Comment Demander la restitution de l’impôt sur le revenu

Demande de restitution de l’impôt sur le revenu dans le cas d’acquisition ou de construction de logement à usage d’habitation principale au titre des intérêts de prêts ou de la rémunération convenue dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » 

 

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

• Une déclaration sur l’honneur (Modèle AJ P030), signée et légalisée ;
• La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (ModèleADP010) des années objet de la demande de restitution ;
• Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ;
• En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation de l’eau et de l’électricité;
• Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ;
• L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé  ou l’attestation de la pension de retraite (ces attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution) ;
• Le contrat de prêt, les attestations des intérêts et le tableau d’amortissement ;
• Le contrat « mourabaha », les quittances de versement ou les avis de débit et le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance ;
• Le contrat d’acquisition ;
• Le permis d’habiter ;
• Une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction) ;
• Un relevé d’identité bancaire.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Six (6) mois.