Les nouveautés fiscales relative à la loi de finances

Les nouveautés fiscales relative à la loi de finances 2019

1.Impôts sur les sociétés

2.Impôts sur les revenus

3.Taxe sur la valeur ajoutée

4.Droits d ’enregistrement

5.Mesures communes

Impôts sur les sociétés

• Révision de barème de l'IS.
• Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
• Clarification du régime d’imposition des sociétés étrangères
• Révision du régime d’imposition des dividendes distribués par les OPCI
• Imputation du l’impôt étranger

1- Révision de barème de l’IS :

La loi de finances 2019 prévoit une modification au niveau du barème de l’IS :

2- Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus :

• La contribution est calculée au taux de 2,5% sur la base du même montant du bénéfice net fiscal servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 40 000 000 DH, au titre du dernier exercice clos.
• La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices s’applique au titre des années 2019 et 2020

3- Clarification de régime d’imposition des sociétés étrangères :

• Les centres de coordinations bénéficiaient d'un régime d'imposition dérogatoire, celui de 10% sur les dépenses d'exploitation.
• La loi de finances 2019 à supprimer cette disposition, elle a alors décider d’imposer ses sociétés selon le régime du droit commun.

4- Révision du régimes des OPCI :

• Les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier), avant la LOF 2019 aucun abattement n'été prévu pour les dividendes distribuées par ces organismes.
• Cette année une révision du régime d’imposition a été faite qui consiste à instaurer un abattement de 60% sur les dividendes distribuées.

5- Imputation de Impôt étranger

La nouvelle loi de finance a introduit l’article 19 bis concernant l’imputation de l’impôt étranger en matière de l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle modification exprime la volonté du législateur d’instaurer une équité fiscale entre les personnes physiques et les personnes morales en rapport avec le traitement fiscal des revenus perçus de l’étranger.

Selon les dispositifs de l’article 19 bis du CGI, sont concernées par cette nouveauté fiscale toutes les personnes morales soumises à l’IS et qui réalisent des produits, des revenus et des bénéfices en provenance des pays étrangers avec lesquels le Maroc a signé une convention de la non double imposition en matière d’impôt sur les sociétés. Les revenus concerné sont :

• les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
• les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk ;
• les revenus des prestations de services.
• les bénéfices

Impôts sur le revenu :

• Examen de la situation du contribuable
• Augmentation de la limite des exonérations des bons représentatifs et des bons de nourriture
• Augmentation de la durée d’exonération des doctorants
• Réaménagements des revenus fonciers
• Réduction des taux d’imposition des auto entrepreneurs
• Simplification du principe de déclaration des revenus fonciers
• Instauration d’un minimum d’impôts au cas d’une cession logement principal

1- Examen de situation du contribuable :

• L'examen de la situation fiscale des contribuables se base sur les dépenses limitatives pour le CGI, notamment : les frais afférents à la résidence principale et secondaire, entretien des véhicules, loyers acquittés, avance sur compte courants ...
• La LOF 2019 a étendu la liste des dépenses en y intégrant les frais à caractère personnel supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge.

2- Augmentation de la limite des exonérations des bons représentatifs et des frais de nourriture :

• Le montants des bon représentatifs, frais de nourriture ou alimentation était de 20MAD par salarié par jour.
• La LOF 2019 prévoit d’augmenter cette limite en le ramenant à 30MAD.

3- Augmentation de la durée d’exonération des doctorants:

•  La durée d’exonération au titre de l’IR pour les rémunérations accordées aux étudiants doctorants était limitée de 24 mois, pour une indemnité dépassant pas 6000MAD.

•  En 2019, la limite est passée à 36 mois.

4- Réaménagement des revenus fonciers

Avant la LOF 2019 :

•Les revenus foncier sont soumis au régime de droit commun après un abattement de 40%

La LOF 2019 :

•Suppression de l’abattement de 40%

•Instauration d’une retenue à la source libératoire :

Exonération des revenus inférieur à 30000MAD

10% aux revenus inférieur à 120000MAD

15% aux revenus supérieur à 120000MAD

•Obligation de déposer une déclaration annuelle auprès de la DGI des retenus à la source réalisées.

5- Réduction des taux d’impositions des auto-entrepreneurs :

Ancien dispositifs :

1% : Pour personnes qui exercent des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Dans la limite de 500000MAD

2% : Pour les prestataires du service ayant un CA de 200000MAD

LOF 2019 :

 La lof à décider une réduction des taux

•1% à 0,5%.

•2% à 1% .

6-Simplification du principe de déclaration des pensions retraite:

Avant la LOF 2019 :

Les retraités disposant plus d’une pension retraite étaient dans l’obligation de déposer une déclaration de ces revenus mêmes s’ils sont inférieurs à 30000MAD.

LOF 2019 :

Les retraités ayant des pensions inférieur à 30000MAD, sont exonérer de déposer une déclaration des dites revenus

7- Instauration d’un minimum d’impôt s en cas d ’une cession d’un logement principal :

Avant LOF 2019 :

Le profit de cession d’une habitation principale occupée pendant 6 ans est exonérée en totalité.

LOF 2019 :

 La LF a instaurer un minimum de cotisation de 3% sur les cessions d’une habitation principales pour la fraction du prix dépassant 4000000MAD.

La taxe sur la valeur ajoutée : (TVA)

• Réduction du plafond de déductibilité de la TVA sur les charges réglée en espèce, de 10000 à 5000 par jours, 100000 à 50000 par mois et par fournisseur.
• Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
• Une exonération du tva pour les médicaments dont le prix de fabrication dépasse 588MAD, ainsi que les médicaments du traitement de la méningite
• Clarification des opérations du transfert du droit à déduction de la TVA inscrite à l’actif d’une société en cas de fusion, scission ou transformation de la forme juridique

Droit d’enregistrement :

• •Définition des règles de territorialité pour les DE.
• •Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
• •Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD;
• •Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés Holding offshore.

Mesures communes :

1.Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises déficitaires de 0,50% à 0,75% (Les trois premières années suivant la création sont exonérées en cas de déficit).

2.Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères : obligation de remettre à la DGI une documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix.

3.La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur et par jour a été abrogée, il est devenu 5000 DH par jour et 50000 par fournisseur.

4.Suppression du régime fiscal préférentiel des banques offshore et des sociétés holdings offshore. Le but est de réduire les régimes dérogatoires et d’optimiser les dépenses fiscales. Les maisons mères des banques offshores pourront réaliser les mêmes opérations de financement en devises de leurs clients investissant à l’étranger en raison de l’évolution de la réglementation des changes.