l'IGR | personnes à charge et détermination du revenu net taxable - part 2

I - PERSONNES A CHARGE

Votre situation de famille est prise en considération pour le calcul de l'impôt. Si vous
avez des personnes à charge, remplissez les cadres réservés à cet effet, sans oublier
d'inscrire les dates de naissance de chaque enfant en commençant par le plus jeune
d'entre eux.

Sont considérées comme personnes à charge :

1. Votre épouse, qu'elle exerce ou non une activité lucrative et qu'elle ait ou non des
revenus à titre personnel ;

2. Vos propres enfants, ainsi que les enfants légalement recueillis dans votre foyer, sous
réserve des conditions suivantes:

- qu'ils n'aient pas disposé à titre personnel au cours de l'année concernée, d'un revenu
global annuel supérieur à 12.000 DH ;

- que leur âge n'ait pas excédé 21 ans ou 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs
études ;

- quel que soit leur âge s'ils sont atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité
de subvenir à leurs besoins.

Si les deux époux sont des salariés, les déductions sont accordées à celui d'entre eux qui
bénéficie d'allocations familiales.

A noter: les changements intervenus dans votre situation de famille sont pris en
considération dès le 1er jour du mois qui suit celui où sont intervenus lesdits
changements (mariage, naissance, limite d'âge, situation économique de l'enfant, etc...).

II - DETERMINATION DU REVENU NET TAXABLE

1. Revenu global imposable:

Il s'agit de récapituler les montants afférents aux différents revenus imposables acquis
au cours de l'année objet de la déclaration dont le détail a été porté sur les annexes que
nous verrons ci-dessous.

2. Charges ouvrant droit à des déductions au niveau du revenu global:

Les charges que la loi vous autorise à déduire de votre revenu global sont :

a. Les dons versés aux oeuvres et organismes d'intérêt général et aux associations à but
non lucratif expressément visés par la loi.

Ces dons sont déduits du revenu global :

dans la limite, de deux pour mille ( 2 %.) du chiffre d'affaires du donateur lorsque les
dons sont effectués au profit des oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées,
et des oeuvres sociales des institutions autorisées par la loi à percevoir des dons ;

et sans limitation de montant, lorsque les dons sont octroyés aux Habous publics et à
l'Entraide nationale, aux associations reconnues d'utilité publique, aux établissements
publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé, d'assurer des actions dans
les domaines culturel, d'enseignement ou de recherche, à la Ligue nationale contre les
maladies cardio-vasculaires et à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.

Il faut joindre à votre déclaration toutes les pièces justificatives certifiées par le ou les
bénéficiaires des dons (reçus, quittances, virements bancaires, contrats sous seing privé,
actes notariés et toutes autres pièces écrites en tenant lieu).

b. Les intérêts des emprunts afférents à l'acquisition ou à la construction du logement à
usage d'habitation principale. Ces intérêts sont déduits du revenu net global dans la
limite de 10 % dudit revenu.

Afin de bénéficier de cette déduction, vous êtes tenu de joindre à votre déclaration les
pièces suivantes :

une copie certifiée conforme du contrat de prêt, des quittances de versement ou des
avis de débit, et des tableaux d'amortissement établis par les organismes prêteurs et
justifiant le montant des intérêts acquittés au cours de l'année objet de la déclaration ;

un certificat de résidence à l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale et une
photocopie de ladite carte ;

l'autorisation de construire si le logement est en cours de construction et une
attestation sur l'honneur dont la signature est légalisée, dans laquelle le déclarant certifie
que son logement est destiné à son habitation principale et s'engage à informer
l'administration fiscale de tout changement intervenu dans l'affectation du logement en
question, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l'année suivant celle du
changement.

c. Les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs
d'assurance-retraite d'une durée égale au moins à dix ans, dont les prestations ne
peuvent être servies au bénéficiaire avant l'âge de 50 ans, et ce, dans la limite de 6 %
du revenu global imposable.

Il est important de préciser que cette déduction n'est pas cumulable avec celle prévue
dans le cadre des revenus salariaux.

Pour bénéficier de cette déduction, il faut joindre à votre déclaration :

Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance-retraite;

et l'attestation de paiement des cotisations ou primes, délivrée par la société
d'assurance.