La mesure relative à la communication d’un relevé détaillé des ventes a été instaurée par la loi de finances pour l’année 2018 qui a modifié les articles 20 et 82 du Code Général des Impôts (CGI). Elle entre en vigueur à partir de janvier 2019.
Cette disposition concerne les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Elle permettra à l’administration fiscale de réaliser les vérifications et les recoupements nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des déclarations et du versement ou la déduction de la TVA.
Ce relevé devra être produit annuellement et devrait comporter le détail des ventes réalisées avec les entreprises soumises à la taxe professionnelle.
A signaler que le modèle du formulaire électronique relatif à cet état des ventes par client a été mis en ligne sur le site de la DGI (tax.gov.ma). Celui-ci comprend la raison sociale du client, le numéro de son identifiant fiscal, son ICE, le montant des ventes HT et TTC, les avoirs accordés hors factures de l’exercice, ceux des exercices antérieurs, ainsi que les avances perçues au cours de l’exercice. Le formulaire porte également sur les avoirs attribués et les encaissements des exercices antérieurs.
Pour les clients ne disposant pas d’un identifiant fiscal ou de l’ICE, le fournisseur devra préciser les ventes à ces clients dans leur totalité sur une seule ligne.
Source : DGI
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