Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2018, publiée au Bulletin Officiel n° 6633 du 25 décembre 2017, a prévu des mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ces mesures concernent l’obligation:

•  de porter, à compter du 1er janvier 2019, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures qui leur seront délivrées. Cette obligation est prévue par l’article 145-III-4°du CGI. A noter que l’omission ou l’inexactitude de l’ICE sur la facture fera perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA.
•  de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client professionnel exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle selon un modèle établi par l'administration fiscale (Modèle n° ADC020F-18I), indiquant l'identifiant commun de l'entreprise. Cette mesure est applicable aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
•  de procéder, à compter du 1er janvier 2019, au paiement par procédés électroniques de la formalité de l’enregistrement et du paiement des droits de timbre par les adoul, les experts comptables et les comptables agréés
• de recouvrer par voie électronique, les droits de timbre sur :
•  les passeports et chacune de leurs prorogations, visés à l'article 252 (I I-B) ;
•  les permis de chasse visés à l'article 252 (II-C-2°) ;
•  les permis de port d'armes et de détention d'armes visés à l'article 252 (II-D-3°);
•  le permis international de conduire visé à l'article 252 (II-D-4°).