une lettre type concernant l'ICE à faire circuler auprès de vos Fournisseurs

Une lettre type concernant l'ICE à faire circuler auprès de vos Fournisseurs: 

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Objet : Mention de Notre ICE sur les Factures émises par vos soins.

Nous avons le Plaisir de vous informer qu’en vertu des nouvelles dispositions de la loi de finance 2018 modifiants l'article 145-III-4° du code Général des impôts ; les contribuables doivent ajouter dans leurs factures de vente le numéro d'ICE du client (professionnel).

Cette mesure entre en application à compter du 01/01/2019

Notre société en tant que contribuable, est soumise de droit à cette obligation définie par la Loi.

A cet effet, nous vous rappelons de bien vouloir, à partir du 01/01/2019, de mentionner notre ICE : xxxxxxxxxxxxxxx Sur les factures achats adressées à notre société.

Et puisque toute facture vente qui ne porte pas l’ICE du Client ne sera pas acceptée fiscalement et fera l’objet d’une réintégration fiscale chez le Fournisseur, nous nous trouvons alors dans l’obligation de rejeter toute facture achat ne portant pas mention de notre ICE ci-dessus en sus des autres informations obligatoires.

Nous vous en souhaitons Bonne réception.

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