Procédure à suivre en cas d'augmentation de capital

Procédure à suivre en cas d'augmentation de capital chez une SARL :

1-Mise à jour des statuts( à signer, à légaliser et à enregistrer min 5 copies originales).

2-Etablissement des PV AGE ( à signer, à légaliser et à enregistrer min 5 copies originales).

3- Si l'augmentation de capital se fait par incorporation des créances en compte courants d'associés, il faut que vous fassiez appel au Commissaire aux comptes et lui demander l'attestation de compte courants.

Si non si l'augmentation de capital se fait par apport en numéraire il faut que vous alimentez le compte bancaire par le montant du capital et demander l'attestation de blocage du capital auprès de votre banque.

4- dépôt légal au tribunal de commerce ( statuts -pv -attestation de blocage du capital/attestation de compte courant -RC modificatif-CIN du gérant).

5-Publicité au journal et au bulletin officiel.

6- demander model 7 et 9.

7- débloquer la somme du capital bloqué.

8-archiver les pièces.