Noted'information : Sur les changements concernant le certificat négatif
Le certificat négatif qui est régi par les dispositions du code de commerce est une
attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par
l'OMPIC. Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création
d'une entreprise.
Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, une nouvelle réforme du cadre
juridique régissant la création d'entreprise a été conduite et a porté particulièrement
sur l'instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à la
création d'entreprises et aux opérations postérieures inscrites au registre de
commerce. Trois lois ont ainsi été promulguées: la loi 87.17 modifiant et complétant
la loi n013.99 portant création de l'OMPIC; la loi 88.17 relative à la création et à
l'accompagnement d'entreprises par voie électronique et la loi 89.17 modifiant et
complétant la loi n015.95 formant Code de Commerce.
L'objet de la présente note d'information est d'informer les usagers des changements
concernant la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif et qui
s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration et la simplification des procédures
concernant la création d'entreprise.
Dans ce sens, les changements objet de la présente note concernent:
1- Adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de
certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux
demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens
selon l'ordre de préférence indiqué.
Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif,
plusieurs outils sont mis à la disposition du public:
• Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d'effectuer
des recherches d'antériorité et de similarité dans les bases de données de
l'OMPIC : www.ompic.ma, www.directinfo.ma
• Les directives d'examen adoptées par l'OMPIC qui précisent les conditions et
les modalités selon lesquelles est effectué l'examen d'une demande de
certificat négatif. Les directives sont disponibles à l'adresse:
• La plateforme de dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs qui
permet de dématérialiser la procédure de dépôt et de délivrance du certificat
négatif. Ce service est fourni à un tarif réduit par rapport au dépot phusique et
est accessible via le lien: www.directompic.ma/
2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90)
jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant
la loi 15-95 formant code de commerce, et qui dispose: « Tout nom, raison de
commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas
opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du
registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »
Pour l'application de la présente note et en vue de l'immatriculation au registre du
commerce, les détenteurs des certificats négatifs délivrés, peuvent en cas de besoin
d'assistance, contacter l'OMPIC via l'adresse: assistance-cn@ompic.ma, en
précisant les références du certificat négatif délivré.
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