Procédure a suivre pour Transférer le siège social d’une société
la procédure pour bien réussir un transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal
Présentation de la procédure :
Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert
s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.
L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre
de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de
l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.
Que dit la loi quand un locataire d un bureau à Rabat en tant que filiale de la société mère à Tanger
RépondreSupprimertransfert le siège de sa société mère à Rabat sans avertir le propriétaire du local/ bureau de Rabat. Est ce un motif de résiliations du contrat bail? Merci de répondre e mail:simultalsek@ gmail.com
Prière de répondre à ma question ci dessus en vous remerciant vivement
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