La LF 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités

La LF 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités

La Direction générale des impôts (DGI) informe les contribuables que la loi de finances pour l’année 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.

A partir du 01 janvier 2018, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017, indique un communiqué de la DGI, relevant du ministère de l’Economie et des finances.

Pour bénéficier de cet avantage, les personnes intéressées doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt au plus tard le 31 décembre 2018. En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement au cours des années suivantes.

En ce qui concerne les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50 pc à condition de verser les 50 pc restant au plus tard le 31 décembre 2018.