website.

En encourageant les contributions de vos followers, vous unifierez votre réseau autour de votre entreprise et optimiserez alors le trafic qualifié sur votre site Internet.

Raison n°6 : vos Relations Presse sont boostées

Les RP ont vu en l’arrivée des réseaux sociaux un nouvel eldorado. Les Relations Presse classiques n’offrent pas la possibilité à l’entreprise de dialoguer directement avec son public. Le message n’est diffusé que d’une seule manière : de l’entreprise vers sa cible.

Les médias sociaux ont bousculé le fonctionnement des RP traditionnelles. Alors qu’il faut généralement attendre la publication d’un papier par un journaliste pour connaître les réactions du public-cible, avec les RP 2.0 il est désormais possible de savoir comment a été accueillie chacune de vos publications par vos followers pour ensuite répondre quasi instantanément aux éventuelles questions ou critiques. A vous les relations pérennes et de qualité avec vos cibles !

Attention cependant à ne pas voir les RP sur le web comme une alternative aux Relations Presse classiques, mais plutôt faudra-t-il les considérer comme un complément. En effet, rien ne remplace l’impartialité et l’objectivité d’un journaliste aux yeux de vos cibles, qui soit dit en passant sont aussi lecteurs des magazines spécialisés dans lesquels vous êtes susceptibles d’apparaître. En publiant un papier sur votre entreprise, le journaliste, qui est fait aussi partie de votre audience sur LinkedIn, devient prescripteur et donc aura le pouvoir d’influencer plus facilement votre marché-cible.

Règle qui s’applique pour LinkedIn mais aussi pour l’ensemble des réseaux sociaux, associer les RP 2.0 aux RP classiques est essentiel pour optimiser au mieux le développement de votre business.

Raison n°7 : un “vivier social” qui regorge de CV de qualité

L’entreprise actuelle est différente de celle d’hier : point sur lequel nous nous accorderons sans mal. Elle doit tenir compte de facteurs nouveaux qui influencent sa manière de fonctionner. Les problématiques RH et les réseaux sociaux sont deux de ces facteurs.

Qu’il s’agisse de chasseurs de têtes ou simplement de dirigeants d’entreprises, 8 recruteurs sur 10 utilisent LinkedIn. Choisir ce réseau social professionnel pour recruter quand on est une entreprise technologique est en effet un excellent moyen d’identifier les profils de candidats disposant des compétences pointues nécessaires dans le domaine.

A noter d’ailleurs l’avantage que vous aurez à ce moment précis de disposer de votre page Entreprise : d’une part, il s’agira pour le candidat intéressé par votre structure d’une véritable mine d’or regorgeant d’informations essentielles lui permettant donc de se préparer lors d’un éventuel entretien.

D’autre part, votre page Entreprise sera un excellent moyen pour vous d’informer votre réseau que vous recrutez. Et de fil en aiguille, votre nouvelle se répandra comme un traînée de poudre et arrivera vite aux oreilles des principaux concernés : les candidats.

Cependant, et au même titre que les actions de Relations Presse menées sur LinkedIn, il ne faudra pas considérer le réseau social comme la réponse ultime à l’embauche de nouveaux talents. Bien qu’il s’agisse pour la grande majorité de profils de qualité, nombre de candidats privilégient encore les sites de recherche d’emploi.

Mais LinkedIn est un outil complémentaire que vous devrez obligatoirement intégrer à votre plan de recrutement, de la même manière que vous aurez intégré les sites de recherche.

En conclusion…

Si LinkedIn au même titre que les autres réseaux sociaux, est un facilitateur de développement de votre marché, c’est aussi un outil vous permettant de diminuer certains coûts.

Par exemple, les commentaires laissés par les membres de votre communauté sur votre page : ils vous offrent la possibilité de recueillir immédiatement une question, un avis, voire une critique sur un de vos nouveaux services. Résultat : vous êtes en mesure de redresser quasi instantanément la barre si nécessaire, et limitez ainsi tout risque financier.

Crédibilité affirmée, plus de clients potentiels contactés, communauté de followers fédérée… L’utilisation de LinkedIn est aujourd’hui indispensable. Concrètement, LinkedIn est un levier de croissance incontournable que l’on aurait tord de négliger.

Les médias sociaux sont une nouvelle manne pour les entreprises technologiques, mais seulement si elles choisissent de l’inclure à leur stratégie de communication, en tenant compte bien sûr des autres supports. En effet, si l’on en croit la majorité des entreprises qui se sont exprimées à ce sujet, LinkedIn et les autres réseaux sociaux contribuent grandement à l’augmentation de leur visibilité.

Les professionnels de l’IT devront être accompagnés dans la définition de cette stratégie, afin de réussir à maintenir un certain équilibre entre les canaux de communication classiques et numériques, et à tirer profit de leur présence sur LinkedIn.

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L’appréciation fiscale des Produits et Charges

L’appréciation fiscale des Produits et Charges

Les Produits imposables et les produits non imposables;

Les Charges déductibles et le charges non  déductibles (les réintégrations).

Télécharger le document ICI

La base imposable est obtenue par différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

Les produits imposables sont majorés de la variation des stocks des produits finis, semi-finis et en cours.

Les charges déductibles sont majorées de la variation des stocks et des matières et fournitures.

Cette base imposable est appelée résultat fiscal.

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les

charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Pour déterminer la base imposable, une démarche précise doit être adoptée. A partir du résultat

comptable, on doit procéder à des réajustements de nature fiscale.

Ces réajustements portent essentiellement sur les produits qui ne sont pas imposables, les charges qui ne sont pas déductibles et l’imputation des déficits sur les exercices antérieurs. 

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cour complet de la comptabilité analytique

Cour complet de la comptabilité analytique 

Télécharger le document ICI

La CAE est une comptabilité nouvelle, elle est apparue dans les années 30 pour 2 types de

raisons :

•  les insuffisances de la comptabilité générale ;
•  raisons historiques (1930 : la crise économique mondiale).

A) Les insuffisances de la CG :

La comptabilité qui existait avant présente les insuffisances suivantes :

- c’est une comptabilité descriptive et non analytique ;

- c’est une comptabilité annuelle ;

- c’est une comptabilité qui ne détermine la valeur du stock qu’à la fin de l’année (par la

méthode de l’inventaire extra comptable) ;

- c’est une comptabilité qui détermine des résultats globaux et non partiels.

(Exemple : une entreprise fabrique 3 produits : pour A = 800, B = -400, C = 400, on

comptabilité générale le résultat c’est un bénéfice de 800. Est-ce que la gestion de cette

entreprise est bonne ?. Non, l’analyse du résultat nous montre que l’entreprise a intérêts à

éliminer la production de B et de préférence se spécialiser dans le produit A.

Pour remédier à ces lacunes, la CAE présente les caractéristiques suivantes :

- elle permet de faire des analyses (charges et différents coûts) ;

- elle peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle (détermination du

résultat analytique pour chacune des périodes précités) ;

- le stock dans la CAE peut être connu à n’importe quel moment de l’année grâce à la

technique de l’inventaire permanent ;

- la CAE détermine le résultat par produit ou par branche d’activité.

(Exemple : une entreprise de confection peut calculer les résultat par produit : vêtements pour

enfants, jeunes ou adultes).

En conclusion la CAE est une comptabilité qui s’applique surtout dans les entreprises

industrielles, c’est pourquoi on l’appel souvent la comptabilité industrielles.

B) Les raisons historiques :

La CAE a vue le jour dans les années 30 c'est-à-dire en pleine crise mondiale, pour sortir de

cette crise, les entreprises capitalistes chercher à maximiser leur profit.

En sait que bénéfice = prix de vente - coût de revient, donc pour augmenter le bénéfice on a

2 solutions :

•  soit augmenter le prix de vente ;
•  soit diminuer le coût de revient.

Le capitalisme de l’époque est un capitalisme concurrentiel, donc la première solution est à

écarté (perte de la clientèle) il nous reste donc la deuxième solution.

Mais le problème qui se pose et que pour diminuer le coût de revient il faut d’abord le

connaître (coûts de revient est la somme de différentes charges) 

Portail Des Etudiants Fsjes 2

La CAE peut être défini comme la connaissance des coûts et coûts de revient.

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LES DIFFERENTES ETAPES D’UNE MISSION D’AUDIT

LES DIFFERENTES ETAPES D’UNE MISSION D’AUDIT

Si vous êtes nouveau dans le métier d’auditeur comptable, vous devez vous demander en

quoi il consiste ! Si oui, je vous invite à lire cet article qui répondra à cette première question.

Ensuite vous pourrez revenir à celui-ci pour découvrir ou redécouvrir les principales

étapes d’une mission d’audit comptable et financier.

Etape 1 : L’acceptation de mission

Cette phase est encadrée par les normes ISA 210 et 220.

Elle comprend plusieurs procédures dont le but est de permettre à l’auditeur de répondre

à la question : Devrais-je accepter cette mission d’audit ?

Afin de répondre à cette question, l’auditeur mettra en œuvre des diligences qui lui

permettront :

•  D’apprécier la réputation de son client (le commanditaire de la mission), de l’organisation auditée et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise (principaux dirigeants et actionnaires) ; L’objectif étant de déterminer si ces derniers sont suffisamment intègres pour que l’auditeur souhaite associer son nom au leur.

•  De déterminer si lui-même dispose des compétences nécessaires à l’exécution de la mission : l’auditeur ne devrait accepter une mission que s’il dispose au sein de son équipe, des compétences nécessaires à sa réalisation. Il peut éventuellement recourir à des compétences externes si celles qui sont nécessaires n’existent pas dans son équipe.

•  De s’assurer que lui-même et tous les membres de son équipe sont totalement indépendants de l’entité à auditer et capables de se conformer aux règles d’éthique.

L’obligation d’indépendance et d’impartialité de l’auditeur l’oblige en effet à vérifier,

avant d’accepter une mission, qu’il n’existe aucun lien personnel ou financier, réel ou

supposé entre l’un des membres de l’équipe d’audit et l’entité auditée, ses principaux

dirigeants et actionnaires. Un tel lien pourrait en effet compromettre l’indépendance de

l’équipe et l’objectivité de ses analyses et conclusions.

Cette première phase prend fin avec la signature de la lettre de mission qui est le contrat

liant l’auditeur au commanditaire de la mission.

Etape 2 : La planification

La phase de planification de l’audit est mise en œuvre conformément aux normes ISA

200, 300, 315, et 320. Elle vise à définir l’approche générale des travaux et à réaliser la

mission de manière efficace. Cette étape prend en compte toutes les procédures permettant à

l’auditeur de:

• Approfondir sa connaissance de l’entité et de son environnement
• Evaluer les risques relatifs à l’audit (risque inhérent, risque lié au contrôle, risque d’audit général)

• Déterminer la nature et l’étendue des travaux d’audit qu’il mettra en œuvre (programmes de travail)

• Déterminer les seuils d’audit
• Définir le calendrier des travaux d’audit
• Déterminer la composition de l’équipe d’audit affectée à la mission.

Elle donne lieu à l’élaboration d’une note de planification et de programmes de travail

reprenant les conclusions des procédures mises en œuvre à cette étape.

Je vous invite à lire cet article pour en savoir plus sur l’utilité de la phase de planification

et cet autre si vous souhaiter en savoir plus sur comment planifier un audit.

Etape 3 : La mise en œuvre des travaux

La troisième étape de toute mission d’audit consiste en l’exécution des travaux prévus au

cours de la phase de planification et détaillés dans les programmes de travail. Elle est encadrée

par les normes ISA 330 et 500 à 540.

Au cours de cette phase, l’équipe d’audit met en œuvre différentes techniques qui lui

permettent d’obtenir des éléments probants suffisants et adéquats pour fonder son

opinion.

Il peut s’agir de contrôles de substance (tests substantifs) et/ou de tests de procédures.

« On entend par :

(a) Contrôle de substance – Une procédure d’audit conçue pour détecter des anomalies

significatives au niveau des assertions. Les contrôles de substance comprennent :

(i) Des vérifications de détail (sur des flux d’opérations, des soldes de comptes et des

informations fournies dans les états financiers) ;

(ii) Des procédures analytiques de substance ;

(b) Test de procédures – Une procédure d’audit destinée à évaluer l’efficacité du

fonctionnement des contrôles mis en place pour prévenir, ou détecter et corriger, des anomalies

significatives au niveau des assertions. »

Norme ISA 330

Les techniques mises en œuvre peuvent comprendre :

• L’inspection des transactions communément appelée test de détail
•  La réexécution de contrôles qui consiste à refaire des contrôles réalisés à l’origine par l’entité

• Les confirmations directes des tiers qui permettent d’effectuer des recoupements à partir d’information obtenues directement de tiers en relation avec l’entité

• Les procédures analytiques qui permettent d’apprécier la cohérence des informations
• L’observation physique qui consiste à observer en temps réel, la façon dont une procédure est exécutée ou à vérifier l’existence physique et l’état de fonctionnement des actifs corporels.

• Etc.

Les contrôles effectués permettent de conclure quant au respect d’une ou plusieurs assertions d’audit.

La troisième phase a essentiellement lieu sur le terrain (au sein de l’entité auditée) et

les travaux sont revus par les personnes habilitées compte tenu du niveau de supervision défini

dans le plan d’audit.

Cette phase est ponctuée de réunions ou points d’étape destinés à informer les audités du

niveau d’avancement des travaux, des goulots d’étranglement éventuels et des premiers constats

afin de permettre une efficacité maximale de la mission.

Elle prend fin avec l’élaboration d’une note de synthèse qui récapitule les constats

effectués au cours de la mission et qui est formellement discutée avec les audités au cours d’une

réunion de restitution.

Etape 4 : Les travaux de fin de mission

Ils sont encadrés par les normes ISA 230, 560 et 580 et comprennent les travaux effectués

après la phase de terrain et permettant d’aboutir à la formation de l’opinion et à

l’élaboration du rapport d’audit.

Il s’agit :

• De l’examen des éléments de preuve additionnels fournis par les audités au terme de la restitution des travaux

• Le suivi des constats de la note de synthèse afin de déterminer si ceux-ci seront maintenus ou non dans le rapport d’audit et la détermination de leur incidence sur l’opinion

• La revue des événements postérieurs à la clôture afin de vérifier s’ils ont fait l’objet du traitement approprié

• L’obtention de la lettre d’affirmation qui récapitule certaines déclarations importantes faites par les dirigeants au cours de la mission d’audit, qui ont une incidence sur les conclusions de l’audit mais pour lesquels il n’existe pas de preuve écrite.

• La revue générale du dossier d’audit conformément à la norme ISA 230 afin d’en vérifier la cohérence d’ensemble et la correcte prise en compte des différents risque identifiés lors de l’audit.

Notons que les exigences de la norme ISA 230 relative à la documentation de l’audit

s’appliquent à toutes les phases de la mission et pas uniquement aux travaux de fin de

mission.

Etape 5 : Le rapportage

Cette phase est mise en œuvre conformément aux normes ISA 700 et 705. Elle consiste

en l’établissement du ou des rapports qui permettent à l’auditeur d’exprimer son opinion

sur les comptes. Dans la pratique, l’auditeur émet dans un premier temps un rapport provisoire

qui est soumis aux commentaires du client, avant l’émission du rapport définitif.

L’émission du rapport met fin à la mission d’audit.

Etape supplémentaire : Les travaux post-audit

Cette étape ne fait pas partie de l’audit mais est importante pour l’exploitation future

des travaux, que ce soit dans le cadre d’une prochaine mission, d’une revue qualité ou

pour des besoins juridiques.

Elle correspond à l’archivage du dossier d’audit qui consiste à :

• Ne maintenir dans le dossier que les éléments ayant contribué à la formation de l’opinion
• Conserver dans le dossier tous les documents nécessaires à la compréhension de la démarche de travail de l’auditeur.

• Assurer l’intangibilité du dossier d’audit afin d’éviter la modification de tout ou partie des documents de travail après l’émission du rapport d’audit définitif.

Les étapes décrites dans cet article sont spécifiques à l’audit comptable et financier

externe mais peuvent également être adaptées dans le contexte d’un audit interne ou de toute

autre forme d’audit.

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