IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS D'EXPLOITATION

• le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits

livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

• la variation des stocks de produits ;
• 
  
• les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;
• 
  
• les subventions d’exploitation ;
• 
  
• les autres produits d’exploitation ;
• 
  
• les reprises d’exploitation et transferts de charges.

1- Appréciation fiscale des ventes

• La vente des produits se rattache à l'exercice au cours duquel la livraison est effectuée aux clients;

• Les prestations de services sont rattachées à l'exercice au cours duquel est intervenue l'exécution des prestations concernées;

NB: S'il s'agit des prestations de services continues, le rattachement à l'exercice se fait au fur et à mesure de l'exécution de la prestation.

2- Appréciation fiscale des produits accessoires

• Les revenus des immeubles à terme échus: constituent des produits imposables chez les sociétés bénéficiaires qui n'ont pas pour objet principal la location d'immeubles;

• Les redevances des brevets, marques, licences et droits similaires: constituent des produits imposables compte tenu des termes du contrat de concession;

• Les jetons de présence et les tantièmes spéciaux reçus: la société peut être désignée membre du conseil d'administration d'une autre société dans laquelle elle détient une participation, en vertu des dispositions statutaires, elle peut percevoir une rémunération en sa qualité d'administrateur. Les rémunérations qui lui sont allouées sont alors imposables.

3- Appréciation fiscale des immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même

Les travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et qui ont pour conséquence l'accroissement ou la valorisation des éléments de son actif immobilisé représentent des produits inscrits à leur coût réel en comptabilité.

4- Appréciation fiscale des subventions d'exploitation

Sont celles acquises pour permettre à l’entreprise de compenser l'insuffisance du prix de vente qui lui est imposé très souvent.

Elles sont donc imposées et rattachées à l'exercice où elles sont acquises.

5- La variation des stocks de produits

• des stocks produits sont évalués à leur coût de production composé des charges directes et indirectes de fabrication sauf les charges financières.

• La variation des stocks de produits finis constitue un produit imposable

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS FINANCIERS

Sont constitués généralement par les revenus des titres des produits de valeurs immobilières créditeurs rattachés aux créances et prêts accordés par l'entreprise et d'autres produits assimilés.

1- Appréciation fiscale des dividendes

Les dividendes bénéficient d'un abattement de 100%. Ils sont donc à déduire du résultat comptable de l’exercice.

2- Appréciation fiscale des produits d'obligations, de bons de caisse et autres revenus assimilés

Ces revenus différent des dividendes car ils ne proviennent pas d'une distribution de bénéfice mais ils représentent en général des intérêts.

Si ces revenus sont soumis à un prélèvement retenu à la source..

Ces produits sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la source (considérée comme une avance sur l'IS de l'exercice à prélever au titre de l'année achevée ou à imputer sur les acomptes provisionnels en cours de l'exercice.

3- Les intérêts créditeurs

Les intérêts perçus sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la retenus à la source considéré comme une avance sur l'IS de l'exercice.

4- Les tantièmes ordinaires perçus de l'affectation du résultat 

Ces produits trouvent leur source dans le résultat d'une autre société déjà imposée, de ce fait ils sont totalement exonérés par similitude aux dividendes.

5- Les gains de change latents

Ne sont pas comptabilisés par respect du principe de prudence, mais ils sont imposables.

LES PRODUITS NON COURANTS

1- Les prix de cession des immobilisations

Les plus values nettes sur cession d’immobilisations sont imposables (LF2009)

2- Les subventions

• Les subventions d’équilibre : sont imposables au titre de l’exercice où elles sont reçues.

• Les subventions d’investissement : sont autorisées à être reparties sur 5 ans. Ainsi, la subvention reçue se vire au CPC par fractionnement et devient imposable par quote- part à chaque exercice.

3- Les indemnités

• Si l’indemnité est allouée à la suite d’un vol ou de charges d’exploitation, elle constitue une recette imposable.

• Si l’indemnité compense la disparition d’une immobilisation, elle suit le régime des moins values.

• Le capital versé par la compagnie d’assurance- vie à une entreprise constitue un produit imposable après déduction des cotisation versées qui étaient non déductibles les exercices précédents.

• Les dédommagements suite à une rupture de contrat, d’un retard d’exécution d’un marché ou pour d’autres raisons sont des recettes imposables.

4- Les dégrèvements fiscales

Les dégrèvements sur impôts déductibles obtenus par l’entreprise sont imposables.