GUIDE DU REMBOURSEMENT DE LA T.V.A

Ce guide est une synthèse de la législation en vigueur et des différentes notes circulaires publiées. Il présente, principalement, la procédure normale de remboursement, et ne concerne pas le régime dérogatoire de remboursement prévu par l’article 247-XXV introduit par la loi de finances pour l’année 2014.
L’objectif escompté de ce guide est de vulgariser les dispositions fiscales afférentes au emboursement de la T.V.A. Il ne peut en aucun cas se substituer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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