UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DE LA DGI FIXE LES PLAFONDS DES INDEMNITES ADMISES EN EXONERATION

UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FIXE LES PLAFONDS DES INDEMNITES ADMISES EN EXONERATION

Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L’Economiste publie en exclusivité les détails, s’attaque à un dossier qui a été souvent à l’origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc.

L’administration fiscale a choisi de lever les équivoques et a opté pour le maximum de convergence avec l’assiette de cotisation CNSS. La circulaire fait ainsi le ménage dans le traitement des indemnités en clarifiant l’article 57-1 du code général des impôts. Elle fixe les plafonds des indemnités admises en exonération et précise aussi les conditions à remplir pour en bénéficier.

«Les normes sont plus lisibles et plus précises», comme cela a été promis à maintes reprises par Omar Faraj, directeur général des Impôts. Car jusque-là, le flou et l’imprécision des textes ajoutés au pouvoir discrétionnaire des inspecteurs du fisc ont généré un sentiment d’injustice et d’insécurité fiscale auprès des contribuables.

Les seuils d’exonération de certaines primes sont actualisés, d’autres sont indexés au taux d’augmentation du smig permettant ainsi d’opérer automatiquement d’éventuels ajustements. Les indemnités sont regroupées en quatre catégories: transport et déplacement, indemnités spécifiques à certains emplois, nourriture, indemnités à caractère purement social et autres indemnités.

■ Indemnité de transport et de déplacement

A l’origine de vifs débats, l’indemnité de transport et de frais de déplacement est accordée aux salariés dont les conditions de travail nécessitent des déplacements de leur domicile vers le lieu de travail, autre que le lieu habituel, situé en dehors du périmètre urbain. Cette indémnité rembourse les frais de nourriture, de logement et de transport qu’ils supportent. Trois cas sont prévus:

- L’exonération est accordée sur la base des pièces justificatives. Le montant total des frais est admis intégralement (billet de transport, note de frais de restaurant et d’hôtel, etc.) à condition de présenter un état justificatif des frais accompagnés de documents.

- Les frais et indemnité octroyés sur une base forfaitaire pour les déplacements professionnels réguliers sont exonérés à hauteur du salaire de base sans dépasser un plafond de 5.000 DH par mois. Ce plafond englobe les frais d’hébergement, de nourriture et de transport. L’entreprise doit justifier de la régularité de l’octroi de cette indemnité. Il faut aussi que la fonction ou l’activité nécessite des déplacements de manière continue et régulière comme c’est le cas pour les agents ou représentants commerciaux, les voyageurs représentants placiers, les agents itinérants, etc.

- Exonération accordée sur une base forfaitaire pour les déplacements professionnels ponctuels. Dans ce cas, le fisc a fixé le mode d’évaluation des frais de transport, nourriture et hébergement.

Les frais du transport sont calculés sur la base du barème de l’indemnité kilométrique lorsque le salarié utilise son propre moyen de transport et au tarif du transport public dans le cas contraire.

Les frais de nourriture sont fixés à 10 fois le salaire horaire minimum garanti par jour alors que l’hébergement est calculé sur la base de 30 fois le salaire horaire minimum garanti par jour.

Pour bénéficier de cette exonération forfaitaire pour les déplacements professionnels ponctuels, certaines conditions doivent être remplies. D’abord le déplacement doit être justifié par un ordre écrit délivré à l’intéressé et par objet de déplacement: visite d’un client, d’un fournisseur, chantier, foires, prospection d’un marché... Ensuite, les frais d’hébergement ne sont pas pris en considération lorsque le salarié se trouve à une distance lui permettant de regagner son lieu de résidence habituel, soit à moins de 50 km du lieu de sa mission. La circulaire précise aussi que la distance parcourue est estimée par rapport aux lieux qui ont fait l’objet d’une visite dûment justifiée par l’ordre écrit délivré à l’intéressé et par l’objet du déplacement. Et si le salarié utilise une voiture de service, le remboursement des frais de transport n’est pas admis.

■ Indemnité du transport vers le lieu de travail

Accordée en raison de l’éloignement du lieu de travail, elle est fixée à 500 dirhams par mois dans le périmètre urbain et 750 dirhams par mois quand le lieu de travail est situé à l’extérieur de la ville. L’exonération de cette indemnité ne s’applique pas aux primes accordées aux salariés dont les déplacements sont assurés par l’employeur, ceux dont la résidence habituelle est située au même endroit que le lieu de travail ainsi que ceux qui disposent d’une voiture de fonction.

■ Voiture de fonction ou de service

La voiture de fonction est mise à la disposition des cadres dirigeants pour tous leurs déplacements alors que le véhicule de service est accessible au salarié uniquement pour ses déplacements professionnels. La circulaire précise que la voiture de service doit être «en principe rapportée à la fin de la journée de travail». Pour l’administration fiscale, les frais supportés par l’employeur au titre des voitures de fonction ou de service ne constituent pas un avantage imposable entre les mains de l’employé. Reste que cette exonération dépend de la qualification et du statut professionnel des bénéficiaires: les cadres dirigeants, notamment le PDG, le directeur général, le directeur d’un département, les agents commerciaux, les agents itinérants et les voyageurs représentants placiers.

■ Indemnité de caisse

Accordée aux salariés qui manipulent des fonds, le montant de l’indemnité admis en exonération ne doit pas dépasser 190 dirhams par mois contre 150 dirhams actuellement. Cette indemnité sera réajustée sur la base du taux d’augmentation éventuelle du smig. 

■ Indemnité de représentation

L’exonération de l’indemnité de représentation est plafonnée à 10% du salaire de base. Cet avantage est réservé au PDG, directeur général et directeur d’un département. Cette mesure pourrait avoir un impact important sur l’entreprise puisque l’indemnité de représentation est la plus utilisée pour optimiser les salaires. 

 ■ Prime d’outillage

L’exonération de la prime d’outillage est fixée à 100 dirhams par mois. Là aussi, le plafond d’exonération est indexé au taux d’augmentation du smig. Cette prime est versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils.

■ Prime de salissure

Allouée à des ouvriers qui assurent des travaux particulièrement salissants, l’exonération de la prime de salissure de bleus ou d’usure de vêtements est plafonnée à 210 dirhams par mois. Ce seuil sera réajusté en fonction du taux de hausse éventuelle du smig.

■ Prime de tournée

L’administration fiscale a choisi de plafonner l’exonération de cette indemnité à 1.500 dirhams par mois s’alignant ainsi sur l’assiette sociale. Les bénéficiaires doivent avoir la qualité d’agents commerciaux ou itinérants appelés à se déplacer au cours de la journée chez les clients et fournisseurs.

■ Indemnité de lait

L’indemnité de lait est plafonnée à 150 dirhams par mois sauf pour les personnes manipulant des produits toxiques pour lesquels aucun seuil n’est fixé. Cette prime est également indexée sur le taux de hausse du smig.

■  Prime de panier ou de casse-croûte

Le fisc s’est aligné sur l’assiette sociale en fixant le plafond d’exonération à deux fois le smig horaire Elle n’est pas cumulable avec les bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation.

■ Bons représentatifs des frais de nourriture

L’exonération des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation est limitée à 20 dirhams par salarié et par jour de travail. Ce montant ne peut être supérieur à 20% du salaire brut imposable. De même, l’exonération n’est pas cumulable avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans les chantiers éloignés de leur lieu de résidence.

■ Nourriture accordée aux officiers marins

Cette indemnité vise les officiers et marins inscrits au rôle d’équipage et qui ne peuvent être nourris à bord du navire. Elle est exonérée dans la limite de 60% de son montant.

■ Indemnité de déménagement

En cas de mutation au Maroc, l’indemnité de déménagement est exonérée à hauteur d’un plafond fixé à 10 DH par kilomètre séparant le lieu d’habitation initial du salarié du lieu de son réaffectation. S’il est muté à l’étranger, les justificatifs des frais déboursés doivent être présentés. L’exonération est accordée uniquement si la mutation est décidée à l’initiative de l’employeur.

■ Indemnité de licenciement

Cette indemnité est exonérée dans les limites fixées par le code général des impôts. Pour l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ volontaire, le fisc s’aligne sur le barème prévu par les dispositions de l’article 53 du code du travail.

L’indemnité pour dommages et intérêts accordée par les tribunaux et l’indemnité de licenciement accordée dans le cadre de la procédure de conciliation sont exonérées dans la limite prévue par l’article 41 du code du travail. Celle-ci correspond à un mois et demi de salaire par an dans la limite de 36 mois.

Le fisc précise aussi que certaines primes ne sont pas considérées comme des indemnités de licenciement. Il s’agit de l’indemnité perçue par un salarié cessant ses fonctions au terme d’un contrat à durée limitée ou au moment de la retraite ou encore de son plein gré. A cela s’ajoute le salaire de préavis et le licenciement justifié par une violation des obligations professionnelles. L’indemnité de départ anticipé à la retraite est également exclue.

■ Dépenses relatives aux postes de téléphone

La DGI a tranché sur le traitement de cette rubrique. Ces dépenses sont exonérées mais à condition que les redevances soient libellées au nom de l’entreprise.

Prêts accordés par l’employeur

Une exonération est accordée au titre des intérêts supportés par l’employeur sur les prêts consentis au personnel pour l’acquisition ou la construction d’un logement social destiné à l’habitation principale. Pareil pour les prêts sociaux accordés au personnel dans la limite de 50.000 dirhams.

La circulaire précise aussi que pour les prêts à l’acquisition ou construction d’autres types de logements destinés à l’habitation principale, les intérêts mis à la charge du salarié ne doivent pas être inférieurs à ceux supportés par l’employeur.

L’indemnité kilométrique: 3 DH au kilomètre

L’indemnité kilométrique versée au salarié qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions est fixée à 3 dirhams et ce, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. Cette indemnité couvre les frais de carburant, l’entretien du véhicule, sa dépréciation ainsi que l’assurance et les taxes. Pour bénéficier de l’exonération, les déplacements doivent être effectués dans le cadre professionnel et au départ de l’adresse de l’entreprise. Des justificatifs sont également requis: date, lieu, trajet, nombre de kilomètres et objet du déplacement.

                                                                                             

Indemnités purement sociales

■ Aide médicale

 Les frais médicaux sont exonérés s’ils sont dûment justifiés par des factures probantes. Cette rubrique regroupe les secours internes en cas d’accident du travail, les frais médicaux et hospitalisation.

■ Gratifications sociales liées à un événement familial

Cette rubrique regroupe toutes les indemnités à caractère social et non professionnel, notamment la fête de Achoura, Aid al Adha, rentrée scolaire, naissance, mariage, circoncision, décès d’un ascendant ou d’un descendant. Son exonération est plafonnée à 2.500 dirhams par an et couvre tous les événements survenus au cours d’une même année.

■ Prime de voyage à la Mecque

La prime est exonérée dans la limite du prix du billet d’avion aller-retour augmenté du montant de la dotation autorisée par l’Office des changes. Le montant admis en exonération n’est accordé qu’une seule fois au salarié.

■ Stage de l’enfant d’un salarié

Le stage effectué par l’enfant d’un travailleur au sein de l’entreprise est admis en exonération dans la limite de deux fois le smig. Et ce, à condition qu’il se déroule durant les vacances d’été.