solde de tout compte: calcul de l'indemnité de licenciement

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :

Période d’ancienneté Indemnité par année

5 premières années96 heures de salaire

De la 6ème à la 10ème année144 heures de salaire

De la 11ème à la 15ème année192 heures de salaire

Au delà de 15 ans240 heures de salaire

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat ( article 55 du code de travail ). L’indemnité de licenciement est calculée sur ( article 57 du code de travail ) :

• le salaire de base ;

• les primes et indemnités à l’exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail, des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe, des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux, des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses, des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires;
• les avantages en nature ;
• les commissions et pourboires.

Calcul du nombre d’années ou fractions d’année de travail effectif (Ancienneté)

La durée de travail effectif doit tenir compte aussi des périodes suivantes :

• les périodes de congé annuel payé ;
• les périodes de repos des femmes en couche ;
• la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
• les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’absence autorisée, de maladie (ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle), de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure ( article 54 du code de travail ).

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Reçu pour solde de tout compte - Modél

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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

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