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rami mounir
Application gratuite pour gérer l’État des ventes par client ( EDI)
Les principales mesures fiscales de la loi de finance 2019
- L’obligation de mettre l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures.
- Joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client.
- N’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux et prestations de services payé en espèce dont le montant dépasse 5000 dhs par jour et par fournisseur, dans la limite de 50000 dhs par mois et par fournisseur.
- Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS):
• Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH: 10% (sans changement)
• Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%
• Bénéfice fiscal supérieur à 1 millions DH: 31%
- Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75% (6% pour certaine professions libérales)
- 50 000 dirhams d'amende chaque année pour les commerçants qui fournissent les bons.
- À partir du 1er janvier, la facture électronique deviendra une déclaration fiscale obligatoire et pourra être réclamée par tout client, quel que soit le secteur. Ainsi, les factures faites à la main ou avec des polices de caractères traditionnelles n'auront plus aucune valeur juridique.
bonjour
RépondreSupprimernous sommes une société d'import et nos produits sont vendus aux commerçants qui malheureusement sont forfaitaires et ne disposent pas de l'ICE à qui nous avons toujours facturé, avec la nouvelle loi (obligation de mentionner ICE client sur chaque facture client ) nous sommes confus , notre chiffre d'affaire se retrouvera baissé de 60% , je vous prie si quelqu’un de vous a un conseil ou suggestion à nous faire et merci d'avance.
Bonjour
RépondreSupprimerJe vous conseil de contacté la direction des impôts et demandé l explication
Leur système a changé se qui fait il vous donne des informations
Tu peux les contacté meme via facebook ils ont leur page sappel ضريبتنا
Bonne chance