Loi de Finances 2019 : les 10 principales mesures fiscales

Loi de Finances 2019 : les 10 principales dispositions fiscales

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018). Voici les principales mesures fiscales de la LF 2019, en attendant que l’administration des impôts publie sa note circulaire commentant ces dispositifs :

1- En matière d’IS

•  Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5% au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000DH.
•  Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
•  Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 DH par mois et par fournisseur.
•  Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
•  Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2% du chiffre d’affaires.
•  Imputation de l’impôt étranger.
•  Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore.
•  Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

•  Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
•  Base imposable : Bénéfice fiscal ;
•  Taux : 2,5%
•  Durée d’application : 2019 et 2020.

3. En matière d’IR

•  Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 DH.
•  Relèvement de 20 à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés.
•  Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat..
•  Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
•  Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH.
•  Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
•  Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs.

4. En matière de TVA

•  Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces.
•  Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation.
•  Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
•  Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.

5- En matière des droits d’enregistrement

•  Définition des règles de territorialité.
•  Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
•  Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD.
•  Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

6. En matière des droits de timbre

•  Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre.
•  Exonération des contrats d’assurance.
•  Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie.
• Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services.
•  Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

7- En matière de taxe annuelle sur les véhicules

•  Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation

en cours d’année.

•  Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9 000 kilos.

•  Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 kg.
•  Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

8- En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

• Obligation de déclaration du coût de la construction.

9- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

•  Intégration de la taxe au niveau du CGI.

10- Taxe intérieure de consommation

•  Révision de la TIC sur les tabacs.
•  Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.