Dans quels cas on peut parler de licenciement économique?

Il y a licenciement pour motif économique quand il y a des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

 Les formalités à suivre : 

Une demande d'autorisation de licenciement pour motifs économiques délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province assortie de tous les justificatifs de :
+ un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l'application de la procédure de licenciement ;
+ l'état de la situation économique et financière de l'entreprise ;
+ un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
+ procès verbal des concertations et négociations avec les représentants des salariés

 Les salariés bénéficient : 

+ Indemnité de préavis égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il était demeuré à son poste ; + Indemnité de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise égale à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.