Indemnité pour perte d’emploi

Indemnité pour perte d’emploi

Le gouvernement s’est engagé depuis plusieurs mois à faciliter l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi. Depuis, silence radio. Les scénarios de réforme de cette prestation accordée pendant six mois aux salariés qui perdent leur emploi sont prêts et ont été validés par le conseil d’administration de la Caisse de septembre 2018.

Les administrateurs de la CNSS ont proposé à l’Etat deux principales options: une participation permanente dans le financement de la prestation ou encore le recouvrement de la contribution promise au moment de son lancement en 2014. Car, jusqu’à présent, un montant de 250 millions de DH sur les 500 millions promis n’a pas encore été versé.

L’indemnité s’adresse au salarié qui perd de manière involontaire son emploi et qui est à la recherche d’un nouveau travail. Ce minimum de revenu est accordé pendant 6 mois maximum et ne dépasse pas un montant mensuel égal à 70% du salaire de référence, soit le salaire moyen déclaré pendant les 36 derniers mois avant l’arrêt du travail. Les conditions d’accès à cette prestation sont jugées contraignantes puisqu’une partie importante des salariés qui cessent toute activité ne peut en bénéficier.

En tout cas, le bilan réalisé trois ans après sa mise en œuvre a relevé «qu’une grande partie des salariés ayant demandé l’IPE a vu ses dossiers rejetés». Cela est dû à la non vérification de la condition du nombre de jours nécessaires et aussi à la lourdeur au niveau de la procédure puisqu’il faut justifier l’aspect involontaire de la perte d’emploi. En 2018, 52% des demandes IPE ont été rejetées.

L’insuffisance du nombre de jours reste le motif principal: 49% des dossiers déposés. Viennent ensuite le manque de pièces et le non-respect des délais avec respectivement 28% et 6%. La même tendance est constatée en 2019. En tout cas, sur 23.753 dossiers déposés à fin octobre, 10.567 ont reçu un accord favorable. Les personnes qui ont bénéficié de cette prestation n’ont pas toutes retrouvé du travail, soit à peine 5%. L’année dernière, 41% ont été insérées contre 58% de celles qui avaient eu droit à cette prestation en 2017.

L’indemnité pour perte d’emploi est financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’étude d’impact de la CNSS, qui couvre la période 2018-2027, indique que toute modification des conditions d’accès se traduirait par des déficits techniques.

Le premier scénario examiné fixe les conditions à 208 jours de déclaration sur les 12 mois précédant la perte d’emploi et 624 jours sur les 36 derniers mois. Il se traduirait par un déficit technique dès la première année d’application et nécessiterait un taux d’équilibre de 0,67%.

Le deuxième scénario se base sur 182 jours de déclarations sur les 12 mois avant la perte d’emploi et 546 jours sur 36 mois. Dans ce cas, l’équilibre ne pourrait être assuré que si le taux de cotisation passe à 0,75%. Dans le troisième scénario, 234 jours de cotisations durant les 12 derniers mois et 702 jours dans les 36 mois, le taux d’équilibre moyen serait de 0,57%.