e-enregistrement des actes

E-enregistrement des actes

Le bug qui avait caractérisé la digitalisation des actes a été enfin réglé! Comme nous le révélions dans notre édition n° 551 du 08/04/2019, les documents électroniques n’étaient pas reconnus par les tribunaux de commerce car ils ne pouvaient pas en vérifier l’authenticité.

Pourtant, la mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Le ministère de la Justice et la Direction générale des impôts (DGI) ont tenu, jeudi 9 mai, une réunion pour examiner les solutions possibles.

La formule qui a été convenue consiste à mentionner un code alphanumérique sur les attestations d’enregistrement générées par la plateforme électronique de la DGI. Le code de vérification sera automatiquement inscrit sur les attestations. La solution est opérationnelle depuis jeudi 9 mai.

Reste maintenant la question du passif. Des centaines de documents enregistrés depuis le début de l’année ne sont toujours pas reconnus par certains tribunaux.  Les professionnels concernés ont deux possibilités. La première consiste à faire certifier les attestations par les services des impôts. La seconde formule serait de  rééditer les attestations d’enregistrement qui porteront cette fois-ci un code de vérification.

L’enregistrement des contrats sous seing privé par voie électronique (www.tax.gov.ma) est une mesure introduite par la loi de finances 2018 avec une entrée en vigueur en 2019. Elle concerne les experts-comptables, les comptables agréés et les adouls. Les notaires s’étaient déjà conformés un an auparavant.

Le principe consiste à télécharger les documents relatifs aux créations de sociétés, aux augmentations de capital, transfert de siège, changement dans la gouvernance d’une entreprise… via le portail de la DGI. Une centaine d’actes sont concernés par la mesure. Le système génère ensuite une attestation qui doit être obligatoirement déposée auprès des tribunaux de commerce. Une amende est prévue en cas de retard dans le dépôt de ces documents.

Sauf que les tribunaux ne reconnaissaient pas les documents enregistrés par voie électronique. Ils s’appuient en cela sur l’article 417-1 du dahir des obligations et contrats (DOC). Celui-ci prévoit l’obligation de pouvoir vérifier l’identité des émetteurs et de s’assurer des conditions d’intégrité de ces documents.

Les tribunaux n’ayant pas accès au système d’information de l’administration fiscale. Un problème réglé à présent. Ils pourront désormais vérifier l’authenticité des documents électroniques grâce au code généré par le système.