7 points pour tout savoir sur l'amortissement dégressif

7 points pour tout savoir sur l'amortissement dégressif 

1- L’amortissement dégressif, c’est quoi ?

Outil d’optimisation fiscale, l’amortissement dégressif est un mode d’amortissement caractérisé par des annuités décroissantes d’année en année, ce qui influe sur la réalité de la consommation des avantages économiques de l’actif amorti. Or, et selon un point de vue objectif, l’amortissement dégressif est plus proche de la réalité en raison de la déperdition de l’actif ‘Une voiture est plus performante durant ses premières années d’utilisation’.

2- Quels sont les immobilisations susceptibles de faire objet d’un  amortissement  dégressif ?

En se référant au décret exécutif n°92-271 du 06 juillet 1992 portant sur l’amortissement dégressif, tout équipement lié à la production, autre que les immeubles, les chantiers, les bâtiments et locaux servant à l’exercice de l’activité (activité touristique comprise) peuvent être soumis à l’amortissement dégressif. Outre ceux cités précédemment, les équipements susceptibles d’être amortis de manière dégressive sont énumérés comme suit :

-Tout matériel industriel lié à la production ou à la transformation d’un produit ;

-Tout matériel spécialement conçu pour l’activité du BTP ;

-Engins spécifiques utilisés dans l’industrie des mines ;

-Matériels ferroviaires non immatriculé ou non classés et circulant sur des voies privés et embranchement particuliers des entreprises commerciales ou industrielles ;

-Tracteurs, moto-bennes utilisés à des opérations de terrassement, déblaiement, manutentions internes, sur carrières ou chantiers de travaux immobiliers ainsi que tout véhicule hors gabarit utilisé pour les fins cités précédemment;

-Machines et outils de tout ordre tels que les perceuses, tours…

– Tout appareil de laboratoire ;

-Tout matériel de manutention ;

-Tout équipement des centres d’apprentissage placés sous la dépendance directe de l’entreprise et constituant le prolongement de son activité ;

-Tout matériel constituant un moyen de transport ;

-Tout équipement lié à l’activité agricole ;

-Tout matériel ou installation conçu contre la pollution de l’eau ou de l’air ;

-Toute installation produisant de la chaleur, vapeur ou énergie ;

-Toute installation de sécurité et autres à caractère médico-sociale ;

-Tout matériel et outillage utilisé à des fins de recherche scientifiques ;

-Toute machine  à  caractère   bureautique  à  l’exclusion des machines  à écrire ;

-Toute installation de magasinage ou de stockage à l’exception des locaux ;

-Tout immeuble et matériel liés aux entreprises hôtelières ;

-Tout équipement nécessitant une installation fixe, adapté à l’établissement auquel il est intégré ;

-Tout matériel et équipement spéciaux affecté aux établissements de thermalisme.

3- Quels avantages de l’adopter ?

Par son caractère décroissant, la charge d’amortissement est plus importante durant la première année, ce qui permettra de payer moins d’impôt, constituant ainsi un crédit d’impôt payable ultérieurement. Cette économie d’impôt peut constituer une liquidité pouvant être réinvestie. Il permet également et sur le long terme, d’améliorer le résultat, pouvant ainsi être avantageux en cas de demande de crédit, procurant ainsi un avantage de trésorerie ‘la charge d’amortissement étant moins importante durant les dernières années’.

4- Quand l’utiliser ?

Utilisé exclusivement pour les biens acquis neufs tout en respectant les dispositions légales citées précédemment, l’amortissement dégressif est souvent utilisé pour des raisons techniques. Certe, les avantages économiques d’une machine travaillant 24h/24 ne se consomment pas de la même manière qu’une machine travaillant 8h/24, d’où la nécessité d’utiliser ce mode d’amortissement. Outre les besoins techniques, les besoins financier et d’optimisation fiscale, l’amortissement fiscal peut constituer une aubaine pour tout chef d’entreprise désirant réinvestir ses bénéfices, et ainsi se développer.

5- Comment opter pour le   mode dégressif ?

Le contribuable peut opter pour ce mode d’amortissement selon les conditions suivantes :

-Le contribuable doit être soumis au régime réel d’imposition ;

-Dépôt d’une demande auprès de l’administration fiscale, ceci lors du dépôt de la liasse fiscale ;

-La durée d’amortissement du bien visé par ce  mode doit  être  au  minimum  de  3 ans.

6- Peut-on changer de mode d’amortissement ?

Le mode d’amortissement doit être choisi dès l’enregistrement comptable de l’acquisition du bien en question, et est irréversible durant toute sa durée d’utilisation. Néanmoins, un changement du plan d’amortissement peut être envisagé dans certains cas ‘changement d’estimations comptables’.

7- Et d’un point de vue fiscal ?

Selon l’article 174 du CIDTA, et le décret 92-271 du 06 juillet 1992, l’administration fiscale autorise la pratique de ce mode d’amortissement selon les conditions précédemment citées. Toutefois son utilisation demeure peu courante au sein des entreprises algériennes, par manque d’informations ou par méconnaissance des règles et lois en vigueurs. Ainsi selon un sondage réalisé sur le site web coges-bibliotheque.com, plus de 95% des professionnels de la comptabilité ont attestés n’avoir jamais utilisé ce mode d’amortissement, plus de 49% d’entre eux ont affirmés l’indisponibilité d’informations sur le sujet, le reste ont exprimés la peur de faire une erreur qui engendra un redressement fiscal.

En conclusion, le but de cet article est d’attirer l’attention des praticiens de la comptabilité & de la finance sur les avantages que peut apporter à l’entreprise le recours à ce mode d’amortissement qui demeure assez peu connu et très peu utilisé.

Le nouveau formulaire de Certificat Négatif

Le nouveau formulaire de Certificat Négatif

Certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens selon l'ordre de préférence indiqué.

- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90) jours.

Télécharger d'ici le nouveau formulaire de Certificat Négatif

Exemple de demande d'emploi ou travail

Nom: ville et date:

Prénom :

Adresse :

N de télé:

E-mail:

Objet: demande d'emploi,

Monsieur le Directeur/directrice.

Actuellement titulaire d'un diplôme de techniciens en ...............à l'institut spécialisé de ....................., et licence en ............,et aussi baccalauréat filière. ...........

C'est avec intérêt que je souhaiterais mettre mes connaissances théoriques et pratiques ainsi que mes qualités humaines á la disposition de votre société

Dynamique et motivé, j ai acquis durant ma formation professionnelle et au cours des stages que que j'ai effectué dans plusieurs domaines, les qualités nécessaires à ce poste qui serait pour moi un véritable tremplin me permettant de débuter ma carrière professionnelle dans les meilleurs conditions et dans un domaine que j'ai déjà pu appréhender lors de ma formation.

Espérant que ma candidature retienne votre attention je reste à votre disposition pour vous démontrer mes motivations et mes perspectives d'évolution

Dans l'attente d'une réponse favorable, . je vous prie d'agréer Monsieur le Directeur l 'expression de ma haute considération

                                                                                                                       Signature :

Dématérialisation des conformes d’états des synthèses (le bilan certifié )

Dématérialisation des états de synthèse de la liasse fiscale

Dans le cadre de la poursuite du processus de dématérialisation et d’amélioration de la qualité du service rendu, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau téléservice permettant aux adhérents aux services des impôts en ligne (SIMPL) d’éditer des états de synthèse conformes aux déclarations souscrites du résultat fiscal.

Ce service est accessible à travers l’espace SIMPL-IS, de même que les états de synthèse récupérés comportent une référence permettant de s’assurer sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma) de l’intégrité des informations qui y figurent.

Les écritures de la paie (CNSS, AMO, Mutuelle, CIMR, IR…):

L'enregistrement comptable de la paie dans une écriture.

l’écriture comptable de la paie (charges du personnel) est enregistrer chaque fin de mois, les comptes utiliser sont des comptes des charges de personnel de classe 6 et les comptes des dettes des organisme sociaux de classe 4 .

- Le règlement des dettes AMO et CNSS

- Le règlement des dettes AMO et CNSS effectuer chaque mois avant le 10 , en débiter les comptes des dettes et en créditer le compte de trésorerie ( banque).

- L'écriture comptable de la réception de la facture de mutuelle ,

trimestrielle ou mensuelle le fournisseur envoyer la facture de la mutuelle a son client ,la charges est déjà comptabilisée dans l'écriture de la paie, donc et pour solder les comptes des dettes de la mutuelle en comptabiliser le compte de fournisseur avec les comptes de la mutuelle.

- Le règlement de fournisseur d’assurance (Mutuelle) ,

 solder le compte de fournisseur avec un compte de trésorerie (banque).

- L'écriture de prélèvement d'IGR ; 

solder le compte de IGR par le compte de la banque .

- L'écriture de virement des salaires au fin de mois .

 débiter le compte de salaire et créditer le compte de trésorerie ( banque ou caisse).

Exemple rapport de stage: service comptabilité - format word

Exemple rapport de stage:  service comptabilité - format word

PLAN :

REMERCIEMENT

INTRODUCTION

I/ PRESENTATION DE LA SOCIETE COMETRADIVE

A. ORGANIGRAMME

    B. FICHE SIGNALITIQUE 

C. SECTEUR D’ACTIVITE

D. SA POLITIQUE

III/ PRESENTATION DU SERVICE COMPTABILITE

1. L’ORGANISATION

2. PRESENTATION DU LOGICIEL

3. EXPLOITATION DU LOGICIEL

IV/ PESENTATION DES TACHES EFFECTUEES

1. JOURNAL ACHAT

2. JOURNAL CAISSE

3. JOURNAL PAIE

4. DECLRATION TVA

CONCLUSION

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Crédit bail: traitement comptable et fiscal

Crédit bail: traitement comptable et fiscal

Chapitre 1 Chapitre 1 : Le crédit bail selon le CGNC

I. Définition

II. Principes de fonctionnement

III. Types de contrats de crédit bail

IV. Traitement comptable CGNC

1. L’enregistrement des opérations pendant la période de

location

a. La comptabilisation des loyers de crédit bail.

b. La déductibilité fiscale des loyers de crédit bail

2. L’enregistrement des opérations à l’issue de la période

de location

a. Cas du crédit bail mobilier :

b. Cas du crédit bail immobilier

3. Cession ultérieure d’un bien acquis en fin de contrat de

crédit bail

4. Cession d’un contrat de crédit bail en cours

Chapitre 2 Chapitre 2 : Le crédit bail selon la norme IAS/IFRS 17 :

I. Définition du contrat de location

II. Objectif

III. Champ d’application

IV. Classification des contrats de location :

V. Traitement comptable

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Procédure a suivre pour Transférer le siège social d’une société

Procédure a suivre pour Transférer le siège social d’une société 

la procédure pour bien réussir un transfert du siège sociale d'une société dans le ressort d'un autre tribunal

Présentation de la procédure :

Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert

s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.

L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre

de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de

l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.

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Augmentation de capital au Maroc: aspects technique, juridique, comptable et fiscal

Augmentation de capital au Maroc: aspects technique, juridique, comptable et fiscal

Le capital est défini comme étant l'ensemble des biens monétaires ou physiques que l'on possède et qui peuvent produire un revenu. Dans le langage de la comptabilité commerciale, le capital est l'ensemble des avoirs, en espèces ou en nature. Constituant le niveau d’engagement de  la  société  le  capital  social,  lui  aussi  est  amené  à  subir  des modifications durant le durée de vie de la société. Des modifications qui peuvent prendre la forme d’une augmentation, diminution ou bien amortissement. Cependant nous allons nous contenter durant ce travail de mettre la lumière sur  l’augmentation du capital.  Une décision souvent nécessaire pour renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Ces derniers permettent de couvrir le risque économique, de protéger les créanciers sociaux, et de préserver l’indépendance financière de l’entreprise.

Une procédure que nous allons analyser  sous différents  aspects  :

technique, juridique, comptable et fiscal.

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Nouveaux changements concernant le certificat négatif

Noted'information : Sur les changements concernant le certificat négatif

Le certificat négatif qui est régi par les dispositions du code de commerce est une

attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par

l'OMPIC. Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création

d'une entreprise.

Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, une nouvelle réforme du cadre

juridique régissant la création d'entreprise a été conduite et a porté particulièrement

sur l'instauration de la voie électronique pour toutes les démarches liées à la

création d'entreprises et aux opérations postérieures inscrites au registre de

commerce. Trois lois ont ainsi été promulguées: la loi 87.17 modifiant et complétant

la loi n013.99 portant création de l'OMPIC; la loi 88.17 relative à la création et à

l'accompagnement d'entreprises par voie électronique et la loi 89.17 modifiant et

complétant la loi n015.95 formant Code de Commerce.

L'objet de la présente note d'information est d'informer les usagers des changements

concernant la procédure de demande et de délivrance du certificat négatif et qui

s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration et la simplification des procédures

concernant la création d'entreprise.

Dans ce sens, les changements objet de la présente note concernent:

1- Adoption d'une nouvelle version des formulaires relatifs aux demandes de

certificats négatifs à partir du 8 juillet 2019. Ces formulaires permettent aux

demandeurs de proposer deux (2) noms de leur choix qui feront l'objet d'examens

selon l'ordre de préférence indiqué.

Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif,

plusieurs outils sont mis à la disposition du public:

• Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d'effectuer

des recherches d'antériorité et de similarité dans les bases de données de

l'OMPIC : www.ompic.ma, www.directinfo.ma

• Les directives d'examen adoptées par l'OMPIC qui précisent les conditions et

les modalités selon lesquelles est effectué l'examen d'une demande de

certificat négatif. Les directives sont disponibles à l'adresse:

http://www.ompic.ma/fr/contentlle-nom-commercial

• La plateforme de dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs qui

permet de dématérialiser la procédure de dépôt et de délivrance du certificat

négatif. Ce service est fourni à un tarif réduit par rapport au dépot phusique et

est accessible via le lien: www.directompic.ma/

2- La nouvelle durée de validité d'un certificat négatif est de quatre-vingt-dix (90)

jours conformément à l'article 74 de la loi 89-17 modifiant et complétant

la loi 15-95 formant code de commerce, et qui dispose: « Tout nom, raison de

commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le bénéficiaire n'aura pas

opéré l'inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90)

jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du

registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce. »

Pour l'application de la présente note et en vue de l'immatriculation au registre du

commerce, les détenteurs des certificats négatifs délivrés, peuvent en cas de besoin

d'assistance, contacter l'OMPIC via l'adresse: assistance-cn@ompic.ma, en

précisant les références du certificat négatif délivré.

La note format PDF

La paie en détail au maroc

La paie en détail : maroc 

Textes de loi sur la paie

L’article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire ou bulletin de paie par l’entreprise à ses salariés

Article 375 : amende pour non-respect des éléments devant figurer sur le bulletin de paie

Principes de base

Gains/retenues le salaire de base est un gain au même titre que les primes et indemnités. Quant aux cotisations de sécurité sociale-salariales-, elles sont une retenue tout comme l’IR et la contribution sociale de solidarité.

Numéro d’affiliation CNSS obligatoire sur le bulletin de paie.

La mention des charges patronales sur le bulletin de paie est facultative car supportées par le patron.

Codification gains/retenues en fonction des besoins de chaque entreprise comme c’est le cas pour la comptabilité.

Les retenues sont calculées sur la base de taux (taux d’IR, taux de cotisation sociale, taux de cotisation aux caisses de retraite…).

« Quand l’entreprise déclare à ses salariés une rémunération, celle-ci est supposée automatiquement brute. »

« Par principe, les primes sont considérées comme salaire accessoire et donc soumises à toutes retenues sociales et fiscales. »

« Les indemnités sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié des frais engagés par lui dans le cadre de son travail. En principe donc, elles ne devraient donc pas subir de retenues fiscale ou sociale1. Cette définition ne se vérifie malheureusement pas dans tous les cas. Ainsi, par exemple, l’indemnité de logement, qui est en réalité une prime,

1 Un exemple de retenue fiscale : IR. Un exemple de retenue sociale : cotisations de sécurité sociale

a gardé le terme d’indemnité depuis des années alors qu’elle est soumise aux retenues cotisations CNSS et fiscales. »

Pour les « vraies indemnités »telles que l’indemnité de transport, tant que les montants sont raisonnables et justifiés, elles ne supportent pas de retenue.

Indemnité : Transport, logement, panier etc.

Primes : logement, rendement, ancienneté, représentation etc

Frais professionnels : « Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. »

Indemnité2 de panier : non assujettie à la retenue tant que les conditions sont respectées (maximum de 20 DH par jour travaillé et montant inférieur à 20% du salaire brut imposable par jour3)

Affiliation à la CNSS : obligatoire

Affiliation à la CIMR et à l’AMO (encore appelée APG : assurance prévoyance groupe): non obligatoires.

Les organismes de sécurité sociale au Maroc

CMR caisse marocaine de retraite : organisme qui gère les pensions des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales calcul des pensions de retraite sur la base du dernier salaire

RCAR régime collectif d’allocation retraites : pour les agents contractuels de la fonction publique et les personnels des établissements semi-publics

CNSS caisse nationale de sécu sociale : calcul des pensions de retraite sur la base du salaire moyen des 8 dernières années

2 Les gens disent prime de panier par abus de langage

3 Travaillé ?

CIMR caisse interprofessionnelle marocaine de retraite

De ces régimes, seule la CIMR est gérée par le privé. C’est également le seul régime à caractère facultatif

Proposition de réforme envisagée : regroupement des caisses de retraite en deux organismes : l’un pour le public et l’autre pour les salariés du privé. Ainsi les trois régimes du public (CNSS, RCAR, CMR) devraient être fusionnés

Répartition4 / capitalisation

Les professions libérales, les agriculteurs et les petits commerçants sont exclus de la couverture retraite, ainsi que le secteur informel.

Salaire de base/salaire brut : le premier est généralement calculé sur la base du nombre d’heures/jours de travail effectué

Salaire brut = salaire de base + rémunération variable (heures sup + primes + avantages divers en nature/espèce + indemnité).

Le salaire brut imposable -voir SBI plus bas- sert de base de calcul aux cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable de base de calcul à l’IR

Heures supplémentaires : sur jours normaux (+25% entre 6 heures et 21heures et +50% entre 21 heures et 6heures) ou sur weekend et jours fériés (+50%, +100%)

Les cotisations dues à la CNSS : assises sur l’ensemble des rémunérations perçues (y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire)

SMIG Maroc :

CNSS Part Patronale :

1. Allocations familiales : 6.4 % sans plafond

4 Soit provisionnée soit pure

2. Prestations sociale : 8.6% plafond de salaire brut dE 6000 DH/mois afin que la cotisation ne soit pas importante.

3. Taxe de formation professionnelle : 1.6 % sans plafond

4. Assurance Maladie Obligatoire et cotisation de solidarité (AMO5): 2% + 1.5 % = 3.5%

CNSS Part Salariale :

1. Prestation sociale : 4.29 % du SBI6 avec Plafond de cotisation de salaire brut 6000 Dirhams / mois.

2. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) :2 % du SBI

Autres assurances : la base est le brut – les avantages en nature ???

Il y a deux volets dans les retenues sur salaire : les retenues fiscales (IGR) et celles sociales (cotisations de sécu sociale).

Retenues fiscales : IGR.

Salaire brut imposable=Salaire Brut Global-éléments déductibles *éléments déductibles: il s'agit de toutes les indemnités justifiées (indemnité de panier, indemnités de repas, frais de déplacement justifiés...)

Donc : Salaire brut imposable SBI: salaire de base + primes imposables+ « fausses indemnités »7

Salaire net imposable SNI: SBI- frais professionnels8-cotisations parts salariales (CNSS/ AMO/ CIMR)

Donc : SNI =SBI-éléments exonérés de l’IR * éléments exonérés: la CNSS; la retraite(CIMR), l’AMO ou l'assurance groupe maladie, la

5 L’AMO est insensée quand l’entreprise a une mutuelle car elle fait plus que l’obligatoire

6 Salaire brut imposable

7 Telles que l’indemnité de logement qui a un caractère de prime

8 20% (salaire brut imposable-avantages en nature) plafonnée à 30000 annuels soit 2500/mois. En d’autres termes, les frais professionnels ne peuvent dépasser 2500 Dh par mois. On parle de 20% d’abattement

mutuelle, les Intérêts à la limite de 10% du salaire net imposable9 pour l'acquisition d'un logement à usage d'habitation principale.

On calcule l’IR sur le SNI

Voici le barème de l’IR 2019

En appliquant ce barème, on obtient l’IR.

Les charges de famille viennent en diminution de l’IR. Si le salarié, marié et père de deux enfants à charge, avait 6000 DH comme SNI : on aura :

IR= 6000* 30%-1166.67= 633.33 DH

Déductions pour charges de famille10 : 30*3=90 DH

D’où IR après déduction = 603.33 DH

Salaire net à percevoir= Salaire brut-IR11-retenues sociales part salariale.

La contribution de sécurité sociale est un petit IR. Elle est calculée sur le salaire net (à percevoir du salarié). Elle est instituée en 2013. Elle se détermine de la façon suivante :

9 On va donc calculer un SNI théorique sans prendre en compte l’intérêt. On compare entre 10% SNI théorique et le montant des intérêts pour l’acquisition d’une habitation principale.

10 Article 74 CGI

11 Après déduction des charges de famille.

Salaire net <30000.00 dhs exonéré. 30000.00< Salaire net <50000.00 ---> application du taux de 2% 50000.00< Salaire net <70000.00 ---> application du taux de 4% Salaire net >70000.00 ---> application du taux de 6%

La CIMR étant facultative, même les taux sont optionnels. Ainsi en 2014, l’offre Al Kamil de la CIMR s’étend de 3% à 10% de cotisation salariale et de 3.90% à 13% de part patronale. IL n’y a pas de plafond de cotisation pour la CIMR contrairement aux prestations sociales pour la CNSS plafonnées à 6000 DH brut mensuel.

Tous les prélèvements –cotisations-au titre de la CIMR font l’objet de déductions fiscales (IS et IR)

Points à éclaircir ou à approfondir

Méthode de calcul de la prime d’ancienneté

Organiser

- L'Impôt sur le Revenu Salarial

(L'I.R.) :

Anciennement appelé l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), c'est un impôt direct, qui s'applique aux revenus, profits et bénéfices acquis par les personnes physiques et morales visées à l'article 3 du Code Général des Impôts, Version 2008, et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1°- Les revenus professionnels ;

2°- Les revenus provenant des exploitations agricoles ;

3°- Les revenus salariaux et revenus assimilés ;

4°- Les revenus et profits fonciers ;

5°- Les revenus et profits de capitaux mobiliers.

- Généralités sur l'I.R. :

C'est un impôt retenu à la source qui frappe le revenu salarial suivant un barème remis par le Ministère des Finances, il est collecté par l'employeur en faveur de l'État en remplissant un avis de versement.

Parmi les déclarations de l'IR effectuées, on trouve :

- Déclaration mensuelle : Elle doit être faite dans un délai d'un mois, si la fin du mois est un jour férié, l'entreprise doit payer l'impôt dû le 1er jour ouvrable qui suit la fin du mois.

- Déclaration annuelle : Elle détermine l'IR global que l'employeur doit verser à l'État.

AGO : PV d'assemblé générale ordinaire au Maroc

AGO Assemblé générale ordinaire au Maroc

Assemblée Générale Ordinaire

Qu’est ce qu’une AGO ?

Etape incontournable dans la vie d’une entreprise, les associés et actionnaires d’une entreprise doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale.

Cette dernière permet de veiller au bon fonctionnement d’une entreprise : validation ou invalidation des choix effectués, prévisions pour l’année à venir, etc.

Assemblée Générale Ordinaire

A quoi ça sert ?

L’assemblée générale ordinaire (AGO) est une réunion permettant au(x) gérant(s), conseil

d’administration ou de surveillance de présenter les comptes annuels afin de les faire

approuvés par les membres de l’assemblée. Elle a également pour objectif de prendre des

décisions sur les orientations futures de l’entreprise, d’affecter le résultat financier, etc.

Elle doit avoir lieu une fois par an, dans les six mois suivants la clôture de l’exercice. Les

membres votent et débattent des questions étant à l’ordre du jour.

(Art.70 de la loi 5-96 et Art.115 de la loi 17-95)

Une assemblée générale n’est pas limitative. En règle générale, y sont présents :

l’ensemble des actionnaires et associés de la société, les gérants non associés, les

membres du directoire non actionnaires, un commissaire aux comptes (CAC) et un huissier.

A noter que si l’un des associés ne peut y assister, il a la possibilité de se faire représenter

par un autre associé ou actionnaire ou encore par une tierce personne.

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Les salaires minimums légaux au Maroc

Les salaires minimums légaux au Maroc.

* Au 1er Juillet 2019, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

- Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 14,13 MAD / Heure.

Le SMIG mensuel est donc égal à 14,13 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2.698,83 MAD.

- Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 73,22 MAD.

—//—//—

* Au 1er Juillet 2020, les salaires minimums légaux au Maroc (SMIG) sont :

- Dans le secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales, le SMIG Horaire est de 14,81 MAD / Heure.

Le SMIG mensuel est donc égal à 14,81 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2.828,71 MAD.

- Dans le secteur de l’agriculture le SMAG Journalier est égal à 76,70 MAD.

SAGE paie & rh : installation et paramétrage - document PDF

SAGE paie & rh : installation et paramétrage

Présentation

Sage Paie gère plusieurs types d’entreprises à savoir les Petites Entreprise, les Petites & Moyennes Entreprises

et les Moyennes & Grandes Entreprises)

Le HRM est un outil qui est spécialement adapté au MGE

Sage Paie regroupe plusieurs éditions telles que Base, pack, pack+, suite RH

2 types de Base

 Sage paie base propriétaire (on peut l’attaquer avec l’ODBC)

o Mono poste

o Réseaux

 Sage paie Base SQL

o Mono

o Réseaux

Mission : Avant vente, Intégrateur & Utilisateur

 Avant vente :

o Les pré-requis techniques

o Saisie des salariés, bulletins,…

 Intégrateur Solution : Consultant

o Installation

o Création des fichiers de paie : fichier -> nouveau -> entrer le nom du fichier

o Paramétrages

o Test

 Utilisateur : traitement de paie

o Saisie de salaire

o Saisie de variables de mois

o Livre de paie

o Bulletin de paie

o Autres Etats

 Préparatoire CNSS

 Préparatoire IR

 Préparatoire Mutuelle

 Préparatoire CIMR

o Virement bancaire

o Clôture Mois

o Passation comptable

o Partie déclarations : CNSS, CIMR, IR

Structure des Bases

 Pour une paie de base propriétaire :

o .prh

o .societe (veille le bon déroulement du fichier .prh)

o .duplicata (ce genre de fichier stocke les fichiers de bulletin de paie des mois traités)

 Pour une paie sur une base SQL :

o .prh

o .societe (veille le bon déroulement du fichier .prh)

o .duplicata (ce genre de fichier stocke les fichiers de bulletin de paie des mois traités)

o il y aura un autre fichier dont l’extension sera .mdf ou .bak

Avant la clôture de chaque mois, penser à sauvegarder les fichiers précédents

 Penser à créer un dossier EMSI qui regroupe 12 dossiers référant aux 12 mois de l’année

o Bulletin en PDF

o Livre de paie en PDF

o Journal comptable paie

o Etats préparatoire :

 CNSS, IR, AMO,…

Rappel

SPG : Salaire Brut Global : Total des gains

Salaire de base + heures supplémentaires+ indemnités+ primes+ avantages – élément exonérés (non

imposable) =Salaire Brut Imposable

Cotisations :

 CNSS = SBI (plafonnée à 6000 dhs) * taux

 AMO = SBI* taux

o Salarié : 2%

o Employeur 3,5%

 Retraite complémentaire (CIMR)= SBI* taux

 Assurance (mutuelle) = SBI* taux

 Frais Professionnel : avantage fiscal pour la salarié afin de réduire la base imposable= SBI (plafonnée à

30000 dhs/année ; 2500dhs/mois) * taux (20%, … selon l’activité de la société)

SNC : Salaire Net Catégoriel = SBI – (CNSS +CIMR+FP + assurances +Intérêts logement principal économique)

SNI : Salaire Net Imposable = SNC – Intérêt logement principal dans la limite de 10% du SNC

IR Brut = (SNI*taux) – la somme à déduire

IR Net =IR Brut – le nombre de personne à charge (360dhs / année)

Salaire Net à Payer =SBG – les retenues

Lexique

 Imposable : soumis à l’AMO et la CNSS

 Avantage : indemnités, …

 Primes : somme d’argent accordée aux salariés à titre de motivation (primes de rendement, primes

d’objectifs,…)

 Indemnités : somme d’argent justifiée accordée aux salariés pour rembourser ses frais (primes de

transport)

 PGA : Planning Générale d’Activité

 Paie : Traitement des salaires

 RH : formation, carrière = gestion des temps

A lire :

 Le code de travail

 La circulaire de CNSS

Méthodes d’Installation

Pour Sage paie : base propriétaire

Méthode 1 :

 Installer Sage paie au niveau du répertoire programmes files.

Méthode 2 :

 Créer un dossier Sage Paie au niveau du répertoire programme files

 Lancer l’installation

Sage paie base SQL

Installation SQL 2008 avec une instance nommée

Installation du Pack 1 du SQL

Méthode 1 :

 Installer Sage paie au niveau du répertoire programmes files.

Méthode 2 :

 Créer un dossier Sage Paie au niveau du répertoire programme files

 Copier le modèle MAROC GA

 Lancer l’installation au niveau du répertoire Sage Paie

 Choisir

o Composante SQL

o Pack ou Pack+ ou Suite RH

Plan du cours

Exercice pratique N°1 :

Installation de Sage Paie

Séance de cadrage

 Bulletin de paie du client

 Livre de paie

 Type de salaire :

o Mensuel avec CNSS et retraire

 Liste des rubriques

o Mensuel avec CNSS

 Liste des rubriques

o Horaire avec CNSS

 Liste des rubriques

o ANAPEC

 Liste des rubriques

Exercice pratique N°2 :

Créer un nouveau fichier

Paramétrage niveau 1

Paramétrage niveau 2

Liste :

 Liste des constantes

 Liste des rubriques

 Gestion bulletin modèle

 Créer l’organisation de la société

 Créer l’établissement

 Créer des caisses de Cotisation (CNSS, …) afin d’obtenir des états des cotisations

 Créer les tables des prêts

 Créer la modélisation comptable

 Créer les tables

 Créer les salariés

Traitement de la paie et Etats

Gestion :

 Gestion -> bulletin salarié -> saisie des variables

 Calcul

Etats :

 Editions (Livre de paie, …)

 Sauvegarde

 Clôture

 Passation comptable (on génère le fichier comptable de la paie)

 Ouverture du mois

Remarque :

 Le bouton Réinitialisation permet de rafraichir l’application après qu’elle soit fermée de manière

inadéquate

 Peut importer des fichiers Excel, texte, csv. Pour les salariés et les variables du mois tels que les absences

 Bulletin de paie se décompose de deux parties (Rubriques de paie, Partie Constante)

 Pour ce qui concerne la connexion à l’outil Sage Paie l’Id connexion à entrer dans une base SQL est

ADMINPAIE

 En mode mix (recommandé) l’Id connexion est SA, on utilise le mot de passe SAGE

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