Nouveauté Loi de Finance 2016 : la Cotisation Minimal

Nouveauté Loi de Finance 2016 : la Cotisation Minimal

la Cotisation Minimal

Le crédit d’impôt ou bien l'imputation de l’excédent de La CM sur IS dans la limite de 3 exercices a été annulé par les nouvelles dispositions de loi de finance 2016, il s'agit donc une modification de l'article 144 du CGI