TRAITEMENT FISCAL DES CADEAUX PUBLICITAIRES, LE SPONSORING, LES PLUS-VALUE DE CESSION

Traitement fiscal des cadeaux publicitaires, le sponsoring, les plus-value de cession

Traitement fiscal des cadeaux à caractère publicitaire, le sponsoring, les plus-values de cessions :

Cas pratique : 

Enoncé : 

Soit une entreprise exerçant l’activité d’importation des produits pharmaceutiques dénommée «SARL GOURAYA», qui a réalisé un chiffre d’affaires de 75.600.800 DA, et un résultat comptable de 18.549.500 DA au 31/12/2018. Parmi les charges et les produits de l’exercice on trouve :

1- Honoraires du commissaire aux comptes pour un montant de 275.000 DA payable sur l’exercice 2018 ;

2- Charges à payer sur les congés (06 mois Juillet- Décembre) pour un montant de 456.300 DA (Juillet à Décembre 2018) ;

3- Pénalités de retard (réglementaires) d’un montant de 97.400 DA ;

4- Amortissement non déductible sur véhicule du tourisme d’un montant de 95.000 DA ;

5- Intérêts courus non échus sur les emprunts bancaires contractés auprès d’une institution financière d’un montant de 93.200 DA (Novembre et décembre 2018);

6- Distribution de 800 cadeaux dont 600 à caractère publicitaire pour un montant unitaire de 860 Dinars ;

7- Sponsoring d’un club sportif pour un montant de 8.200.000 DA ;

8- Frais de déplacement et réception d’un montant de 220.000 DA dont la moitié n’est pas justifiée avec factures conformes ;

9- Réalisation d’une plus-value de cession d’élément de son actif (véhicule utilitaire) acquis au courant du mois d’octobre 2017, d’un montant de 985.000 DA ; 

10- Facture d’achat de marchandises d’un montant hors taxes de 235.500 DA de l’exercice 2017 (omise);

11- Facture de vente des marchandises d’un montant de 685.000 DA (2017) omise. TVA 19%

Travail à faire :

Partie I : Volet Fiscal 

1)- Déterminer le résultat imposable après retraitements?

2)- Calculer le montant de l’IBS dû ? Taux 26%.

3)- Calculer les impôts différés ?

4)- Renseigner le tableau n°09 de détermination du résultat fiscal ?

Pour information, la société a réalisé que des bénéfices au courant des quatre dernières années.  

Détail sur les Opérations comptables 

1)- Détermination du résultat imposable :

Libellé		Montant
	Résultat Comptable	18 549 500,00
+	Quote-part des cadeaux publicitaire non déductibles	388 000,00
+	Quote-part du sponsoring non déductible	639 920,00
+	Frais de réception non déductibles	110 000,00
+	Amortissement non déductible	95 000,00
+	Pénalités de retard	97 400,00
+	Intérêts courus non échus	93 200,00
+	Honoraires non payés au 31/12/18	275 000,00
+	Charge des congés à payer sur l'exercice 2019	456 300,00
+	Produits des exercices antérieurs	685 000,00
-	Plus-value de cessions d'élément d'actif immobilisé	-                  295 500,00
	Résultat Imposable	21 093 820,00

2)- Calcul de l’IBS :

Résultat Imposable	21 093 820,00
IBS = Résultat imposable x 26%	5 484393,20

3)- Calcul des impôts différés :

Libellé	Type de l'impôt Différé	Montant
Honoraires à payer	I D A= 275 000x 26%	71 500,00
Charges à payer sur congés	I D A= 456 300x 26%	118 638,00
Pénalités de retard	Pas d'impôt différé	-
Amortissement non déductible	Pas d'impôt différé	-
Cadeaux publicitaires	Pas d'impôt différé
Sponsoring	Pas d'impôt différé
Intérêts courus non échus	I D A=93 200x 26%	24 336,00
Plus-value de cessions d'élément d'actif	Pas d'impôt différé
Produits sur Vente	I D P= 685 000x 26%	178 100,00

IDA : Impôt différé Actif

IDP : Impôt différé Passif

4)- Présentation du tableau de détermination du résultat fiscal n°09 :

Résultat net = (Résultat comptable- IBS+ IDA-IDP)	13 101 480,80
I-           Réintégrations :
Quote-part des cadeaux publicitaire non déductibles	388 000,00
Quote-part du sponsoring non déductible	639 920,00
Frais de réception non déductibles	110 000,00
Amortissement non déductible	95 000,00
Impôts IBS exigibles	5 484 393,20
Impôts différés (Variations)	-                 36 374,00
Pénalités de retard	97 400,00
*Autres réintégrations :
Intérêts courus non échus	93 200,00
Honoraires non payés au 31/12/18	275 000,00
Charge des congés à payer sur l'exercice 2019	456 300,00
Produits des exercices antérieurs	685 000,00
Total des réintégrations	8 287 839,20
II-       Déductions :
Plus-value de cessions d'élément d'actif immobilisé	295 500,00
Total des déductions	295 500,00
III-  Déficit antérieurs	-
IV-   Résultat Fiscal	21 093 820,00

• Résultat net = Résultat Comptable- IBS+IDA-IDP

(18.549.500- 5.484.393,20 + (71.500+118.638+24.336)- (178.100) 

• Variation d’impôts différés =- ∑ IDA+∑ IDP

= -(71.500+118.638+24.336)+(178.100)=-36.374

Explications :

• Pour les cadeaux à caractère publicitaire: (article 169 CID)

Le prix unitaire admis en déduction est 500 DA, et reliquat sera réintégré (860-500)

Nombre de cadeaux à caractère publicitaire égale 600

Le montant admis en déduction est égale= 500 x 600 = 300 000,00 DA

Le montant non admis en déduction (à réintégrer) est égale= (860*200) + (600*360)  ou (860 x 800)-  (600 x 500) = 338.000,00 DA

• Pour le sponsoring : (article 169 CID)

Le montant admis est égale à hauteur de 10 % du Chiffre d'affaires sans qu'il dépasse 30.000.000 DA.

10%  x  75.600.800 (la limite admise en déduction) = 7 560 080,00 DA

 Par ailleurs le  montant du sponsoring s’élève à  8.200.000 DA

Donc on déduit 7.560.080 DA, et on réintègre la différence (8.200.000-7.560.080)

Le montant non admis en déductibilité est égale (8.200.000-7.560.080)=639 920,00

• Pour les frais de déplacement et de réception : (article 169 CID) :

La moitié n'a pas été justifié (non admise en déduction) (220.000/2)=  110 000,00 DA

• Pour la plus-value de cession PVC : (article 173-1 CID) :

Il s'agit d'une plus-value de cession à court terme 70% du montant est compté dans le bénéfice imposable. Seulement les 30% restant qui seront déduits fiscalement du montant de la PVC.

985.000 X 30% = 295 500,00 DA.