Les étapes pour Demander l’attestation fiscale auprès la perception

Étape 1 : 

On commence par une demande d'un nouveau attestation d'inscription à la patente de l'année concernée,

Pièces jointes :

• Une demande simple d’un duplicata de la patente
• copie de l'ancienne patente 

Étape 2:

Demande d'une attestation de souscription et de versement, ASV, auprès les services de des impôts; pour cette raison, vérifier d’abord que tu as déposé toutes les déclarations concernant la TVA, l’IS et de l’IR

Pièces jointes :

• une demande de la dite attestation de souscription et de versement
• copie de la nouvelle patente

Après votre demande, l’impôt vous délivre une ASV qui doit signer par les trois services des impôts TVA, IS, IR

Étape 3 : 

Demande d’une attestation communale pour attestation fiscale auprès la commune

Pièces jointes :

• un modèle 7 auprès le tribunal de commerce
• copie quittance de paiement de la taxe TE/TU
• une copie de l’ASV
• copie de la nouvelle patente

Étape 4 : 

Demande d’une attestation CNSS pour soumissionner les marchés publics (ACPSLMP)

Pièces jointes :

• Une demande de l’ACPSLMP
• Copie de la nouvelle patente 

Etape 5 : 

Demande de l’attestation fiscale auprès la perception

Pièces jointes :

Toutes les originaux des pièces qui déjà fournis, il s’agit :

• l’originale de l’attestation de la CNSS
• la nouvelle patente
• l’ASV
• Model j ou 7
• L’attestation communale