LE PACK DES MESURES FISCALES DÉJÀ APPLICABLES
LE PACK DES MESURES FISCALES DÉJÀ APPLICABLES
Une note de service des Impôts clarifie les dispositions en vigueur depuis le 12 juin.
Les acquisitions de terrain soumises à un droit d’enregistrement de 5%
Logement social: Les nouveaux acquéreurs dispensés de l’attestation de non-imposition
La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service explicative des principales mesures fiscales prévues par la loi de finances 2017 et en vigueur immédiatement. Les autres dispositions ne deviendront effectives qu’à partir du 1er janvier 2018. La note de service clarifie les modalités de six mesures en vigueur depuis le 12 juin, date de la publication de la loi de finances au Bulletin officiel.
■ Location de voitures: Exit l’exonération de TVA
Pour répondre à la requête des agences de location de voitures, le gouvernement a mis un terme aux dépenses fiscales relatives à l’acquisition de véhicules. Les opérateurs pouvaient acheter des voitures auprès des concessionnaires sans payer de TVA. Sauf que le régime d’exception a connu de graves dysfonctionnements (Voir L’Economiste n°5047 du 16/06/2017). Certains fraudeurs se sont reconvertis en concessionnaires pour profiter de l’exonération de TVA. Selon Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, le secteur compte maintenant 10.450 agences, dont une grosse partie ne fait que profiter de l’exonération.
Seules les demandes d’exonération de la TVA déposées par les opérateurs avant le 12 juin sont éligibles. Les services des Impôts ont reçu instruction de veiller scrupuleusement à cette restriction.
■ Logement social: Une facilitation pour les acquéreurs
Avant la loi de finances 2017, les personnes qui souhaitaient acquérir un logement social à 250.000 DH devaient fournir au promoteur immobilier une attestation fiscale certifiant qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. L’objectif étant de s’assurer que le logement social sera bien occupé en tant que résidence principale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2017, ce sont désormais les notaires qui se chargeront de cette formalité. Ils devront déposer auprès des Impôts dont relève le logement à acquérir une demande d’éligibilité à l’exonération selon un imprimé modèle. L’inspecteur des impôts établira une attestation d’éligibilité ou non du futur acquéreur. Par conséquent, depuis le 12 juin, les acquéreurs de logements sociaux ne doivent plus se rendre eux-mêmes aux services des Impôts pour réclamer ce document.
■ Acquisitions de terrains: Les droits d’enregistrement tout de suite
Que ce soit pour la revente en l’état, le lotissement ou la construction, les promoteurs qui acquièrent des terrains devront désormais s’acquitter d’un nouveau taux de droit d’enregistrement fixé à 5%. L’autre nouveauté de la loi de finances concerne la suppression, pour des raisons de simplification de la réglementation, du délai de réalisation des projets, fixé à 7 ans.
Dans le schéma précédent, les promoteurs avaient le choix de s’acquitter d’un droit d’enregistrement réduit de 4%. Mais pour en bénéficier, ils devaient s’engager au niveau de l’acte d’acquisition à réaliser leurs projets avant 7 ans. Passé ce délai, ils payaient 6%.
Désormais, qu’ils soient nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, les terrains acquis à partir du 12 juin, seront immédiatement soumis au taux de 5%. Mais le gros changement qui suscite déjà la colère des notaires concerne l’application de ce même taux aux terrains qu’ils soient acquis à titre onéreux ou à titre gracieux. Ce qui veut dire qu’une personne qui reçoit un terrain en don doit régler des droits d’enregistrement de 5%. Les donations de cette nature entre ascendants, descendants ou parents collatéraux (frères et sœurs) restent soumises à un taux réduit de 1,5%.
Pour le fisc, l’harmonisation du traitement fiscal permettra de surmonter la charge supportée par les contribuables qui ne respectent pas le délai de 7 ans et qui devaient s’acquitter du reliquat des droits d’enregistrement, assorti des sanctions, dépassant parfois le taux de 6%. Elle permettra également de se décharger des demandes de prorogation récurrentes des contribuables qui n’arrivent pas à réaliser leurs projets dans le délai imparti et de la lourdeur des conditions d’attribution du taux réduit, de la souscription d’un engagement de 7 ans et l’inscription d’une hypothèque au profit de l’Etat.
Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG et les sociétés d’assurances et de réassurances demeurent assujettis à un taux de 6%.
■ VEFA: Un droit fixe de 200 DH
La loi de finances instaure un droit fixe de 200 DH sur les contrats d’attribution et de vente préliminaire ainsi qu’aux actes constatant les versements effectués dans le cadre d’une vente selon la formule de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Auparavant, les versements opérés lors du contrat d’attribution et du contrat d’attribution préliminaire étaient soumis au taux d’enregistrement proportionnel de 1,5%. Il est entendu que le droit fixe ne s’appliquera qu’aux actes et contrats signés à partir du 12 juin 2017.
■ Droits de timbre: La déclaration devient trimestrielle
Le paiement des droits de timbre sur les transactions réglées en espèces a été au cœur d’un sérieux litige entre l’administration fiscale et certains opérateurs économiques qui ont été redressés à coup de millions de dirhams. La hache de guerre est enterrée. L’administration vient d’apporter un léger ajustement au dispositif concernant cet impôt. Les droits de timbres de quittance seront désormais déclarés et payés une fois par trimestre et non plus tous les mois. Ce changement ne concerne que les droits perçus depuis le 12 juin. Par conséquent, les droits de timbres perçus au cours du mois de mai devront être déclarés avant fin juin comme par le passé. Reste à savoir quel traitement fiscal sera réservé aux 12 premiers jours précédant l'entrée en vigueur de la loi de finances.
La reconfiguration du dispositif s’explique par les montants modestes de droits de timbres collectés chaque mois, l’encombrement des services des Impôts par le nombre important de déclarations mensuelles. De plus, cela génère une perte de temps pour l’administration et un coût de gestion supplémentaire.
■ Augmentations de capital: Un droit fixe de 1.000 DH
Les opérations de constitution, d’augmentation de capital de sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apport, à titre pur et simple à condition que le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH, sont désormais soumises à un droit fixe de 1.000 DH. Le même tarif s’applique aux opérations de transfert et d’apport de biens d’investissement dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés (article 161 bis), assujetties au même droit fixe.
LES DONATIONS DE TERRAIN DESORMAIS IMPOSEES A 5%
Depuis la publication de la loi de finances, de nombreux notaires ont été pris au dépourvu parce que les dossiers instruits avant la sortie de la loi de finances et toujours pas enregistrés seront rattrapés par la nouvelle grille tarifaire.
La note de service des Impôts ne précise pas, du moment que la donation sera désormais assimilée à une vente, si le donateur devra de son côté payer la taxe sur les profits immobiliers. La circulaire annuelle devra clarifier ce point.
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5052 Le 23/06/2017
