Nouveauté Loi de Finance 2016 : Sanctions pour défaut ou retard

Nouveauté Loi de Finance 2016 : Sanctions pour défaut ou retard

Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions :

– 5%

• dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard ;

• et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

– 15%, dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, après ledit délai de 30 jours ;

– 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;

Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.