L’extension du délai de prescription à dix ans ne concerne que les contribuables qui ne sont pas dans le radar de l’administration

L’administration fiscale est déjà en campagne de préparation de la prochaine loi de Finances. Plusieurs sujets feront l’objet de discussions avec les opérateurs économiques. Parmi eux, l’IS progressif, la fiscalité de groupe, le réaménagement des taux de TVA, l’intégration de l’informel. Sur ce chapitre, Omar Faraj, directeur général des Impôts, annonce une rencontre en mars avec la CGEM et les fédérations sectorielles. Un plan d’action devrait ensuite être mis en place. En attendant, la loi de Finances 2016 revoit déjà les conditions d’appréhension de ce fléau.

■ Une prescription à 10 ans pour l’informel

L’article 232-VIII-15 du code général des impôts suscite beaucoup d’inquiétudes chez les contribuables. Ces derniers redoutent d’être contrôlés sur dix ans en cas de non-dépôt d’une déclaration au titre de la TVA, de la taxe professionnelle, d’habitation… Là encore, le directeur général des Impôts s’est voulu rassurant: «L’extension du délai de prescription à dix ans ne concerne que les contribuables qui ne sont pas dans le radar de l’administration». Pour clarifier ce point, des réunions sont programmées avec les deux organisations professionnelles des comptables. L’administration fiscale devra préciser sans équivoque que le délai de prescription de dix ans ne s’appliquera qu’aux opérateurs qui travaillent dans l’informel et qui refusent de s’identifier auprès du fisc. D’ailleurs, le dernier délai pour s’inscrire sur les registres de l’administration et bénéficier d’une amnistie fiscale expire le 31 décembre prochain. Passé ce délai, le fisc sévira. Les opérateurs qui seraient épinglés seront redressés sur dix ans. Au cours de son intervention à la CFCIM, le directeur général des Impôts ne s’est pas trop attardé sur les mesures de 2016, largement relayées par L’Economiste. Il a, en revanche, focalisé sur deux dispositions destinées à soutenir l’investissement.

■ Les discussions sur un IS progressif continuent

«Cette mesure a fait l’objet d’un large débat lors des Assises de la fiscalité, dans le rapport du CESE. Le sujet a été remis sur le tapis avec la CGEM. Nous avons convenu que le sujet mérite d’être analysé en profondeur tant au niveau doctrinal que de l’impact sur les recettes», explique Faraj. Tout en continuant les discussions, il a été décidé d’introduire un taux d’IS pour limiter l’effet de seuil du passage de 10 à 30%, tout en revisitant cette dernière tranche pour créer un IS à 31%. L’objectif étant d’équilibrer l’impact de ce réajustement.

■ Un mois pour rembourser la TVA sur investissement

La deuxième mesure-phare prévue par la loi de Finances concerne la généralisation du remboursement de TVA. La CGEM avait plutôt demandé l’exonération totale. «Entre l’exigence de l’exonération et l’exigibilité de la neutralité de la taxe, nous avons convenu avec nos partenaires de généraliser le remboursement», précise le directeur général des Impôts. Les sociétés qui souhaitent investir ou même renouveler une partie de leur outil de production pourront le faire en s’acquittant de la TVA. A charge pour l’administration de les rembourser dans un délai d’un mois.