ثمانية أشياء يجب الإنتباه إليها قبل الهرولة صوب البنوك التشاركية

ثمانية أشياء يجب الإنتباه إليها قبل الهرولة صوب البنوك التشاركية 

أولا .. الوعد بالشراء ، هل هو ملزم أم لا

ثانيا .. مقدار هامش الجدية ، هل هو كبير أم صغير ، وهل يرد أم لا يرد إذا تراجع العميل عن الشراء

ثالثا .. التأمين المصاحب للعقد ، هل تأمين تجاري محرم أم تأمين تكافلي مباح

 رابعا .. غرامات التأخير ، هل تشترطها البنوك التشاركية أم لا تشترطها "ولا تغرنكم دورية بنك المغرب بقرار إلغائها لأن الشيطان في التفاصيل"

خامسا .. مصاريف الملف ، كم قيمتها ؟ .. وهل هي مرتبطة بنسبة معينة من قيمة العقد ؟

 سادسا .. السلعة التي تريد شراءها من البنك التشاركي يجب أن يتملكها البنك تملكا صحيحا تاما كاملا لا شبهة فيه قبل أن يعيد بيعها لك بالتقسيط.

سابعا .. مصاريف رفع اليد لإنهاء البيع ، ما هي وكم مقدارها ؟

 ثامنا .. في حال عجز الزبون عن مواصلة سداد الأقساط الشهرية لسبب من الأسباب ما الذي يحصل للسلعة وللمال المسبق ؟

Les repères pour la gestion des risques fiscaux

Les repères pour la gestion des risques fiscaux

1)  « Garbage in Garbage out » « Déchets à l’entrée, déchets à la sortie »

Il s’agit d’une hypothèse générale en matière de contrôle interne, de gestion du risque, de comptabilité et de système d’information qui postule que si les données de base ne sont pas saines et parfaitement contrôlées, vous obtiendrez probablement un mauvais produit. C’est  ainsi  que l’on ne peut avoir de certitude quant à la qualité du produit qu’en s’assurant et qu’en sécurisant la qualité des éléments à partir desquels il est établi.

2)     Le risque fiscal est moins bien gérable quand il est géré après coup

C’est parce que le contrôle fiscal intervient après coup « after fact » que l’on peut craindre ses découvertes qu’on n’a pas su gérer de façon proactive. Or, si tout est géré et maîtrisé au préalable et de façon proactive, le risque de l’après coup est mieux maîtrisé.

Il est établi que la fonction fiscale et comptable de l’entreprise gère de façon active 25% du risque fiscal. Les 75% restants sont gérés dans les autres services opérationnels et administratifs de l’entreprise ; les fonctions fiscales et comptables ne les gèrent qu’après coup et s’exposent au risque de subir l’action des services qui en sont responsables.

Généralement, la maîtrise des risques générés par les autres services constitue le plus grand défi de la gestion du risque fiscal de l’entreprise.

3)    Perception du risque et gestion  proactive du risque fiscal

Le risque n’est pris en considération que lorsqu’il est perçu. Plus l’acuité de perception du risque est forte, plus l’individu ou l’entreprise est capable de le gérer de façon proactive.

Il convient, pour ce faire, de développer ses aptitudes d’identification des évènements inducteurs et des situations inductrices des risques. L’accumulation d’expérience est importante dans ce domaine. Mais les personnes les plus intelligentes sauront surtout profiter de l’expérience des autres.

La perception du risque affecte les comportements. La plupart des sinistres sont dus à des risques qui se sont développés, sous nos yeux, sans être  perçus ou sans que leur menace ne soit perçue à sa vrai dimension. Dès que la menace est perçue, le risque oblige à prendre des mesures se sorte qu’il est possible d’affirmer que l’ampleur de la réaction (moyens réservés et mesures décidées) dépend plus de la gravité perçue du risque que de sa gravité objective.

Plus un comptable développe le sens du risque, plus son acuité de vision du risque est percutante, plus son travail et ses conclusions sont fiables et sécurisés et sa gestion du risque proactive et efficace.

4)    Le piège de l’accoutumance au risque

Lorsqu’un risque, bien que perçu, est pris volontairement ou négligé, et qu’on s’est jusque-là tiré d’affaire, notre perception de ce risque faiblit avec le temps. Or, la probabilité qu’il se réalise est à chaque nouvelle exposition, plus forte que la fois précédente à laquelle on a échappé. Autrement dit, la fréquence du risque et sa persistance dans le temps augmentent la probabilité de sa réalisation.

5)    L’audit fiscal à blanc

L’audit fiscal à blanc est un outil de détection des risques fiscaux et d’amélioration de la gestion des risques par les mesures correctrices qu’il peut suggérer. Bien que nécessairement différent de contrôle fiscal, l’audit fiscal à blanc permet de se préparer au mieux aux contrôle fiscaux. Le démarrage d’une mission d’assistance comptable est généralement précédé par un audit fiscal à blanc. L’audit fiscal aussi, couramment, des dues diligences qui précèdent l’acquisition d’une entreprise avec pour principal objectif l’estimation du risque fiscal à prendre en compte dans les négociations.

L’audit fiscal à blanc vise deux objectifs complémentaires :

-          L’audit de compliance ou de conformité qui permet de s’assurer du respect par l’entreprise de la règlementation fiscale applicable ;

-          L’audit d’opportunité qui permet de s’assurer que la gestion fiscale est optimisée en vérifiant notamment que l’entreprise auditée a su profiter de toutes les opportunités et de tous les avantages offerts par la législation fiscale.

6)    Rester éveillé (stay awake)

La matière fiscale est en perpétuel mouvement. Les personnes chargés de la fiscalité doivent mettre à jour leurs connaissances continuellement et bénéficier de dispositifs de veille fiscale permettant de suivre, rapidement et en temps opportun, l’évolution de la législation, de la règlementation, de la doctrine et des pratiques administratives et d’en informer l’ensemble des personnes impliquées dans la gestion fiscale de l’entreprise.

7)     La supériorité des approches collaboratives

C’est parce que la matière fiscale est diffuse dans l’entreprise et que l’administration fiscale est l’autorité de contrôle et de validation des pratiques fiscales de l’entreprise qu’il convient d’observer une double approche collaborative :

- La première en interne basée sur une communication, une collaboration et une assistance mutuelle des différentes personnes impliquées par la gestion fiscale de l’entreprise ;

- La deuxième en externe basée sur une communication de qualité et le développement d’excellentes relations avec l’administration fiscale, la prise en compte de sa doctrine et de ses pratiques ainsi que la construction d’un réseau de consultation et de concertation.

Enfin, il est établi que la capacité de résolution des problèmes est toujours supérieure lorsqu’elle résulte d’un processus coopératif et interdisciplinaire.

8)    Importance du principe « Tone at the top »

Le ton donné par la direction et son exemplarité sont déterminants dans le domaine de la gestion du risque et du contrôle interne.

Le ton donné par la direction a une incidence importante en ce qui concerne notamment :

-          La façon d’assumer ses obligations fiscales, la surveillance et la gestion des risques fiscaux,

-          Les attitudes et les décisions à l’égard des questions fiscales et comptables,

-          L’importance accordée à l’atteinte des objectifs

9)     L’échelle de maturité de la gestion du risque fiscal

L’échelle de maturité de la gestion du risque fiscal est composée de six niveaux :

- Niveau 0, Gestion inexistante : L’entreprise n’est même pas consciente qu’il y a un risque fiscal à gérer, positif ou négatif.

- Niveau 1, Gestion initialisée : L’entreprise a conscience qu’il y a un risque fiscal (positif ou négatif) qu’elle gère de façon réactive et improvisée au gré des personnes.

- Niveau 2, Gestion non formalisée : Le processus de gestion est conçu et transmissible mais reste non formalisé. Bien que l’ensemble des personnes impliquées par la fiscalité utilisent des procédures qui contribuent à la gestion du risque fiscal, il n’ y a pas de formation organisée, ni de procédures écrites (manuel de gestion des risques). La responsabilité est laissée à l’individu dont le comportement peut échapper à la correction par le système.

- Niveau 3, Processus standardisé : Les procédures de gestion des risques sont définies, documentées et communiquées par une formation structurée. Toutefois, peu de contrôle permet de constater et corriger les déviations. Le système reste standard et innove peu.

- Niveau 4, Processus maîtrisé : il est possible de constater et de mesurer la conformité des pratiques au système conçu et formalisé et d’agir lorsque les processus ne fonctionnent pas correctement. Les processus s’améliorent continuellement en s’inspirant des meilleures pratiques. Le système développe de façon efficace des auto-contrôles et tend vers l’optimisation.

- Niveau 5, Processus optimisé : Les processus ont atteint le niveau des meilleures pratiques suite à une dynamique d’amélioration constante. L’optimisation et la planification fiscales sont globales et s’exerçent dans le strict respect des critères de compliance.

Le système est gouverné par une logique d’amélioration continue, de développement et d’utilisation de compétences élevées et intègres.

Les entreprises se situent à des niveaux différents dans l’échelle de maturité de gestion du risque fiscal. Il est important de se situer par rapport à cette échelle dans un premier temps, se fixer des objectifs et se donner les moyens pour s’élever aux niveaux  supérieurs, ensuite.

10)    Remontée de l’information et documentation des anomalies

La remontée de l’information en temps opportun est un facteur important de gestion du risque fiscal. Les responsables doivent être mis au courant des évènements et risques dès leur apparition ou découverte selon une politique et des procédures sécurisées de remontée de l’information (Whistle-blowing policy).

Une bonne pratique pour la gestion des risques consiste à tenir un registre des anomalies pour les étudier, en comprendre les causes et y remédier.

11)    Le risque de conjonction malencontreuse de circonstances

L’impact d’un risque qu’on appréhendait est toujours plus grave quand il se réalise à un mauvais moment.

De nombreux évènements sont interdépendants, de sorte qu’un évènement non pris en charge ou négligé, peut en déclencher un autre (par exemple, une simple demande d’information de l’administration fiscale traitée avec négligence peut évoluer vers des investigations plus avancées).

La conjonction de risques dans des circonstances difficiles et le déclenchement d’une cascade d’évènements peuvent rendre la situation plus difficile à gérer. En appréciant un événement, il faut mettre en perspective ses ramifications possibles. Assez souvent, l’impact des risques est plus grave quand il se déclenche dans de mauvaises circonstances.

Les plus grands sinistres sont souvent le produit d’une conjonction malencontreuse de circonstances.

12)    La gestion du risque fiscal et l’étape du cycle de vie de l’entreprise

Les risques fiscaux ne sont pas les mêmes selon l’étape du cycle de vie de l’entreprise.

Le cycle de vie d’une entreprise peut être présenté en cinq phases :

Prospection démarrage

Croissance rapide

Maturité

Transformation ou transmission

Déclin

Prospection démarrage

Cette phase est généralement caractérisée par la limitation des ressources et la priorité donnée aux considérations opérationnelles sur les problèmes de gestion y compris fiscaux, ce qui favorise le risque de non saisie d’opportunités fiscales et de défaillances fiscales.

Croissance rapide

L’entreprise est confrontée à divers problèmes dont la résolution exige beaucoup de temps et de ressources. Si l’entreprise n’a pas été bien préparée à cette phase, les préoccupations des dirigeants risquent de s’exercer au détriment des problèmes d’organisation, de contrôle interne et de gestion fiscale. Cela risque de favoriser un environnement favorable à la défaillance et au developpement des risques non gérés.

Maturité

C’est la période la plus propice à la gestion des risques fiscaux : la direction tente souvent d’améliorer son confort par des bonnes pratiques de gestion des risques, de simplifier et d’intégrer sa structure de gestion et de rationaliser les processus.

L’entreprise s’expose, néanmoins, à la menace bureaucratique qui procure une fausse impression de performance et de quiétude.

Transformation ou transmission

Lorsque la croissance se stabilise et que la loyauté des clients décroit, l’entreprise soit fait peau neuve pour retrouver une nouvelle courbe de croissance, soit poursuit son déclin. Comme la pénétration de nouveaux marchés exige souvent des compétences et des habilités entrepreneuriales considérables, un grand nombre d’organisations arrivées à maturité, réalisent leur transformation ou leur transmission en recourant à la coentreprise, à de nouveaux investisseurs (acquéreurs) et à des partenariats stratégiques.

La transformation ou la transmission font naître des risques fiscaux spécifiques qui doivent être bien compris et gérés de façon proactive.

Le déclin

A cette étape, l’entreprise dont le chiffre d’affaire et les bénéfices chutent et dont les flux de trésorerie sont négatifs, comprime souvent son effectif et ses programmes afin de tenter de renouer avec la rentabilité et les rentrées de fonds, ainsi que de rassurer les parties prenantes. L’exposition au risque fiscal dû à la négligence dans cette phase est élevé, ce qui , à son tour peut rendre la reprise plus difficile.

Les impôts représentent un facteur de coût et une facteur de risque qui pèsent sur l’efficacité globale d’une entreprise.

Avec un taux de pression élevé pour les entreprises de l’économie structurée, les impôts viennent, pour beaucoup d’entreprises, au troisième rang des décaissements après les fournisseurs et le personnel, voire même au deuxième rang des décaissements juste après les fournisseurs de matières et de marchandises ou le personnel pour certaines activités.

L’information sur le volume réel des impôts décaissés est occultée par les méthodes de présentation comptable dans l’état de flux de trésorerie puisque de nombreuses impositions sont noyées dans les postes de rattachement. Par exemple, les retenues à la source sur salaires et les cotisations sociales sont présentées avec les décaissements au titre du personnel.

La mise en place d’une gestion du risque fiscal et d’un contrôle interne fondé sur une approche par les risques est un investissement, certes important, mais probablement sans commune mesure avec le retour sur investissement. Dans son témoignage sur l’importance de la gestion du risque fiscal présenté dans le cadre de l’enquête annuelle d’Ernest&Young France « Radiographie de la fonction fiscale en entreprise (2005) », Frédéric Rock, Directeur fiscal chez Air France, déclare : « un risque fiscal non encadré altère la viabilité d’une opération, la fiscalité est plus flexible si elle est anticipée et la maîtrise fiscale peut être porteuse de solutions efficaces ».

Les sources des risques fiscaux

Les sources des risques fiscaux 

Les sources de risques fiscaux  pour une entreprise sont multiples. Ils peuvent avoir des sources internes comme ils peuvent avoir des sources internes. Généralement, les risques d’origine externe sont aggravés par les faiblesses internes.

1) Risques d’origine externe :

 Rareté des ressources humaines compétentes ;

 Changement de doctrines ou de pratiques administratives ;

 Changement législatif ou règlementaire

 Complexité, ambiguïté, inadaptation et incertitude des textes fiscaux ;

 Apparition d’une nouvelle jurisprudence fiscale ;

 Mauvaise interprétation de la pratique de l’entreprise par l’administration ;

 Pratiques du secteur non adapté aux besoins de la gestion fiscale ;

 Contrôleurs fiscaux n’ayant pas les qualifications techniques nécessaires ;

 Discordance inconciliable entre comptabilité et fiscalité ;

 Difficulté de justification probante de certaines dépenses ;

 Pression des clients ou des fournisseurs ou des autres parties prenantes pour le non-respect des dispositions fiscales ;

2) Risques d’origines internes :

 Incompétences ou insuffisance des ressources humaines de l’environnement administratif ;

 Pratiques non qualifiées ou négligentes

 Méconnaissances des règles, des textes, de la doctrine ou de la jurisprudence

 Méconnaissance des avantages

 Procédures défaillantes ;

 Absence d’autocontrôle

 Mauvaise coordination entre les services impliqués par la fiscalité

 Comptabilité irrégulière, incohérente, non probante ou insuffisante, comptabilité non tenue à jour

 Absence de confidentialité et de discrétion du personnel

Les différents domaines de risques fiscaux

Les différents domaines de risques fiscaux 

Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCoopers, les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines, dont l’ensemble combiné constitue le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise.

1)  Le risque de transactions :

Chaque transaction rencontre l’impôt. Plus la transaction est complexe, plus elle peut générer des incertitudes fiscales et, par conséquent, des risques fiscaux. Plus la transaction est non courante, non routinière, plus elle expose à des risques spécifiques.

Certaines transactions non récurrentes sont inductrices de contrôles fiscaux (telles que par exemple, une fusion, une scission, une reconversion, tec…) alors que d’autres transactions suscitent souvent les soupçons ou l’hostilité du fisc (compte courant associé, bonification en nature, transactions avec les associés, remboursement des frais professionnels, etc…)

L’entreprise s’expose davantage aux risques de transactions dans certaines circonstances telles que :

- La non implication, en temps opportun de compétences fiscales dans la transaction ;

-  L’absence d’un cadre de politique générale qui départage ce qui est acceptable de ce qui ne l’est pas ;

- La méconnaissance des pratiques administratives ;

- L’absence de perception des risques associés à la transaction et à sa documentation légale.

Certaines transactions fiscales pénalisantes doivent être dans la mesure du possible circonscrites, par exemple :

- La prise en charge des retenues à la source .

-  Les jetons de présence, doublement imposées ;

-  Les comptes courants rémunérés à un taux supérieurs à 6% ou les prêts aux associés rémunérés à moins de 6% ;

-  La réduction du capital pour résorber les amortissements réputés différés en période déficitaires.

-  L’abandon de créance.

2)  Les risques de situation :

Le risque fiscal dépend de son impact et de sa probabilité de survenance. La probabilité de survenance dépend de l’action ou de la réaction de l’administration fiscale face à une situation. Ainsi, cette probabilité est plus élevée lorsque l’entreprise se trouve dans certaines solutions génératrices en elle-même d’un fort attrait du contrôle fiscal telle que :

- entreprise évoluant dans un secteur mal réputé ou entreprise ayant une mauvaise réputation,

- entreprise importante,

- entreprise générant un crédit chronique de TVA ou d’IS notamment lors des premières demandes de restitution,

- entreprise agitée socialement,

- mésentente grave entre les associés générant de nombreux litiges

- entreprise déposant des déclarations qui révèlent des incohérences lors des contrôles sommaires,

- accroissement de patrimoine sans cohérence avec les revenus déclarés.

3) Les risques opérationnels : 

Les risques opérationnels impliquent tous les services et toutes les personnes concernées par la fiscalité et non uniquement la fonction fiscale de l’entreprise (approvisionnement, transit, comptabilité des stocks, personnel, trésorerie et finances, commercial, facturation, livraison, transport, investissement, comptabilité, etc…).

Une bonne formation et une bonne documentation des personnes concernées et une bonne communication entre toutes les parties impliquées par les opérations ayant un impact fiscal direct constitue un dispositif clef pour la gestion des risques fiscaux opérationnels.

4) Les risques de compliance ou risque de non-conformité à la loi :

Ce risque est lié d’abord à la politique générale de l’entreprise et à l’intégrité de sa direction, de ses cadres et de son personnel. Il est ensuite fonction :

- De la qualité des procédures de gestion et de synthèse des données comptables et fiscales et de leur révision (audit interne et audit externe),

- De la fiabilité du système d’information,

- De la compétence fiscale des personnes intervenantes, et

- Des procédures de veille fiscale (mise au courant des nouvelles législations, des règlementations, de la doctrine et des pratiques administratives fiscales).

Une bonne technique de compliance fiscale consiste à se tenir au courant et à tenir compte de la doctrine administrative ou, encore mieux, à obtenir l’agrément ou l’accord de l’administration fiscale sur l’approche retenue pour la résolution d’une difficulté fiscale.

5) Les risques comptables :

La comptabilité, en tant qu’outil de centralisation, de synthèse et d’assiette fiscale, constitue la principale base du contrôle fiscal et, par conséquent, de découverte de défaillances fiscales. constitue la principale base du contrôle fiscal et, par conséquent, de découverte de défaillances fiscales La comptabilité apparaît donc à la fois comme étant la première source de menace fiscale mais aussi l’outil de formalisation des options jugées offrir une opportunité pour l’entreprise.

Des procédures efficaces de saisie et d’imputation, d’analyse et de justifications comptables et de rapprochements comptabilité-fiscalité sont de nature à réduire les risques fiscaux d’origine comptable. Le mock tax audit (l’audit fiscal à blanc) est généralement performant pour gérer les risques fiscaux d’origine comptable.

6) Les risques de management :

Peu d’entreprises documentent et formalisent leur gestion du risque fiscal. Dans ce cas, le principal risque réside dans le fait que la gestion du risque fiscal se trouve dans les têtes des personnes qui en sont chargées. Si ces personnes quittent l’entreprise, il y a un risque de relève difficile et surtout de perte de la capacité de saisir les opportunités pendant la période de relève.

Le recours à des conseils externes, en plus des compétences internes, offre un certain confort de stabilité et de continuité et, du moins, une assistance pour une relève plus facile.

7) Les risques de réputation

La bonne réputation, à l’origine de préjugés et de ressentiments favorables, et qui résulte d’un savoir, d’une conviction et d’un jugement publics positifs sur une entreprise ou une personne ou un pays, etc…, est un outil de gestion des risques dont l’importance apparaît aux moments cruciaux. Dans tous les domaines et pour toute personne, la bonne réputation, qui se forge difficilement et se mérite à travers les actions dans le temps, est un outil précieux de préservation contre les risques de mise en cause à la légère.

Nos attitudes sont toujours déterminées par la réputation de la personne, de l’entreprise ou de l’organisation avec laquelle nous traitons. Il en est de même de l’administration fiscale, des fournisseurs, des clients et de toutes les parties qui traitent avec l’entreprise.

Une défaillance fiscale grave peut porter une atteinte à la réputation d’une entreprise, de ses dirigeants, de son personnel et de ses auditeurs.

Aspects juridiques, fiscales et comptables sur la cession des parts sociales

Aspects juridiques, fiscales et comptables sur la cession des parts sociales

 Exemple une SARL VENUS au capital social de 600.000,00 Dhs libéré en totalité reparti en triple égaux entre 3 associés :

- Ali : 200.000,00 Dhs, 2000 parts a 100 Dhs la part

- Sami : 200.000,00 Dhs, 2000 parts a 100 Dhs la part

- Houssine : 200.000,00 Dhs, 2000 parts a 100 Dhs la part

En janvier 2017 Mr Houssine a décidé de quitter la Société définitivement et céder toutes ses parts sociales a l’associe Ali uniquement, la valeur totale des parts cédées et 200.000,00 Dhs c’est- à- dire 2000 part a 180 Dhs la part

Aspect juridique :

1- convocation des associes

2- élaboration du PV AGE précisant la cession

3- élaboration de l’acte de cession de parts sociales

4- élaborations des statuts refondus

5- dépôts au tribunal

6- journal

7- bulletin officiel

Aspect fiscal :

L’opération de cession des parts sociales fiscalement n’est admise que si le capital social est libéré.

Pour l’associe cédant (Houssine) il doit déposer la déclaration des profits de capitaux mobiliers (IR) au titre de l’année 2017 et payer l’IR si le montant dépasse 30.000,00 DHS

Pour l’associe cessionnaire (Ali) il n’a rien à déclarer au niveau fiscal

Aspect comptable :

Puisque la société a eu une opération de cession de parts sociales entre les associes il faut passer des écritures comptables

Droit d’enregistrement 200.000,00 X 4% = 8000,00

Compte                        Libellés                                                Débit                      Crédit

 61671                Droits d'enregistrement et de timbre             8000                    
  4457                     Etat,impôts et taxes à payer                                                      8000

Lors du paiement du chèque :

Compte                       Libellés                                                  Débit                     Crédit

 4457                 Etat,impôts et taxes à payer                             8000
 5141                             Banque                                                                               8000


Source : SIMOTIC

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برنامج أكسل أصبح من البرامج املميزة واملهمة و ألتي تحظى بأقبال كبير من مستخدمي حزمة برامج أوفيس ومن خالل برامجنا التدريبية السابقة الحظنا أن كثيرمن املتدربين يقبلون على الدورات التدريبية املتقدمة مع عدم وجود خلفية على برنامج الاكسيل مما يؤدي الى أرباك البرنامج التدريبي واملدرب حيث أن الدورات املتقدمة يتم استيعابها بصعوبة أذا كان املتدرب يفتقر ألساسيات التعامل مع البرنامج ، مجموعة الدروس في هذا الكتيب تحتوى على الحد ألادنى من املعلومات ألتي ينبغي أن يعرفها أي متدرب يرغب في احتراف الاكسيل

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Calendrier fiscal | Mai 2017

Calendrier fiscal

Mai 2017

Impôt sur le revenu

IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois d'avril 2017 par :

les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc  ;
les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements ;
les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;
produits de placements à revenu fixe.
Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.
Déclaration des Profits immobiliers

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de  l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Impôt sur les sociétés

IMPORTANT: Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire leurs déclarations et effectuer les versements par procédé électronique

I-Déclaration du résultat fiscal

Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois ne suivant la date de clôture de leur exercice comptable, pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide pas avec l’année civile (Art. 20-I du C.G.I.).
La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de mai.

Versement dans le même délai susvisé du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clôturé (Art.170-IV du CGI).
Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI).
II-Déclarations des rémunérations versées à des tiers et à des non résidents, à souscrire en même temps que la déclaration de résultat fiscal susvisée

1-Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé (Art.151-I du C.G.I.) ;

2-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-II du C.G.I.) ;

3-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versé aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-III du C.G.I.);

Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);
4-Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l'article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice comptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.)

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI
III-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières

Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce, dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées (Art. 20-III du C.G.I.);
Versement, en même temps que le dépôt de la déclaration du résultat fiscal susvisée, de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. (Art. 170-VIII du C.G.I).
IV-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
V-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédant (avril), sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I)


Taxe sur la valeur ajoutée

La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois d'avril doivent être effectués avant I'expiration du mois de mai pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.



Droits de Timbre

-sont payables sur déclaration:

- les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ;

- les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2. 000.000) de DHS ;

NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée  de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

-Le paiement des droits de timbre sur déclaration concerne :

- les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent ;

- les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de timbre sur déclaration, qui doivent verser les droits perçus  au titre d’un mois avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

What is an MBA and Who is MBA Solvay for?

What is an MBA?

A Master of Business Administration (MBA) is the highest Master degree in business administration,
recognized worldwide as the best way to propel a career in management.
It attracts people from a wide range of experiences and academic backgrounds and is regarded as a unique educational opportunity in practical and academic terms.
An MBA develops the tools and resources to gain a managerial view of all aspects of the company, without limiting itself to just one industry or discipline. Its subjects vary from strategy to fi nance and marketing, keeping always people and resource management at the core.

Who is MBA Solvay for?

MBA Solvay is directed at young and middle managers that are looking to advance in their career as well as to improve their knowledge of the latest management tools.
It is also tailored for professionals who want to steer their career into a management position, or to change their current fi eld or career path.

Six Reasons to Take the MBA Solvay Challenge

MBA Solvay is designed to equip its participants with a full set of skills and the knowledge with which to face a competitive and fast-moving world You will follow a very intensive and highly
demanding program in order to gain a fi rm practical understanding of the management trends that make a difference at an international level. There are 2 programs you can choose from: A Full-Time and a Part-Time MBA.

1. Career advancement focus. Management skills are no longer enough. You need to turn your talent, achievements, character, and potential into a value proposition that puts you in the forefront.MBA Solvay is the 9th MBA worldwide in career progression (Financial Times ranking EMBA 2008)

2. International learning environment. We attract participants from over 30 countries, with diverse professional backgrounds. Our commitment to diversity ensures the crossfertilization of ideas and methods, creating innovation and synergies, and preparing you for the complex challenges of the
global economy. MBA Solvay is the 7th MBA worldwide in number of international students
(Financial Times ranking EMBA 2008)

3. Outstanding international faculty. A dynamic and highly qualifi ed faculty from around the world is a leading force in the success of MBA Solvay.

4. Holistic 360º approach. MBA Solvay transforms theory into practice. From the fi rst day you integrate knowledge gained across subjects and apply your insights to real business situations, gaining hard and soft skills as well as a resourcefulness that will help you adapt to any new situation.

5. Global alumni network. Our active and engaged alumni association counts on more than 15.000 active members, based in more than 75 countries. It provides you with lifelong contacts for business opportunities, solutions and mentoring, wherever you are, wherever you want to go.

6. Brussels, the heart of Europe. MBA Solvay is your gateway into and out of Europe. Link to the most powerful business network in Brussels.

Application d'audit comptable et financier

Application d'audit comptable et financier

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Notion de la théorie générale de l'impot Au MAROC

NOTION DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L’IMPÔT :

L’occasion nous est présentée de rentrée de rendre compte de la définition de l’impôt,

de sa typologie et de le nuancer par rapport aux autre types de prélèvements.

1. Définition :

L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à

titre définitif et sans contrepartie en vue d’assurer la couverture des charges publiques

«GASTON JESE».

- L’impôt est une prestation pécuniaire, dans la mesure où l’impôt est payé en numéraire

(espèces ou par chèque).

- L’impôt est requis par voie d’autorité : comme son nom indique, l’impôt constitue l’une

des principales manifestations de la puissance publique. En principe l’établissement et le

recouvrement de l’impôt sont établis unilatéralement par l’Etat ;

- L’impôt n’implique pas de contrepartie, hormis l’existence d’un service public offert à la

collectivité ;

- L’impôt est payé à titre définitif, ce qui dire que le contribuable, ne peut prétendre, sous

aucun prétexte, au reversement d’un impôt déjà payé.

- L’impôt sert à la couverture des charges publiques ;

A côté des revenus des domaines publics, des emprunts des recettes extraordinaires et

des moyens de trésorerie, l’impôt constitue la partie essentielle des recettes budgétaires.

2. Distinction entre impôt direct et impôt indirect :

D’une manière générale, le critère de distinction est constitué par la matière

imposable, qui peut prendre la forme d’un capital ou d’un revenu, d’une situation stable ou

d’un fait occasionnel.

Sur le plan administratif, l’impôt direct est en principe perçu par voie de rôle, alors

que l’impôt indirect l’est au moment de la réalisation de l’opération concernée et sans

émission de rôle.

En général, un impôt direct, lorsqu’il existe une relation directe entre le contribuable

et le trésor public, exemple: impôt sur les sociétés (IS). Un impôt indirect lorsqu’il existe

un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et reverse au trésor public,

exemple: la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

3. Les autres catégories de prélèvements :

La fiscalité consiste par définition, en des prélèvements imposés aux habitants d’un

pays par une autorité qui, de son coté, assure la protection et fournit des services.

3.1. La taxe :

La taxe est un prélèvement pécuniaire, qui est opéré au profit de l’Etat et des

collectivités ou d’autres établissements public administratifs, par voie d’autorité et de

contrainte, sur le bénéficiaire d’un avantage particulier procuré l’occasion du

fonctionnement d’un service public.

3.2. La redevance :

A l’image de la taxe, la redevance est perçue à l’occasion d’une contrepartie (service

public servant intérêt général).

3.3. La parafiscalité :

Il s’agit de prélèvements obligatoires et sans contrepartie directe, au profit de

personnes morales, en vue d’assurer leur fonctionnement propre.

La parafiscalité est perçue dans un but économique, social ou professionnel : (caisse

de prévoyance sociale, office de formation professionnelle)

Dans ce livre nous nous attacherons à situer chaque catégorie d’impôt dans son

contexte juridique et environnemental, et à analyser, les raisons d’être et les limites de

l’impôt, la prolifération des régimes d’exception dont il bénéfice, les déperditions de

potentiel économique qu’il entraîne quand il est excessif et mal maîtriser, en précisant que

notre seule ambition est d’énoncer aussi clairement que possible les principes régissant la

fiscalité de l’entreprise, et de fournir le maximum de renseignements concrets, afin de

permettre de solutionner les différents problèmes techniques soulevés.