Nouveauté Loi de Finance 2016 :Barème de la CSS
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi même de onstruction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :
| Superficie couverte en mètre carré | Tarif en dirhams par mètre carré |
| Inférieure ou égale à 300 | exonéré |
| 301 à 400 | 60 |
| 401 à 500 | 100 |
| Au delà de 500 | 150 |
Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.
Bonjour,
RépondreSupprimerSi dans le cadre d'une amicale, 4 personne voudraient construire un immeuble R+4 de superficie de 100m2 : l'unité de logement serait tout l'immeuble ou bien un appartement par appartement?
Merci