La DGI rejette les fausses nouvelles sur l’exonération au profit des entreprises industrielles

La Direction générale des impôts (DGI) vient de rendre public un communiqué dans lequel elle rejette les fausses nouvelles relayées par certains médias à propos d’une éventuelle exonération au profit d’une liste d’entreprises industrielles, notamment, dans le secteur laitier.

Selon la DGI, « seules les nouvelles entreprises industrielles qui seront créées après la publication de la loi des finances de 2017 (LF) bénéficieront d'une exonération totale de l’Impôt sur société (IS) durant leurs cinq premiers exercices comptables ».

Et de préciser que « l’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices comptables de leur exploitation ne s’applique que pour les entreprises industrielles qui seront créées après la date de publication de la LF17. Les entreprises industrielles créées avant cette date ne bénéficient pas de cette mesure ».

La même source explique qu’il s’agit du décret n°2-17-743 publié dans le bulletin officiel 6688 du 5 juillet 2018, comme texte réglementaire visant à appliquer une mesure fiscale approuvée en vertu de la loi des finances 2017 dans le cadre de l’accompagnement du Plan d’accélération industrielle.