Calendrier fiscal - Avril 2017 - par la DGI

Calendrier fiscal  - Avril 2017 -

Impôt sur le revenu :

IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l'année précédente, avant le 1er mai prochain  pour les titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié(RNS).

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de mars de l’année en cours par :

- les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc;

- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements ;

- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;

produits de placements à revenu fixe.

Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers 

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

Déclaration des Profits immobiliers

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de  l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Impôt sur les sociétés :

IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les sociétés  doivent être souscrits par procédés électroniques.

Déclaration du résultat fiscal 

Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art. 20-I du C.G.I.)

Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.170 –IV du CGI)

Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice allant du 1/2/2017 au 31/1/2018 ou versement du minimum de la cotisation minimale de 3000 dirhams (art.170 –I du CGI)

Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières

Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc au cours du mois de mars 2017 (art. 20-III du C.G.I.)

Versement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours du mois de mars 2017 en accompagnement de la déclaration des plus-values précitée (art. 170-VIII du C.G.I)

Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers

- Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-I du C.G.I.) ;

- Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectué au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017  (art.151-II du C.G.I.) ;

- Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-III du C.G.I.)

- Versement par les cliniques et établissements assimilés de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de mars 2017, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (art. 157 et 174 du CGI)

Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

- Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de mars 2017, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)

Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe

- Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de mars 2017 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I)

VI-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des personnes non résidentes

- Déclaration par les contribuables résidants ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (article 154 du C.G.I)

- Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de mars 2017 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI)

Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI)

Taxe sur la valeur ajoutée :

- La télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois de mars doivent être effectués avant I'expiration du mois d’avril pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

- La télédéclaration et télépaiement de la TVA du 1er trimestre doivent être effectués avant I'expiration  du mois d’avril, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.

Droits de Timbre :

Sont payables sur déclaration:

- les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ;

- les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions (2. 000.000) de DHS ;

NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée  de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Le paiement des droits de timbre sur déclaration concerne :

- les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent ;

- les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de timbre sur déclaration,  qui doivent  verser les  droits  perçus  au  titre  d’un  mois  avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.