Processus de traitement des cheques et lettres de change

Note de service 1503/19/DGI : processus de traitement des chèques et lettres de change

Dans le cadre des actions d'encadrement des missions des receveurs de l'administration fiscale (RAF), notamment celles relatives au maniement des effets de commerce, cette note a pour objectif de rappeler les diligences à respecter lors du processus du traitement des chèques et des lettres de change reçus par les comptables de la DGI.

Il y a lieu de signaler tout d'abord que la réglementation des chèques interdit formellement de conserver un chèque à titre de garantie (article 316-6° du code de commerce et article 544 du code pénal). A cet effet, les RAF sont astreints de verser dans l'immédiat tous les chèques reçus en paiement des créances fiscales et ce quelles que soient leurs imputations comptables, provisoire ou définitive.

De même, il n'est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor, par les services de la gestion fiscale, du contrôle fiscal ou du recouvrement, les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement.

Toutefois, lorsque le chèque est refusé au paiement notamment pour défaut ou insuffisance de provision, le RAF est tenu d'aviser immédiatement le propriétaire du chèque et à défaut de régularisation dans le délai de 5 jours, il a l'obligation de présenter ledit chèque au protêt dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (articles 297 à 301 du code de commerce).

Par ailleurs, les lettres de change reçues en garantie du recouvrement ou dans le cadre d'un accord avec le redevable, doivent être présentées soit le jour où elles sont payables, soit l'un des cinq jours ouvrables qui suivent (article 184 du code de commerce). En cas de faute d'acceptation ou de paiement, le protêt est dressé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (articles 209 à 212 du code de commerce).

Aussi, mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux sont invités à veiller, personnellement et sous leur responsabilité, à la stricte application des dispositions de la présente note de service.

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