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lundi 25 avril 2016

Transformation personne physique en SARL, les étapes juridiques et fiscales

Transformation personne physique en SARL, les étapes juridiques et fiscales



Transformation personne physique en SARL, les etapes juridiques et fiscales

1ere  etape :

A-     dénomination de la SARL

2éme etape :

A-     Direction des impots « personne physique »

·         Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )
·         Demande de radiation de la patente suite a la transformation
·         Demande de patente personne physique

B-      Direction des impots des sociétés

·         Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)
·         Copie patente personne physique
·         Copie de derniere bilan personne physique
·         Copie attestation fiscale personne physique
·         CIN des associes
·         Etablissement des 6 status de la SARL
·         Contrat de bail enregistré
·         6 acte de transformation
·         Rapport d’evaluation commissaire au apports

3éme etape :

Tribunal de commerce (service personne physique)

·         Déclaration de modificationtransformation
·         CIN légalisé
·         Acte de transformation

Tribunal de commerce (service société)

·         M7 persoone physique originale précise la transformation en SARL
·         Déclaration d’immatriculation
·         Certificat négatif originale
·         2 statuts originaux
·         2 acte de transformation
·         Patente originale de la SARL
·         Cetificat de dépot

8 commentaires:

  1. Quelles sont les actes de transformation?
    Merci

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  2. est ce que on peut ajouter des activités au nouveau statut ?

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  3. Bsr.svp en cas de l'apsence contrat de bail nouveaute car le proprietaire il n'a pas accorder pour cette transformation.merci de votre repondre

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  4. Bonjour
    En ce qui concerne les nantissement sur RC , comment est la procédure de transfert ..?

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