Demande d’option au paiement spontané de l’IR Revenu foncier AAP060B-19I

Demande d’option au paiement spontané de l’impôt sur le revenu afférent au revenu foncier 

Le PLF 2019 propose l’institution d’une retenue à la source au taux de 15% sur le montant des revenus fonciers versés à des personnes physiques.

Cette retenue devrait être opérée pour le compte du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques.

La retenue à la source devrait être versée, à l’administration fiscale, avant

l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.

Ce versement s’effectuerait par bordereau-avis indiquant la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées, la désignation, l’adresse et l’activité de la partie versante qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers, le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues correspondantes.

Toutefois, les personnes morales de droit public seraient dispensées de l’obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque les propriétaires personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’IR afférent aux revenus fonciers.

Dans ce cas, les propriétaires précités devraient en formuler la demande auprès de l’administration fiscale, avant l’expiration du délai de déclaration annuelle des revenus fonciers par le propriétaire, c’est-à-dire avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis.

Cette disposition risque de poser des problèmes pratiques d’application puisque la retenue est opérée mensuellement alors que l’option pour le paiement spontané pourrait n’être exercée que jusqu’à fin février de l’année suivante.

Réf : articles 174 et 160 bis du CGI.

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