Code generale des impots 2019 maroc

Code generale des impots 2018 maroc - PDF

Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le

prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux

Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu

L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et

économique de l'investissement par la modernisation des systèmes

législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive

aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union

Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie

nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et

d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine

fiscal.

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999

dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système

fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification

menés suivant les étapes suivantes :

•  la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures

d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de

l'environnement général de l'économie ;

•  la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
•  l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
•  l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
•  l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
•  la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale

annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans un livre

III du code général des impôts en 2009 ;

 l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi

les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules

(T.S.A.V).

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à

l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt

sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur

ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre

(D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.).

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