Changement des droits de douane à partir de janvier 2018

Changement des droits de douane à partir de janvier 2018

La loi de finances 2018 va quelque peu modifier le paysage fiscal. Les changements qu'apporte le texte vont nécessiter des ajustements dans la relation notamment entre les contribuables et l'administration des Douanes et Impôts Indirects. Parmi les principales mesures figurent la réintroduction du droit d'importation pour le beurre, la requalification de certaines infractions et amendes, des aménagements au niveau de la taxe sur la consommation intérieure, l'amnistie sur les pénalités et intérêts de retard sur les arriérés de droits de douane. Retrouvez l'intégralité de la circulaire de la Douane sur notre site www.leconomiste.com

■ Rétablissement du droit d'importation pour le beurre

Après dix ans d'exonération, l'importation du beurre sera soumise dès janvier 2018 à un droit d'importation au taux de 2,5%. Ce rétablissement intervient dans un contexte de surchauffe des prix à l'international. En l'espace d'un an, les cours ont augmenté de près de 50%. Cette flambée a sans doute pesé dans les arbitrages du gouvernement qui a retenu le taux minimum.

■ Jusqu'à 100.000 DH d'amende pour refus d'obtempérer

Le refus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Douane par les conducteurs sera désormais durement sanctionné. Cette infraction a été requalifiée de la deuxième à la première classe et sera sanctionnée d'une amende de 80.000 à 100.000 DH contre une contravention comprise entre 3.000 et 30.000 DH auparavant. Par ailleurs, la non conservation des documents relatifs aux opérations douanières sera désormais considérée comme une infraction de première classe. Pour cette transgression, le montant de l'amende équivaudra à la valeur des marchandises concernées.

■ Investissements conventionnés: Clarification des règles d'exonération

Certains produits et organismes bénéficient d'un traitement préférentiel en matière de droit d'importation, mais sous certaines conditions. Pour les grands investissements, l'exonération de 36 mois du droit d'importation sera décomptée à partir de la date de la première opération d'importation effectuée dans le cadre d'une convention en cours de validité. C'est une clarification importante pour les investisseurs sur un point qui était jadis à la source de beaucoup de contentieux. Par le passé, l'exonération courait à partir de la date de la signature de la convention d'investissement avec le gouvernement.

A partir de 2018, le droit de douane 2,5% pour l'importation de voitures spécialement aménagées pour les personnes à besoins spécifiques sera supprimé. L'exonération bénéficiera aussi aux chaises équipées d'un moteur électrique. Par ailleurs, les importations de biens et matériels de l'institut de Recherche sur le cancer seront soumises à un droit d'importation réduit de 2,5%.

■ Mise à la consommation du matériel importé en AT

Ce régime dérogatoire bénéficiera au matériel importé en admission temporaire dans le cadre de conventions d'investissement signées avec le gouvernement ou des projets financés au moyen d'une aide financière non remboursable.

■ Des aménagements au niveau de la TIC

La loi de finances 2018 consacre l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les combustibles (fuel oil lourd, les houilles et le coke de pétrole) destinés à la production de l'énergie électrique, quel que soit le seuil de puissance. Jusque-là, l'avantage profitait aux intrants pour la production de l'énergie électrique d'une puissance supérieure à 10 MW. Sur un autre volet, la Douane applique dès le 1er janvier la deuxième tranche d'augmentation des quotités de la TIC relatives aux cigarettes fabriquées avec du tabac brun.

■ La nouvelle grille du droit de timbre pour les véhicules importés

Le paiement du droit de timbre pour la première immatriculation de véhicules importés neufs ou d'occasion, se fait auprès des guichets de la Douane à partir du 1er janvier. Les véhicules importés par les concessionnaires agréés sont hors périmètre. Le droit de timbre varie de 5% à 20% selon le prix du véhicule. Il est par exemple fixé à 5% pour les véhicules d'une valeur hors taxe de 400.000 à 600.000 DH et 15% pour ceux dont le prix est compris entre 800.001 et 1 million de DH.

■ Amnistie sur les pénalités de retard et majorations

La Douane va fermer les yeux sur les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement sur les impayés au 1er janvier 2016 à condition de s'acquitter de la facture avant le 1er janvier 2019. Les contribuables concernés disposent donc d'une année pour régulariser leur situation.