Clarification concernant la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis - III du CGI

Clarification concernant la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis - III du CGI

( La demande d'explication visée à l'article 221 bis-III du code général des impôts n'est pas considérée comme une notification de rectification et ne saurait donc constituer un acte interruptif de prescription )

“Les services extérieurs de la DGI ont utilisé cet article pour demander tout et n'importe quoi. Certains ont confondu irrégularités à travers l'analyse des données et appréciation des charges et produits”, relève un expert-comptable.

—-texte de loi

Article 221 bis.1 - Procédures de dépôt de la déclaration rectificative:

III.- Après analyse préliminaire des données figurant sur lesdéclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sansrecourir directement à la procédure de vérification de la comptabilité prévueà l’article 212 ci-dessus, l’administration peut demander aux contribuables les explications nécessaires concernant leurs déclarations si elle relève desirrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence surla base d’imposition déclarée.L’administration doit adresser à ce sujet au contribuable une demandedétaillée selon les formes prévues à l’article 219 ci-dessus l’invitant àprésenter les explications, par tous les moyens requis, dans un délai detente (30) jours à compter de la date de réception de la demande del’administration.Si le contribuable estime que tout ou partie des observations del’administration est fondé, il peut procéder à la régularisation de sa situationdans le délai de trente (30) jours précité en déposant une déclarationrectificative sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.