résumé des nouveauté de la loi de finance 2016

résumé des nouveauté de la loi de finance 2016 

 

SITUATION ACTUEL

MISURE POUR 2016

CONTRIBUTION SOCIALE  DE SOLIDARITE ·         Sur salaire : 2% à 6% sur le net>30000 dhs par mois ·         Sur bénéfice des entreprises individuelles et autres revenus des personnes physiques : R<=300000 :0% ; 300000<R<600000=2% ;600000<R<= 840000=4% ; R>840000=6% ; ·         Sociétés : 1,5% à 2,5% sur les bénéfice nets > 15M MAD

Supprimée Supprimée Supprimée

TAXE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ·         Bénéfice fiscal<=300 000 dh  10% ·         Bénéfice fiscal>300 000 dh    30%

·         Bénéfice fiscal<=300 000 dh                           10% ·         300000<Bénéfice fiscal<=1 000 000 dh        20% ·         1 000 000< Bénéfice fiscal<=5 000 000 dh   30% ·         Bénéfice fiscal> 5 000 000 dh                         31%

COTISATION MINIMALE ·         0.5% du chiffre d’affaire en cas de perte ·         Imputable sur l’IS ou l’IR des 3 exercices suivant l’exercice déficitaire

·         La CM reste acquis  définitivement au trésor ·         Suppression de l’imputation sur l’IS des années suivantes

TAUX DE TVA ·         Transport ferroviaire            14% ·         L’importation des avions et leurs pièces destinées au transport international 20% ·         L’importation de l’orge et le mais 0% pour alimentation humaine, 10% pour alimentation animale et 20% dans les autres cas

20% exonération 10%

ÉCOTAXE ·         1.5% appliqué aux plasturgistes pour les intrants Relevant de l’article 39

·         Baisse à 1% mais applicables pour tous les intrants plastiques.

SANCTION EN CAS DE FRAUDE Indépendants free-lance non identifiés Bénéficiaire de revenus locatifs …ect 100% des impôts éludés, prescription de 4 ans

Prescription de 10 ans pour les contribuables non immatriculés

CONTRIBUTION SOCIALE ET DE SOLIDARITÉ SUR L’AUTOCONSTRUCTION 60 dh /mettre carré couvert par unité de logement lorsque la superficie dépasse 300 mètres

Superficie<=300 m ² = exonération 301 à 400 m = 60 dhs 401 à 500 m = 100 dhs sup à 500 m = 150 dhs

BIEN D’OCCASION FOND DE COMMERCE Cession de biens mobiliers d’occasion cédé suite a la cession de fond de commerce : Exonérés

Appliqué un taux de 10% aux meubles d’ocasion contenus dans le lieu du fond de commerce.

REMBOURSEMENT DE LA TVA Réservé aux exportateurs et aux activités ne pouvant facturer la TVA mais bénéficiant du droit à déduction

Ouverture de ce doit à toutes les entreprises mais uniquement pour les biens d’investissements acquis à partir du 1er janvier 2016 mais a l’exclusion du matériel et mobilier de bureau et les véhicules de transport des personnes

IMB Ijara montahia bitamlik, produit alternatif, cousin de la LOA

Déduction du montant de la marge locative<=10% du revenu global Déduction sans plafond du montant de la marge locative du revenu global s’il s’agit d’un logement social Prise en compte pour le calcul du profit foncier de la marge locative L’acquisition d’une habitation personnelle par une personne physique supporte la TVA à 10%

REVENUS FONCIERS DES PROPRIÉTÉS AGRICOLES Revenus fonciers des propriétés agricoles : Taxés sans abattement

Abattements de 4% avant application de l’IR, comme pour les revenus locatifs immobiliers

DÉLAI DE VACANCE D’UN BIEN VENDU Délai de vacance d’un bien immeuble vendu utilisé comme résidence principale :6mois	Pour permettre au contribuable  de vendre son bien immeuble et bénéficier de l’exonération de l’IR ,le délai de vacance est porté a 12 mois
DÉCLARATION DES FORFAITAIRES Forfaitaires : Dépôt de la déclaration « etat 9000 » avant le 28 février	En sont dispensés les forfaitaires dont l’impôt est inferieur en 2014 à 5000 dh a condition que leurs conditions fiscales n’ont pas changé, le fisc se chargera de leur envoyer l’avis d’imposition, sans faire de déclaration

FACTURES RÉGLÉS EN ESPÈCE On pouvait théoriquement payer plusieurs factures inférieures à 10 000 dh d’un même fournisseur le même jour, et le déduire fiscalement.

Les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce seront plafonnées a 10 000 dh par jour et par fournisseur

INTÉRÊTS DE CRÉDIT SUR LOGEMENT PRINCIPAL Chaque contractant ne peut déduire que la quotte part des intérêts selon son pourcentage dans le contrat, et dans la limite de 10% du revenu imposable .

Celui des indivisaire qui a contracté le prêt même s’il n’a qu’une partie du bien peut déduire l’intégralité des intérêt dans la limite de 10% du revenu imposable.

DROIT D’ENREGISTREMENT SUR TERRAIN A CONSTRUIRE 4%

Le taux de 4% est limité à 5 fois la superficie couverte du terrain seulement.

TÉLÉDÉCLARATION, TELEPAIMENT N’était concernée que les entreprises qui dépassent 50 000 000 dh de chiffre d’affaire

Les déclarations de 2015 devront être déclarées  et payées électroniquement dés janvier 2016 pour les professions libérales dépassant 1 000 000 dh de chiffre d’affaire et toutes les autres entreprises dépassant 10 000 000 dh de chiffre d’affaire Cela concerne notamment : ·         La TVA de décembre ou bien du 4éme trimestre a déposer en janvier 2016 ·         La déclaration des traitements et  salaires (ex 9421) à déposer avant 28/02/2016 ·         La liasse fiscale à déposer avant le 31/03/2016

PRORATA DE TVA La société qui cumule des activités hors champs et d’autres soumise à la TVA, se doit de soumettre une demande d’accord préalable à l’administration pour appliquer le prorata de TVA

Suppression de l’accord préalable pour la détermination du prorata de déduction

RECOURS DEVANT LA CLT ET LA CNRF Tous les contribuables a le droit de recours administratif : D’abord devant la CLT puis à la CNRF avant d’aller au tribunal administratif

·         Maintien d’un seul niveau de recours : -          CLT  pour les contrôles de l’IR/PF, des DE et des CA inferieurs à 10 MDH ; -          CNRF pour les vérifications de comptabilité, lorsque le chiffre d’affaire égal ou supérieure à 10 MDH ·         La CLT est obligée  de convoquer les parties 30 jours à l’avance, à l’instar de la CNRF ·         Réduction du délai de décision de la CLT de 24 à 12 mois.

DIMINUTION DE SANCTIONS 15% de majoration dés le délai est dépassé d’un jour

-réduction de 15% à 5% si retard <=30jours -de 10% à 5% si paiement<=30 jours -De15% à 5% si déclaration rectificative spontanée -télé déclaration en retard 1% au lieu de 15%

AGGRAVATION DE SANCTIONS 15% de majoration dès que le délai est dépassé d’un jour

Augmentation de 15% à 20% si taxation d’iffice -          De 15% à 30% en cas de rectification de la base imposable -          De 20% à 100% en cas de fraude

DURÉE DU CONTRÔLE FISCAL 6 mois si CA<=50 M MAD 12 mois si CA > 50 M MAD

3 mois si CA<= 50 M MAD 6 mois si CA > 50 M MAD

CNSS : Augmentation de l’assurance Maladie Obligatoire
Désignation	Avant	Apres	Augmentation
AMO Part patronale	2%	2,26%	0,26%
AMO part salariale	2%	2,26%	0,26%
AMO solidarité patronale	1,50%	1,85%	0,35%
AMO solidarité salariale	0,00	0,00	0,00

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