Les revenus salariaux et assimilés: calcul et traitement fiscal 2019
1 - CHAMP D’APPLICATION
L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS.
Sont concernés :
Les revenus professionnels ;
Les revenus provenant des exploitations agricoles ;
Les revenus salariaux et revenus assimilés ;
Les revenus et profits fonciers ;
Les revenus et profits de capitaux mobiliers.
2 - TERRITORIALITÉ
Définition de la notion de Résident :
Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent,le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
TERRITORIALITÉ
Sont assujetties à l’IR :
les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;
les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions
tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
3 - PÉRIODE D’IMPOSITION
Le contribuable est imposé chaque année, sur son revenu global
de l’année précédente.
Pour les revenus salariaux et les revenus assimilés de source marocaine, l’impôt est établi au cours de l’année de leur acquisition. Toutefois, si le contribuable a disposé d’autres
revenus la même année, il devra régulariser sa situation en fonction de l’ensemble de ses revenus.
4 – DÉLAI D’IMPOSITION
Les contribuables sont tenus d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur
principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l’année précédente, et ce :
avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus
professionnels.
avant le 1er avril de chaque année, pour les revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui de résultat net simplifié.
5 - BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES
LES CHARGES DE PERSONNEL
Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise.
Elles sont constituées :
de l'ensemble des rémunérations, et des charges sociales et fiscales liées à ces rémunérations.
LES CHARGES DE PERSONNEL
L'entreprise supporte en plus des rémunérations versées au personnel un ensemble de charges sociales
1 - LES RÉMUNÉRATIONS OU SALAIRE BRUT
Sont considérés comme revenus salariaux :
les traitements ;
les salaires ;
les indemnités et émoluments ;
les allocations spéciales, remboursements forfaitaires
de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants
des sociétés ;
les pensions ;
les rentes viagères ;
les avantages en argent ou en nature accordés
2 – LES CHARGES SOCIALES
Les charges sociales sont réparties entre employés et
employeurs. Elles sont mises à la charge de l'employé par
un mécanisme de retenue à la source.
Elles sont constituées de :
Retraite
Mutuelle
Assurance
CNSS
…
LES COTISATIONS À LA CNSS
LES COTISATIONS À LA CNSS
Exemple d'application :
Salaire de base : 10000 Dh
Indemnité de logement : 2000 Dh
Allocations Familiales : 600 Dh
LES AUTRES COTISATIONS
CIMR : Taux de cotisation au Régime Normale
La Retraite Normale est le produit de base de la CIMR qui permet aux salariés du secteur privé ou des établissements publics de bénéficier d’une retraite complémentaire servie par les régimes de base.
Offrant 5 taux de cotisation :
3 - LES RETENUES SUR SALAIRE
Sont obligatoirement retenus par l'employeur sur les salaires les éléments suivants :
Les cotisations sociales (part salariales);
Les oppositions sur salaire;
L'impôt su le revenu
L'impôt sur le revenu est déterminé sur la base d'un barème.
La retenue est effectuée par l'employeur qui la reverse ensuite au trésor pour le compte du salarié.
La détermination du montant de l'impôt à retenir incombe à l'employeur.
L'IR sur salaire est calculé en cascade :
Salaire Brut Global : SBG
Salaire Brut Imposable : SBI
Salaire Net Imposable : SNI
Impôt brut
Impôt à payer
L'IR sur salaire est calculé en cascade :
Salaire Brut Global = Total des rémunérations
Salaire Brut Imposable = SBG – éléments exonérés
Salaire Net Imposable = SBI – déductions sur revenu
Impôt brut = SNI x Taux - SAD
Impôt à payer = Impôt Brut – Déductions sur impôt
LE SALAIRE BRUT GLOBAL
Salaire Brut Global (SBG) : c’est la somme des Rémunérations
(salaires de base + prime + indemnités + avantages en argents ou en nature + …)
Exemple d'application :
Salaire de base : 10 000
Prime : 1 000
Indemnités de logement : 3 000
Frais de déplacement justifiés : 2 000
Allocations Familiales : 200
SBG = 16 200
LE SALAIRE BRUT IMPOSABLE
Salaire Brut Imposable (SBI) : ce salaire est obtenu en éliminant du salaire brut les éléments exonérés. Il s’agit notamment :
- des allocations familiales et d’assistance à la famille ;
- des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;
- des pensions alimentaires ;
- des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;
- des indemnités de licenciement ;
- des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants causele salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams, pour une durée de vingt quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié,versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 dans la limite de cinq (5) salariés. ….
Exemple d'application :
SBG = 16 200
Éléments exonérés :
Frais de déplacement justifiés : 2 000
Allocations Familiales : 200
SBI = 14 000
LE SALAIRE NET IMPOSABLE
Salaire Net Imposable (SNI) : ce salaire s’obtient en déduisant du SBI, certaines déductions nous pouvons citer :
Les frais professionnel évalués forfaitairement à 20% du SBI non compris les avantages en argents ou en nature, et ce dans la limite de 30 000 DH par an (2500 DH par mois)
Les cotisations à la CNSS ;
Les cotisations de retraite constituées auprès d’organismes marocains ;
la part salariale de primes d’assurance-groupe ;
les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social.
Les intérêts ou des rémunérations dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale…
Exemple d'application :
SBG = 16 200
SBI = 14 000
Les déductions sur revenu :
Les frais professionnel = 14 000 x 20% = 2 800
Plafond de 2 500
CNSS = 585
Retraite 6% = 840
Assurance groupe 2% = 280
Déductions sur revenus = 4 205
SNI = 14 000 – 4 205 = 9 795
CALCUL DE L'IMPÔT MENSUEL
La comptabilisation des charges du personnel s’effectue en deux temps :
Constatation des dettes & Constatation des charges (Fin du mois)
Procéder aux différents règlements (le salaire net début du mois suivant, Autres retenues la fin du mois suivant)
CALCUL DE L'IMPÔT MENSUEL
Exemple d'application :
SNI = 9 795
Impôt brut = SNI x Taux – SAD
= 9 795 x 34% - 1 433
Impôt Brut = 1 897
CALCUL DE L'IMPÔT À PAYER
Impôt à payer = Impôt Brut – Déductions sur impôt
Déductions d’impôt : Déductions pour charge de famille : La déduction est de 360 DH pour le conjoint et pour les enfants à charge, dans la limite de 2.160 DH (soit pour 6 personnes).
Exemple d'application :
Déduction pour charges de famille = 2 x 30 = 60
Impôt à payer = 1 897 – 60 = 1 837
SALAIRE NET
Le Salaire Net à Payer est le salaire Brut moins les Retenues (CIMR, CNSS, AMO, IR…)
Exemple d'application :
SBG = 16 200
CNSS = 585
Retraite = 840
Assurance groupe = 280
Impôt à payer = 1 837
Salaire net = 12 658
LA COMPTABILISATION
L’ENREGISTREMENT DES RÉMUNÉRATIONS NETTES
L’entreprise TECHNA a réalisé, entre autres, les opérations suivantes au cours du mois de Janvier 2018 :
Salaires de base : 24000 Dhs
Indemnités de déplacement : 5600 Dhs
Heures supplémentaires : 3200 Dhs
Sur ces rémunérations l’entreprise retiendra à la source :
IR : 4890 Dhs
CNSS : 670 Dhs
Retraite : 980 Dhs
La part patronale à verser à la CNSS s’élève à 1560 Dhs
L’ENREGISTREMENT DES CHARGES ET DES DETTES
L’ENREGISTREMENT DES RÈGLEMENTS
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