Les principales dispositions fiscales proposées par le PLF 2017

Les principales dispositions fiscales proposées par le PLF 2017 sont résumées ci_après :

I.En matière d’Impôt sur les Société (IS)

× Exonération des sociétés industrielles pendant les 5 premiers exercices .

× Extension du régime de l’export aux ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation qui les exportent .

× Redéfinition des conditions de bénéfice du régime de l’export ; Extension du bénéfice du régime des zones franches aux ventes de produits à des entreprises installées en dehors de ces zones qui les exportent .

× Abrogation du régime de faveur réservé aux ventes de produits finis destinés à l’export aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation .

× Imposition sur 10 exercices des subventions d’investissement affectées à l’acquisition de terrains .

× Instauration de la restitution de l’IS en cas de cessation d’activité .

× Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions et rétrocessions d’immeubles réalisées dans le cadre d’un contrat de vente à réméré .

× Extension de la neutralité fiscale du produit de cession d’actif dans le cadre des opérations de titrisation .

× Instauration d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert des biens d’investissement à l’intérieur d’un groupe de sociétés .

× Institution d'un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

× Obligation d’indication de l’ICE au niveau des factures .

× Clarification du délai de dépôt de la demande d’option pour l’IS.

II.En matière d’Impôt sur le Revenu (IR)

× Exonération permanente de l’indemnité de stage .

× Exonération de la rémunération, occasionnelle ou non, versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat .

× Exclusion du retrait de réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers du profit foncier .

× Institution d’un régime d’incitation fiscale à l’apport des biens immeubles ou des droits réels immobiliers à une société .

× Clarification de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global Recouvrement d’office sans procédure en cas de non respect des conditions d’exonération du salaire versé par certaines entreprises .

× Regroupement des mesures régissant la restitution de l’IR au niveau d’un seul article.

III.En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

× Limitation du délai imparti pour récupérer la TVA au mois ou au trimestre qui suit celui du fait générateur.

× Complément d’informations devant figurer sur le relevé des déductions .

× Clarification du principe de taxation des locations portant sur des locaux à usage professionnel .

× Changement du début de calcul de la période d’exonération pour les acquisitions locales et à l’importation des biens d’investissement dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat .

× Clarification du fait générateur en cas de règlement par compensation avec une créance .

× Modification du délai de conservation des immobilisations qui devient 10 ans pour les immeubles .

× Non déductibilité de la TVA apparente sur les factures ne comportant pas toutes les mentions prévues par le CGI .

× Changement de la période de déclaration de la régularisation de TVA .

× Changement de la date de dépôt de la déclaration du prorata ×.

× Taxation de la vente des constructions inachevées .

× Exclusion du bénéfice de l'exonération de TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures .

× Extension de l’exonération à l’importation à tous les aéronefs réservés au transport aérien international régulier .

× Exonération de la TVA avec droit à déduction des opérations effectuées à l’intérieur des zones franches d’exportation ou entre lesdites zones .

× Institution d’un régime spécifique de taxation des agences de voyage.

× Modification des conditions d’assujettissement des ventes et prestations réalisées par les fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH .

× Clarification de la taxation des opérations réalisées par certains professionnels libéraux quel que soit le chiffre d’affaires .

× Simplification des formalités de bénéfice de l’exonération du logement social .

× Clarification du traitement des biens et services financés par des dons ou livrés à titre de dons .

× Clarification du traitement à réserver à la cession avant la 4ème année des biens immeubles non inscrits dans un compte d’immobilisation .

× Redéfinition du promoteur immobilier . Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe.

IV. En matière des Droits d’Enregistrement

(DE)- Taxation au taux de 6% de l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

× Harmonisation de la taxation des cessions à titre gratuit des actions, qu’elles soient cotées ou non .

× Taxation des opérations de transfert et d’apport au tarif de 1 000 DH.

× Taxation au tarif de 200 DH du contrat d'attribution, du contrat de vente préliminaire et des actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA ; Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCI .

× Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédés électroniques .

× Instauration de l’obligation pour les avocats agréés près la cour de cassation de transmettre à l’administration fiscale les actes obligatoirement soumis aux droits d’enregistrement qu’ils rédigent .

× Emission d’ordres de recettes électroniques.

V.En matière des Droits de Timbre (DT)

× Changement du délai de versement des droits de timbre de quittance et clarification des entreprises visées par cette obligation .

× Obligation des notaires d’accomplir la formalité par procédés électroniques.

En matière de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV)

× Abrogation de la taxe à l’essieu et son intégration au niveau de la TSAV .

× Réaménagement de certaines exonérations × Réaménagement du tarif .

× Pénalité en cas de mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt.

VI.En matière des avantages fiscaux

× Continuation du bénéfice des avantages en cas de transfert des éléments d’actif .

× Clarification des cas de non cumul des avantages.

VII. En matière de sanctions

× Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d'obligations déclaratives .

× Institution de sanctions pour certaines obligations en matière de TVA .

× Institution d’une sanction pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans.