Augmentations de capital : un droit fixe de 1.000 DH

Augmentations de capital : un droit fixe de 1.000 DH

Les opérations de constitution, d’augmentation de capital de sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apport, à titre pur et simple à condition que le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH, sont désormais soumises à un droit fixe de 1.000 DH.

Le même tarif s’applique aux opérations de transfert et d’apport de biens d’investissement dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés (article 161 bis), assujetties au même droit fixe.