LF 2017: Délai de dépôt de la déclaration du prorata

LF 2017: Délai de dépôt de la déclaration du prorata (article 113 du CGI)

Les entreprises qui effectuent de manière concomitentes des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA ou exonérées doivent désormais déposer la déclaration de prorata avant le 1er mars au lieu précédemment du 1er avril.