les nouvelles recommandations fiscales

LES RECOMMANDATIONS DE LA TROISIEME EDITION DES ASSISES NATIONALES SUR LA FISCALITE TENUE A SKHIRAT LE 03 ET 04 MAI 2019

1- DROITS FONDAMENTAUX

1.1- REAFFIRMATION DE L’ENGAGEMENT DE L’ETAT A FAIRE RESPECTER LA LOI PAR TOUS

1.2- RESPECT DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX FONDAMENTAUX DES

CONTRIBUABLES

1.3- HARMONISATION DES REGLES DU DROIT FISCAL AVEC LES REGLES GENERALES DU DROIT

1.4- CONSECRATION DU PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT ET PAR L’IMPOT

1.5- PRESERVATION DES EQUILIBRES MACROECONOMIQUES

1.6- EQUITE FISCALE

•  Consacrer le principe de l’imposition du revenu global
•  Etendre le champ d’application de la TVA à toutes les activités économiques. Les opérations actuellement hors champ seront soit exonérées soit, éventuellement, soumises au taux zéro
•  Unifier et harmoniser les règles d’assiette relatives aux bases, aux déductions et aux abattements

•  Uniformiser et harmoniser le traitement fiscal des plus-values immobilières

1.7- RESPECT DU PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE ET DU DROIT A L’INFORMATION

•  Etablir un rapport annuel sur la fiscalité accompagnant les lois de finances
•  Publier périodiquement les données fiscales et juridiques, et établir un document de référence unique et accessible (y compris les notes circulaires)

•  Publier les décisions de la CNRF et consolider la jurisprudence dans un référentiel unifié

1.8- RENFORCEMENT DE LA SECURITE JURIDIQUE DU CONTRIBUABLE

•  Encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration
•  Renforcer l’indépendance des instances de recours
•  Mettre en place un cadre légal et réglementaire pour un référentiel des prix de l’immobilier régulièrement actualisé en partenariat avec les organismes professionnels compétents

•  Instituer un cadre légal pour les accords à l’amiable conclus suite à un contrôle fiscal
•  Procéder à l’extension du domaine des consultations fiscales préalables et  développer le recours à la procédure prévue à cet effet
•  Instaurer un cadre légal pour l’engagement du débat oral contradictoire au terme de chaque opération de vérification

•  Restructurer, simplifier et clarifier les dispositions du Code Général des Impôts

1.9- GARANTIE DE L’EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DES CONTRIBUABLES ET DE

L’ADMINISTRATION

•  Elaborer une Charte du Contribuable qui explicite clairement ses droits et sesdevoirs

•  Encadrer légalement la procédure de la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires ainsi que la procédure de taxation d’office
•  Faire supporter à l’administration fiscale la charge de la preuve dans le cadre du contrôle fiscal

1.10-CONSECRATION DU PRINCIPE DE LA PROGRESSIVITE DE L’IMPOT ET EPARTITION

EQUITABLE DE LA CHARGE FISCALE SELON LES CAPACITES REELLES

•  Consolider le principe général de la progressivité de l’impôt
•  Harmoniser et instaurer, en matière des droits d’enregistrement et d’IR sur profit foncier, un impôt progressif pour toutes les mutations en fixant le seuil d’une première tranche exonérée

1.11- RENFORCEMENT DES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS LES PLUS

GRAVES (FRAUDE EN MATIERE DE LA TVA, FAUSSES FACTURES, …)

2-RATIONALITE ECONOMIQUE

2.1 ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE ET REPARTITION DE SES RESULTATS

•  Arrêter les mécanismes de mesure et d’évaluation de l’élargissement de l’assiette
•  Répartir les recettes supplémentaires qui découlent de l’élargissement de l’assiette entre la baisse de la pression fiscale et le financement de la couverture et des aides sociales
•  Intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande

2.2 INSTAURATION D’UN REGIME FISCAL FAVORISANT LA COMPETITIVITE DES

ENTREPRISES

•  Assurer la neutralité totale de la TVA
•  Baisser progressivement le taux marginal de l’IS en fonction de l’élargissement de l’assiette
•  Instituer un taux spécifique en faveur du secteur industriel et des nouvelles technologies
•  Généraliser l’application du taux élevé à tous les secteurs protégés, réglementés ou monopolistiques
•  rehausser progressivement les taux réduits appliqués actuellement au chiffre d’affaires à l’export, aux zones franches d’exportation (ZFE) et à Casablanca Finance City (CFC) en vue de les aligner à terme sur le taux normal d’imposition
•  Réaménager progressivement les règles de liquidation de la cotisation minimale dans l’optique de sa suppression à l’horizon 2024
•  Remplacer la Taxe Professionnelle frappant actuellement l’investissement, par une taxe qui repose sur le critère de l’activité économique
•  Renforcer et développer les mécanismes d’autofinancement des entreprises
•  Instituer des mesures en faveur du soutien des startups dans les domaines de l’innovation et la recherche et développement
•  Encourager l’épargne à long terme pour soutenir le financement des investissements productifs.
•  Adapter la fiscalité au développement de nouveaux instruments financiers
•  Instaurer les fondements d’une fiscalité de groupe

2.3 CONVERGENCE DES REGLES COMPTABLES ET FISCALES

2.4 REGROUPEMENT DE TOUS LES IMPOTS ET TAXES DANS LE MEME CODE

•  Evaluer et rationaliser la fiscalité locale ainsi que les taxes parafiscales en vue d’examiner l’opportunité de leur maintien sur la base des critères objectifs
•  Regrouper la fiscalité locale et la parafiscalité au niveau du Code Général des Impôts

2.5 RATIONALISATION DES INCITATIONS FISCALES

•  Evaluer l’ensemble des incitations fiscales en vue de supprimer celles n’ayant pas donné les effets escomptés
•  Définir un cadre normatif fixant les conditions d’octroi des incitations fiscales et leur encadrement
•  Mettre en place un dispositif institutionnel d’évaluation des impacts socioéconomiques des incitations fiscales
•  Privilégier le soutien par le biais de l’appui budgétaire
•  Instituer des mesures pour le développement des secteurs culturel et associatif

3- COHESION ET INCLUSION

3.1 REDISTRIBUTION EFFICACE PAR L’IMPOT

•  Œuvrer pour un élargissement de l’assiette à travers l’accroissement de la part de l’IR professionnel à l’effet d’assurer l’équilibre au niveau de la structure de l’IR

•  Réviser les taux et les tranches du barème de l’IR en vue de soutenir le pouvoir d’achat des faibles revenus et des classes moyennes

•  Etudier les conditions de la mise en place de la notion du « Foyer Fiscal»
•  Réformer le régime fiscal applicable au patrimoine pour plus de justice sociale et de rationalité économique
•  Surtaxer la plus-value foncière découlant d’un changement du statut foncier
•  Instaurer un régime fiscal spécifique au patrimoine non productif et aux activités spéculatives

•  Retenir, dans le cas de cession de biens issus de l’héritage, la valeur historique d’acquisition (de cujus)

3.2 RENFORCEMENT DE LA COHESION SOCIALE

•  Réaménager les taux de la TVA (taux 0% pour les produits de 1ère nécessité, 10% pour la consommation de masse, 20% comme taux normal et un taux plus élevé pour les produits de luxe) et clarifier les règles permettant d’appliquer correctement le taux correspondant à l’opération
•  Affecter sur la base du Registre Social Unique, une partie des recettes de la TVA à la généralisation de la couverture et aides sociales

3.3 REVISION GENERALE DE LA FISCALITE LOCALE

•  Remplacer les taxes locales assises sur la base de la valeur locative ainsi que la taxe sur les terrains urbains non bâtis par une taxe foncière locale assise sur la base de la valeur vénale

•  Instituer une fiscalité dédiée à la protection de l’environnement (éco-fiscalité) et affecter son produit au profit des régions

3.4 REVISION DES TAUX ET DES METHODES FORFAITAIRES DE DETERMINATION DE L’IMPOT

•  Remplacer le régime du forfait pour les activités de proximité à faible revenu par un impôt sous forme d’une « contribution professionnelle unique (CPU) » intégrant l’IR, la TP et la cotisation sociale si nécessaire

•  Adapter le régime de l’autoentrepreneur à la réalité économique en ce qui concerne le seuil, le nombre de personnes et la couverture sociale
•  Réviser le seuil d’assujettissement à la TVA et alignement sur la CPU

3.5 INTEGRATION DE L'INFORMEL

•  Mettre en place une politique globale et intégrée pour l’intégration de l’informel 

3.6 UNIFICATION ET HARMONISATION DES REGLES D’ASSIETTE RELATIVES AUX BASES, ABATTEMENTS ET DEDUCTIONS

•  Supprimer le régime du résultat net simplifié
•  Harmoniser le traitement fiscal des produits de la finance participative et des produits de la finance conventionnelle

•  Uniformiser les déductions opérées au titre des cotisations de la retraite complémentaire entre les salariés et les non-salariés

4- BONNE GOUVERNANCE

4.1 APPROCHES NOUVELLES POUR UNE MEILLEURE ADHESION A L’IMPOT

•  Désigner un interlocuteur unique pour chaque catégorie de contribuables quel que soit l’impôt
•  Catégoriser les entreprises pour une approche alternative au contrôle
•  Instaurer un cadre légal pour le rôle pédagogique assigné à l’administration en matière d’assistance fiscale
•  Elaborer des guides fiscaux par catégorie de contribuables
•  Communiquer et vulgariser la matière fiscale y compris au sein du système d’éducation et de formation

4.2 POURSUITE DES EFFORTS DE MODERNISATION ET DE DEMATERIALISATION

•  Réformer la politique de ressources humaines visant le développement du capital humain de l’administration fiscale

•  Parachever le processus de numérisation, de dématérialisation et diversifier le domaine d’utilisation des nouvelles technologies (Big Data, intelligence artificielle, interconnexion des systèmes)
•  Conduire le changement comportemental vis à vis de l’usager pour une relation de confiance

•  Renforcer le professionnalisme et adopter la spécialisation des inspecteurs dans le domaine des vérifications

4.3 INSTITUTION DE L’INTEROPERABILITE ENTRE LES SYSTEMES D’INFORMATIONS DES ADMINISTRATIONS 

4.4 RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

4.5 MISE EN PLACE D’UN CONSEIL NATIONAL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES