une modification au niveau de la tarification de la conservation foncière

une modification au niveau de la tarification de la conservation foncière devait être de nouveau réexaminé par le dernier Conseil du gouvernement. Or, l’entrée en vigueur du premier texte était annoncée pour le 5 août prochain, soit un délai de 15 jours. Ce qui a, à la fois surpris et indigné la communauté des notaires. Et pour cause! «Son application immédiate poserait de nombreuses difficultés, à commencer par l’incidence sur les coûts des transactions», dénonce Abdellatif Yagou, président du Conseil de l’ordre national des notaires. A titre d’exemple, le droit fixe de mutation est augmenté de 50%: 1,5 contre 1%. La prestation relative à la mainlevée passe à 500 DH au lieu de 75.