les aspects juridiques de chèque de garantie

les aspects juridiques de chèque de garantie

Une fois qu’un chèque est émis, il représente une créance au profit de celui qui le détient, quelles que soient les circonstances. Dès lors qu’il est signé et donné à son bénéficiaire, il doit donc produire ses effets juridiques.

Pour comprendre la raison de la pénalisation du chèque de garantie, il faut tout d’abord comprendre son utilité. L’utilité et les avantages du chèque ne sont plus à démontrer : la sécurité dans les transferts des fonds ; le chèque demeure profitable à la banque puisqu’il lui permet de mouvementer les comptes par de simples jeu d’écritures et de diminuer ainsi les créances de ses guichets tout en travaillant avec un fonds de roulement réduit. L’utilisation du chèque dans une société donnée contribue également au développement des dépôts en banque et donc au drainage de l’épargne publique. Le chèque demeure utile pour réduire l’émission de la monnaie fiduciaire et permet au tireur de se décharger d’une partie de sa comptabilité à son banquier. Il permet, en outre, à l’administration fiscale de contrôler les dépenses et recettes des redevables des impôts.

Le chèque de garantie neutralise cette utilité puisqu’il permet de faire des transactions commerciales ou autres sans pour autant créer une véritable richesse, ce qui constitue un danger très sérieux. Ainsi, le législateur devait intervenir et sanctionner ce comportement et l’ériger en délit pénal.

Le code pénal dans son article 544 punit cette infraction sévèrement, il sanctionne et l’émetteur et le receveur qui l’a accepté. Il dispose : «Est puni des peines édictées à l’alinéa premier de l’article 540, sans que l’amende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie.La peine prévue par le code pénal notamment l’article 540 qui assimile l’émission et l’acceptation du chèque de garantie à l’escroquerie de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 dirhams».

Le code de commerce lui, dans son article 316, ne sanctionne que celui qui a accepté de recevoir un chèque en guise de garantie. L’article 316 alinéa 4 dispose : «Est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 000 à 10 000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision : Toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d’endosser ou d’avaliser un chèque falsifié ou contrefait».

Ainsi, il s’agit de deux textes, l’un sanctionne uniquement celui qui accepte le chèque de garantie, et l’autre sanctionne le donneur et le receveur. Dans la pratique, on a tendance à faire appliquer uniquement le code de commerce, c’est-à-dire celui qui sanctionne uniquement le receveur. Or, le texte du code pénal reste un texte qui constitue la matière essentielle du pénal et partant ne doit pas être considéré comme un texte général, et céder sa place au texte spécial comme le veut la règle «le spécial prime sur le général», ou alors, le texte récent, en l’occurrence le code de commerce qui date de 1996 annule l’ancien qui date des années 60. Ces deux règles ne doivent pas s’appliquer au code pénal, et les deux parties doivent être sanctionnées. Ceci étant, l’émetteur est en droit de déposer une plainte auprès du procureur du Roi pour chantage et pour le faite qu'il a été imposé de remettre un chèque de garantie.