Le Mois de juillet - Dépôt des comptes annuels pour les SARL et les SA

Dépôt des comptes annuels:

-  il est expressément important d’informer qu'entre la date de signature de PV de assemblés général ordinaire et celle de leur dépôt au tribunal de commerce ,il ne doit pas s’écouler plus 60 jours pour les SA et 30 jours pour les SARL .

1- Le cas de la société anonyme :

Selon l’article 158 de la loi 17-95, tel qu’il a été complété par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 - 17 joumada I 1429, promulguée par dahir n° 1-15-106 DU 12 chaoual 1436 / 29 juillet 2015 Portant prmulgation de la loi 78-12 la loi 78-12 deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doivent être déposés au greffe du tribunal, dans un délai de 60 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale.

A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d'ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt.

2- Le cas de la SARL et les autres sociétés commerciales :

Selon l’article 95 de la loi 5-96, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux
comptes, si applicable.

Les sanctions prévues par la loi :

Notons que le non dépôt des comptes annuels est soumis à une contravention au niveau pénal.
Pour les SARL, SNC, SCS, et la SCA, (les sociétés régit par la loi 5-96) :
L’article 108 de la loi 5-96 prévoit que les gérants qui n'auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.

Pour les SA :

L’article 386 de la loi 17-95, tel qu’il a été modifié par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 : seront punis d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, les membres des organes d’administrations, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas établi des états de synthèse et un rapport de gestion.

Exemple de sarl . - un rapprt de gestion approuvé le 15/06/2016 ,doit être déposé au plus tard le 15/07/2016. - un rapport de gestion approuvé le 30/06/2016 ,doit être déposé au plus tard le 30/07/2016.( pour l'année 2016 le 30 tombe un jours férié * fête du trône* et le 31 tombe un dimanche ce qui prolonge le dépôt évidement jusqu'au 01/08/2016.