Projet de Loi de finances 2019 : les grandes lignes

L’IS de 10% maintenu jusqu’à 300.000 DH de bénéfice

l’IS de 20% abaissé à 17,50 de 300.0001 à 1 million DH

l’IS de 31% porté à 32% pour bénéfice de +1 million DH

La cotisation minimale portée à 0,75% au lieu du taux 0,5%

La Contribution sociale solidarité de 2% au dela de 50 millions de bénéfices nets sur 2 ans

La vignette augmente de 50 à 500 DH

Suppression du plafonnement à 10.000 DH des règlements en espèces

Les grandes lignes du projet de Loi de finances adopté en d’abord en conseil de gouvernement puis et, surtout, en conseil de ministre présidé par SM Le Roi Mohammed VI mercredi 10 octobre 2018 sont les suivantes :

1) Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS) Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH : 10% (sans changement) 

Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%

Bénéfice fiscal supérieur à 1 Millions DH : 32% au lieu de 20% et 31%

Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurances serait

maintenu.

2) Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75%

Le taux de 0,25% au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité serait sans changement.

Il en est de même du taux de 6% pour certaine professions libérales qui serait maintenu.

3) Nouvelle contribution sociale de solidarité : 2%

Un Taux de 2% sera institué en 2019 pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 50 millions DH sur 2 exercices consécutifs

4) Nouvelle cotisation minimale sur le profit foncier

Si le prix de cession dépasse 500.000 DH, le profit de cession pour les immeubles à usage d’habitation même occupés depuis 6 ans et plus est soumis à une cotisation minimale de 3% du prix de cession.

5) L’abattement de 40% remplacé par une franchise de 30.000 DH

L’abattement de 40% sur le montant des revenus fonciers en vigueur depuis plus 25 à 30 ans serait remplacé par une franchise de 30.000 DH à l’instar des salaires. Ces revenus seraient taxés au taux spécifique de 15%

6) Le plafonnement de 10.000 DH en espèces va être supprimé

Le paiement en espèces plafonné à 10.000 DH pour que la charge soit déductible et la TVA récupérable serait supprimé à compter de 2019. Il faut attendre le texte définitif de la loi et, surtout, les explications de la circulaire vers le 20 janvier 2019.

7) Augmentation de la « Vignette » de 50 à 500 DH

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules va augmenter de 50 à 500 DH selon les cylindrés du véhicule.

Véhicule à essence : -8 cv : 400 dh ; de 8 à 10 CV : 700 dh ; de 11 à 14 cv ; 3.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 8.500 dh

Véhicule gasoil : -8 cv : 750 dh ; de 8 à 10 CV : 1.550 dh ; de 11 à 14 cv ; 6.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 20.500 dh

8) L’auto-construction soumise à la TVA

Les opérations de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuée par des personnes physiques, des sociétés civiles immobilières et les coopératives sont soumises en 2019 à la TVA si la superficie couverte totale excède 300 m2.

9) Amnistie sur certaines créances dues

Il est question également de l’annulation de certaines créances anciennes avant Janvier 2000. Il en est de même des amendes et pénalités. Il faut attendre la loi et la circulaire.