Obligation d'inscription de l'ICE du client sur la facture de vente :

Important !!

Obligation d'inscription de l'ICE du client sur la facture de vente :

La loi de finance 2018 a apporté une modification au niveau de l'article 145-III-4°. Dorénavant, les contribuables doivent ajouter dans leurs factures de vente le n° d'ICE du client (professionnel).

Cette mesure entre en application à compter du 01/01/2019.