IR professionnel

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Une mesure qui bousculera les habitudes
-La déclaration et le chèque au plus tard le 30 avril
-Le traitement de l’impôt aligné sur l’IS
-Le règlement pourrait déstabiliser les contribuables

C’est une disposition qui va bousculer bien des habitudes. Les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le RNR (régime du résultat net réel) ou le RNS (résultat net simplifié) devront déposer leur déclaration fiscale avant le 1er mai. Le délai concerne également les professions libérales.

La loi de finances 2016 a introduit un changement important aussi bien au niveau du délai de dépôt des déclarations que du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si les contribuables ont jusqu’à fin avril pour déposer leur déclaration d’impôts, ils devront payer l’IR le même jour. C’est à eux que revient la tâche de calculer les droits dus au Trésor sans attendre le rôle émis par l’Administration fiscale. Le paiement s’effectuera désormais auprès du receveur des Impôts et non plus du percepteur. Auparavant, les contribuables recevaient leur avis d’imposition vers juin ou juillet. Ce qui leur permettait d’avoir un répit d’environ trois mois en termes de trésorerie. Désormais, le traitement de l’IR professionnel est aligné sur celui de l’IS. Le paiement de cet impôt permettra à l’administration fiscale de disposer rapidement de la recette pour se consacrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée. Les contribuables ayant adhéré à la télédéclaration peuvent effectuer le paiement via internet. Mais pour le moment, beaucoup d’entre eux ne se sont pas inscrits à la déclaration en ligne soit parce qu’ils n’atteignent pas le seuil du chiffre d’affaires, soit par crainte d’être tracés par le fisc. Les changements touchant le mode de recouvrement de l’IR professionnel s’appliquent aux revenus réalisés en 2015. Ils ont été introduits dans la loi de finances pour anticiper la généralisation de la dématérialisation de la déclaration fiscale et du paiement à partir du 1er janvier 2017.
«Le nouveau mode de recouvrement a pris de court les contribuables. Ils n’ont pas l’habitude de calculer l’IR puisque c’est la DGI qui l’a toujours fait à leur place sur la base de l’analyse de leur comptabilité ou via la télédéclaration. Par conséquent, il y a un risque élevé de discordance entre les chiffres des contribuables et ceux de l’administration», explique un conseil fiscal. En cas de déclaration en ligne, il ne devrait pas y avoir de différend avec l’administration. Mais si le contribuable effectue ses calculs via son propre système, une rectification pourra toujours être décidée par le fisc, qui se réserve le droit de procéder à un contrôle a posteriori. Le changement du mode de recouvrement ne manquera pas de pousser les contribuables à adhérer à la déclaration et au paiement en ligne ou à faire appel aux services d’un comptable. Ce qui n’est pas le cas de l’écrasante majorité. L’IR professionnel constitue le ventre mou du recouvrement de l’impôt. De nombreuses professions libérales, par exemple, brassent des centaines de milliers de dirhams, sans être taxés en conséquent. Ainsi, sur des recettes de 5,73 milliards de DH collectés par la DGI en 2014 au titre de l’IR, la quote-part des professions libérales n’a été que de 507,7 millions de DH contre 5,07 milliards de DH pour les salariés. D’où un sentiment d’injustice fiscale. Les chiffres fournis par la Direction générale des impôts indiquent que sur les 19.000 médecins inscrits à l’Ordre professionnel, seule une centaine par an fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le montant des redressements varie de 50.000 et 100.000 DH. Des sommes dépassant parfois leurs capacités financières. Il en va de même pour bon nombre d’autres catégories tels que les avocats, les promoteurs immobiliers, les transporteurs, les commerçants… C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale compte sévir pour que toutes ces populations s’acquittent convenablement de leurs impôts sans en arriver au contrôle.

Ceux qui sont dispensés de déclaration

Les contribuables dont le revenu professionnel soumis au régime forfaitaire continueront d’effectuer leur déclaration au plus tard le 1er mars de chaque année. L’impôt sera toujours émis par voie de rôle et donc déterminé par l’Administration fiscale. En revanche, la loi de finances a modifié les dispositions concernant les personnes ne disposant que de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et imposés sur la base d’un bénéfice minimum. Désormais, si l’impôt émis en principal ne dépasse pas 5.000 DH, ils ne sont plus tenus d’effectuer de déclaration fiscale. Ils continueront toujours de recevoir le même montant d’impôt. En cas de changement au niveau des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire, ils devront spontanément effectuer une déclaration fiscale.